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Publié par SNUDI FO 95

Madame la ministre,
Nous prenons connaissance de la publication au JO du 3 septembre de l’arrêté d’application, dans l’Education nationale, du décret du 16 février 2012 relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction publique.
Cet arrêté en indiquant à l’article 1 que «les personnels enseignants (…) qui exercent leurs fonctions dans les écoles maternelles et élémentaires ont le droit de participer aux réunions d’informations intervenant pendant les heures de service (…) à raison de trois demi journées par année scolaires» restreint le droit syndical défini par le décret Fonction publique du 28 mai 82 modifié en 2012.
Sans aucune justification possible, les enseignants du 1er degré se voient privés du droit de chaque fonctionnaire d’Etat, qu’ils sont, à disposer de 12 Heures d’Informations Syndicales et de fait réduit, à 9 heures.
Cet arrêté est accompagné d’un projet de circulaire adressée aux recteurs et aux DASEN.
Celui-ci, en introduisant au point 2.1 de la circulaire d’accompagnement au recteur la limitation à «organiser une réunion d’information syndicale pendant le temps de présence devant élèves»
- «permettre aux organisations syndicales de tenir dans l’année scolaire, l’une des trois demi-journées pendant le temps devant élève », est restrictif au principe affirmé par le décret dans son article 5 : «les organisations syndicales représentatives sont en outre autorisés à tenir, pendant les heures de service des réunions mensuelles d’information.» - «Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l’une de ces réunions (…)» et réaffirmé au 2ème du point 2.2 de la circulaire du 3 juillet 2014.
Cet projet de circulaire est donc contradictoire au décret et à la circulaire Fonction publique qui ne font aucune référence à d’éventuelles possibilités de différencier le temps de service selon la nature des missions.
Il maintient également, au point 2, une modalité que nous contestions déjà dans le précédent arrêté à savoir l’introduction d’une priorité à l’enseignement devant le droit syndical des agents : « l’enseignement qui doit être assuré en priorité», priorité qui n’existe ni dans le décret, ni dans la circulaire Fonction publique.
Une telle disposition, qui ouvre la voie à l’arbitraire, revient également à conditionner le droit syndical aux moyens de remplacement donc aux contraintes budgétaires, ce qui est contradictoire avec le principe même d’un droit constitutionnel.
Loin de se borner à préciser la mise en oeuvre du décret du 16 février 2012, conformément aux règles en vigueur dans la Fonction publique, l’arrêté et à fortiori la circulaire aux recteurs introduisent des restrictions à un droit fondamental et constitutionnel qu’est le droit syndical de la Fonction publique. Ce qui n’est ni acceptable, ni envisageable sans méconnaître les règles de droit de la Fonction publique.
Ce sont toutes ces raisons qui ont entraîné un vote négatif de toutes les fédérations syndicales tant au CTM du 16 juin que du 9 juillet et un courrier commun au 1er ministre le 25 juin dernier.
Vous créez une situation dérogatoire au droit de toute la Fonction publique. Faut-il le rappeler, les enseignants sont des fonctionnaires d’Etat, à ce titre ils bénéficient du droit de grève et du droit syndical comme tous les fonctionnaires et selon les mêmes modalités.
Dans ces conditions, Madame la ministre, votre décision de publier cet arrêté et cette circulaire, sur un sujet aussi sensible que le droit syndical, doit être reconsidérée. Nous vous demandons d’ouvrir des négociations rapidement sur ce dossier.
Je vous remercie de votre attention et vous prie d’agréer, Madame la ministre, l’expression de ma haute considération.
Hubert Raguin, secrétaire général