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Publié par SNUDI FO 95

Non à la remise en cause de l’ISSR et des droits des titulaires remplaçants ! Retrait du projet de décret ministériel ! Signez la pétition adressée à la Ministre

Non à la remise en cause de l’ISSR et des droits des titulaires remplaçants !
Retrait du projet de décret ministériel !
Signez la pétition adressée à la Ministre


Alerte ! La ministre a présenté au CTM du 22 mars un projet de décret « relatif à l’exercice des fonctions de remplacement des enseignants du 1er degré » qu’elle prétend publier dans les jours qui viennent et le rendre ainsi applicable dès la rentrée prochaine (au mépris de la réglementation, la circulaire d’application de ce projet de décret est parue au BO du 17 mars).
Le SNUDI-FO alerte tous les collègues et les invite à signer la pétition adressée à la ministre pour exiger le retrait de ce projet de décret qui :
remet en cause la distinction entre ZIL et BD (art. 3) ;
définit « le territoire de la commune » comme « la résidence administrative » et pourrait remettre ainsi en cause le versement de l’ISSR pour tous les remplacements dans les écoles de la commune de l’école de rattachement administratif (art. 3) ;
vise à « territorialiser » et à différencier les modes de versements de l’ISSR ainsi que les droits des titulaires remplaçants suivant les départements en instituant des « négociations » locales au niveau des CAPD (art. 3) ;
pourrait contraindre les remplaçants à renoncer à l’ISSR en les affectant d’office sur des postes vacants (art. 1) ;
s’attaque au statut en ouvrant la possibilité d’affecter un remplaçant sur un « service » pour y effectuer de nébuleuses « activités de nature pédagogique » (art. 3) ;


Vote au CTM sur le projet de décret : Contre : FO CGT FSU FGAF- Pour : CFDT - Abstention : UNSA

Analyse du SNUDI FO

L'ISSR menacée
L’article 3 de ce projet de décret (non encore publié) sur le remplacement prévoit que « Le territoire de la commune où est implanté cette école, cet établissement ou ce service est la résidence administrative des intéressés ». Il précise également « Les instances paritaires compétentes sont consultées sur les modalités d’application des dispositions du présent article ».
Le risque est donc grand que la confusion soit entretenue entre la « résidence administrative » et l’école d’affectation quand il y a remplacement dans la même commune, pour remettre en cause le versement de l’ISSR. De plus la possibilité que « les instances paritaires » (CAPD) soient consultées sur les modalités d’application de cette disposition ouvre la possibilité de règles différentes d’un département à l’autre.


C’est la logique de la territorialisation pour instaurer des inégalités de fait et ainsi disloquer le statut de fonctionnaire d’État et le statut particulier des PE.
Le SNUDI-FO rappelle que les conditions de versement de l’ISSR sont déjà sujettes, localement, à des interprétations restrictives comme le refus de verser l’ISSR quand il y a remplacement dans un même groupe scolaire ou dans une école située dans la même rue, ou encore des remplacements successifs… Il n’oublie pas non plus les décisions ministérielles successives pour réduire le montant de l’ISSR : suppression du paiement les week-ends intervenue au 1er octobre 2006, mise en place du distancier ARIA qui opère une réduction des distances réellement parcourues…


La fin de la distinction BD/ZIL
L’article 2 du projet de décret, en précisant « Le directeur académique (…) détermine au sein du département (…) la ou les différentes zones géographiques dans lesquelles les personnels (remplaçants) exercent leurs fonctions » permet que chaque DASEN décide de la disparition de la distinction ZIL/BD au profit d’une zone unique d’intervention départementale. Cette nouvelle dégradation des conditions d’exercice des titulaires remplaçants remet en cause leurs fonctions statutaires et, à terme, risque fort d’engendrer un tarissement du vivier des remplaçants.


« Affectation dans des services » pour « assurer des activités de nature pédagogique dans (...) leur service de rattachement »
L’article 5 ajoute qu’« entre deux remplacements, les personnels enseignants peuvent être chargés (…) d’assurer des activités de nature pédagogique dans leur école ou service de rattachement ». Les PE pourraient donc être affectés dans des services autres que des écoles pour y assurer de nébuleuses, « activités de nature pédagogique » forcément distinctes de l’enseignement !


Des chartes locales d’information aux parents
Ce décret instaure de plus « des chartes d’information des parents » école par école qui transfèrent aux communes l’obligation d’accueillir et d’assurer la sécurité des élèves en lieu et place de la garantie d’un remplacement dès la première heure d’absence.


► Signez, faites signer la pétition du SNUDI-FO : « Non à la remise en cause de l’ISSR et des droits des titulaires remplaçants ! Retrait du projet de décret ministériel ! »


Les enseignants soussignés demandent à la ministre de l’Éducation nationale de retirer son projet de décret « relatif à l’exercice des fonctions de remplacement des enseignants du 1er degré » ainsi que la circulaire d’application.

pétition nationale à imprimer et à renvoyer signée au SNUDI FO 95

Projet de décret soumis aux organisations syndicales le 22 mars