2020 concernant les personnels vulnérables

Le Ministre de l’Education Nationale était en attente d’un nouveau décret sur les positions administratives des personnels vulnérables : c’est fait. Le décret n°2020-1365 est paru ce 10 novembre suivi de la circulaire d’application « relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables » dans la Fonction Publique en date du 10 novembre également. Force est de constater que le gouvernement a été obligé de prendre en compte l’argumentaire développé par le Conseil d’Etat qui avait invalidé la décision du gouvernement de limiter les possibilités des personnels jusque-là considérés comme vulnérables à l’accès au télétravail ou aux ASA.

Qui sont reconnus « personnels vulnérables » ?
Il s’agit des personnels qui sont dans une des situations suivantes :
a) Etre âgé de 65 ans et plus ;
b) Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
c) Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
d) Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
e) Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
f) Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
g) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
h) Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise : - médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; - infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; - consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; - liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
i) Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
j) Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
k) Être au troisième trimestre de la grossesse ;
l) Être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare.
Il s’agit donc de la liste des pathologies initiales inscrites dans le décret du 5 mai 2020.

Qui peut bénéficier, parmi les personnels vulnérables, d’une Autorisation Spéciale d’Absence (ASA)?
Le décret stipule qu’il ne suffit pas d’être personnel vulnérable pour prétendre automatiquement à une ASA.
L’article 1,2° indique qu’il faut que le personnel vulnérable ne puisse pas « recourir totalement au télétravail ni bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :
a) L'isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
b) Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide ;
c) L'absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
d) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
e) Une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ;
f) La mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs. »

Pour FO, il est clair que ces « mesures de protection renforcées » seront impossibles à mettre en oeuvre, en particulier pour les personnels travaillant dans les écoles et établissements scolaires. Par exemple, comment garantir le respect des mesures a, c et d sauf à rester sans bouger à un bureau ?

Le SNUDI FO 95 invite les personnels à le saisir immédiatement si des ASA étaient remises en cause.

Télécharger Décret du 10 novembre - personnels vulnérables et ASA