décret du 23 août 2014 - nouvelle attaque du statut : remplaçants et postes fractionnés

Le décret HAMON sur les obligations de service des TR et des PE exerçant sur plusieurs écoles, c’est la déréglementation généralisée ! Le SNUDI FO demande l’abrogation immédiate de ce décret annualisant et augmentant le temps d’enseignement de ces personnels...
Comme l’avait dénoncé notre syndicat avant même le début de la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires, les décrets PEILLON HAMON ne pouvaient qu’aboutir à la remise en cause de la réglementation fixant les obligations de service des PE.
Les décrets Peillon-Hamon destructeurs du statut
Ces décrets débouchent sur des horaires quotidiens différents d’une école à une autre, leur application est contradictoire avec le décret 2008 – 775 du 30 juillet 2008 qui fixe à 24 heures le nombre hebdomadaire d’heures d’enseignement pour chaque PE.
Les craintes de notre syndicat viennent d’être totalement confirmées. Ainsi le 20 août 2014, pendant les congés, l’ex-ministre HAMON a signé un décret qui autorise l’administration à déroger à la réglementation en matière d‘obligation de service pour les Titulaires Remplaçants et les PE chargés d’un service partagé (1).
Ainsi le décret N°2014-942 stipule dans son article 3-2 :
« Art. 3-2. – I. – Les personnels enseignants du premier degré chargés soit de fonctions de remplacement soit de l’accomplissement d’un service hebdomadaire partagé entre plusieurs classes d’une même ou de différentes écoles assurent les heures d’enseignement auxquelles les élèves des classes où ils interviennent ont droit.
Leur service hebdomadaire ne peut cependant comprendre à la fois les journées du mercredi et du samedi.
II. – Les heures d’enseignement accomplies au cours de l’année scolaire en dépassement des obligations de service hebdomadaire auxquelles ils sont tenus en application de l’article 1er du présent décret donnent lieu, au cours de cette même année, à un temps de récupération égal au dépassement constaté. Les modalités qui régissent les temps de récupération sont arrêtées par l’autorité académique après avis du comité technique spécial départemental et leur mise en oeuvre donne lieu à un bilan annuel.
III. – L’autorité académique définit le calendrier des temps de récupération dans l’intérêt du service et après consultation de l’agent. »
Jusqu’à 27 heures d’enseignement hebdomadaire
Concrètement, cela signifie pour ces enseignants qu’ils pourraient enseigner jusqu’à 27 heures par semaine. Il s‘agit donc d’une possibilité d’augmentation du temps de service sans précédent de ces personnels, gérée de plus, de manière annuelle sans réelle obligation pour l’employeur l’Education Nationale de leur permettre de récupérer les heures supplémentaires.
Sans garantie pour la récupération
En effet, le calendrier de récupération devant être fixé dans l’intérêt du service, compte tenu de la pénurie de postes, en particulier de remplaçants, nous pouvons affirmer avec certitude que l’Education Nationale n’est pas en mesure d’assurer systématiquement la récupération de ces heures supplémentaires (2).
De plus les modalités de discussion pour la récupération instaurent une individualisation des personnels avec l’employeur.
Annualisation et augmentation du temps d’enseignement sans garantie de récupération : c’est une triple peine dont vont être victimes ces personnels.
Les principes de la fonction publique remis en cause
De plus, en fixant les obligations de service de ces personnels en fonction des missions et non plus en fonction de leur appartenance à un corps de fonctionnaire, ce décret remet en cause les principes fondateurs du statut général de la Fonction publique.
Une seule issue : l’abrogation des décrets Peillon-Hamon
Ainsi il ouvre la porte non seulement à la remise en cause des obligations de service des TR et des PE exerçant sur plusieurs écoles, mais à celles de tous les PE, et au delà à la remise en cause du statut général de la Fonction Publique.
Le SNUDI FO considère qu’il y a donc urgence à abroger ce décret comme les décrets Peillon-Hamon sur la réforme des rythmes scolaires à l’origine de cette déréglementation généralisée.
Avec la FNEC FP FO il va s’adresser dans ce sens à la ministre de l’E.N.

1 - Rappelons qu’au Comité Technique Ministériel du 9 avril 2014 lors du vote sur ce texte qui n’était encore qu’un projet, FO, CGT, FSU, SUD ont voté contre ce texte alors qu l’UNSA et la CFDT votaient pour, apportant une nouvelle fois leur soutien aux orientations mistérielles.
2 - Il suffit d’ailleurs de constater que par exemple dans les hôpitaux ce sont des centaines de milliers d’heures de RTT non prises que les directions doivent aux agents hospitaliers et qu’elles sont dans l’incapacité d’honorer.