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Rythmes scolaires : courrier à la ministre - les enseignants n’ont pas à se soumettre aux chartes que les mairies veulent imposer
Montreuil le 9 octobre 2014
Objet : chartes, conventions et protocoles à l’initiative des collectivités territoriales dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires
Depuis la rentrée, des mairies, quelques fois en partenariat avec les Inspections académiques, demandent aux écoles et plus précisément aux directeurs de signer, au nom de l’équipe des enseignants, une charte (dénommé également convention ou protocole).
La nature contractuelle de ces documents, institue de fait, comme les sujets traités, de nouvelles relations entre les enseignants et les collectivités territoriales.
La lecture de ces documents fait apparaître qu’ils créent un cadre réglementaire, « la base d’engagement réciproque » qui se substituerait, de fait, en partie au cadre réglementaire actuel défini par le décret n° 90-680 du 1er août 1990.
Ainsi la "charte ville de Cergy / Education nationale" prétend organiser le nouveau « Service Public de l’Education » dont la charte serait le « cadre réglementaire commun et partenarial ».
Dans ce processus, ces dispositions instituent le directeur d’école, au travers de sa signature, comme représentant des enseignants de l’école, le transformant ainsi en supérieur hiérarchique direct, en contradiction complète avec leurs missions définies par le décret n°89-122 du 24 février 1989.
La charte d’ « engagement réciproque » du CIAS de Carcassonne Agglo Solidarité indique « les directeurs d’écoles (…) et le directeur TAP représentant les équipes pédagogiques s’engagent à présenter cette charte aux enseignants, assistants d’éducation, ATSEM, animateurs (…) et à la faire appliquer ».
A Créteil, la charte prévoit que « les directions de la jeunesse et de l’éducation sont chargées de la bonne exécution de la présente convention », que « la présente convention a pour but de fixer les responsabilités des directeurs et directrices d’école » pour en particulier « assurer une répartition sécurisée des enfants entre la sortie d’école et les différentes possibilités d’accueil proposées ».
A Cergy, « le binôme directeur/ responsable périscolaire s’attachera à effectuer un inventaire précis des locaux utilisables, rechercher l’adéquation des salles utilisées, permettre l’accès des enseignant aux classes…».
Ces chartes, conventions ou protocoles créent sans aucune base réglementaire des obligations non statutaires en dehors du décret du 1er août 1990 :
A Cergy : « L’autorité responsable du temps de transition entre la classe et l’activité est l’autorité en charge de l’enfant sur le temps précédent », ce qui signifie que la prise en charge des temps de transition entre enseignement et activités périscolaires serait de la responsabilité des enseignants.
A Carcassonne : « le matériel partagé fait l’objet d’une concertation entre les utilisateurs » c’est-à-dire les enseignants et les animateurs. Or, aucun des temps réglementaires définis dans les obligations de service des enseignants ne correspond à cette situation.
Ces documents confirment également un des problèmes importants de la réforme : les enseignants devraient laisser leur classe pour les TAP.
A Cergy la charte prévoit que « l’ensemble des locaux scolaires, y compris les salles de classe, sont utilisables pendant les Temps d’Activités Périscolaires (TAP)... ».
A Carcassonne : « le CIAS (…) se réserve la possibilité d’utiliser certaines salles de classes (…) », ainsi qu’à Paris…
Vous connaissez notre point de vue sur le caractère de la réforme des rythmes scolaires et sur le statut de fonctionnaire d’Etat des enseignants.
Ces conventions, ces chartes et autres documents d’engagement réciproque n’ont aucune valeur, ni réglementaire, ni législative. Ils relèvent de tentatives de gérer la situation créée par les décrets du 24 janvier 2013 et du 7 mai 2014 en transférant sur les PE des responsabilités et des charges de travail qui ne leur incombent pas et qui feraient peser sur leur statut les plus grandes menaces de territorialisation.
Par conséquent, nous vous demandons de donner toutes les garanties pour que les personnels n’aient pas à signer de tels engagements contraires au statut de fonctionnaire d’Etat et à leur statut particulier d’enseignants, qu’il soit mis fin à ces pratiques.
Veuillez agréer, Madame la Ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, l’expression de ma parfaite considération.
Norbert Trichard, secrétaire général