Infos changer de département : calendrier, nouveautés, explications, calculateur en ligne, annexes à remplir (priorité médicale, CIMM) - intervention FO au CTM du 13 octobre - RIS le 10 novembre

Le serveur du mouvement interdépartemental (pour changer de département) doit ouvrir du mardi 9 novembre à 12h jusqu'au mardi 30 novembre à 12h.

calendrier détaillé du mouvement interdépartemental

- Jeudi 28 octobre 2021 : publication des LDG et la note de service au BO spécial n° 6 du 28 octobre
- Jeudi 4 novembre 2021 : ouverture de la plate-forme « info-mobilité »
- Mardi 9 novembre 2021 à 12h : ouverture des inscriptions dans l’application SIAM
- Mardi 30 novembre 2021 à 12h : clôture des inscriptions dans l’application SIAM et fermeture de la plate-forme Info mobilité
- A partir du mercredi 1er décembre 2021 : envoi des confirmations des demandes de changement de département dans la boite électronique I-Prof du candidat
- Mercredi 8 décembre 2021 (au plus tard) : envoi par les collègues des confirmations des demandes de changement de département et des pièces justificatives dans les directions des services départementaux de l’Éducation nationale (cachet de la Poste faisant foi).
- Mardi 18 janvier 2022 (au plus tard) : date limite de réception par les services des demandes tardives pour rapprochement de conjoints ou des demandes de modifications de la situation familiale.
- Mercredi 19 janvier 2022 : affichage des barèmes dans SIAM
- Du mercredi 19 janvier au mercredi 2 février 2022 : phase de vérification des barèmes par les enseignants.
- Lundi 7 février 2022 : affichage des barèmes définitifs arrêtés par les IA-DASEN dans Siam
- Jeudi 10 février 2022 : date limite de réception par les DSDEN des demandes d’annulation de participation au mouvement interdépartemental.
- Mardi 1er mars 2022 : transmission des résultats aux participants.

Nouveauté de cette année :

Le Ministère de l’Education nationale a décidé d'introduire 250 postes à profil nationaux dans le mouvement interdépartemental, malgré le refus des organisations syndicales. Ce mouvement national POP (POstes à Profil) est mis en place à titre expérimental dans le cadre des lignes directrices de gestion ministérielles 2022.

L’objectif de ce dispositif, selon le Ministère, est de proposer aux enseignants des « postes qui requièrent des compétences, qualifications et/ou aptitudes particulières en lien avec le projet de l’école ou de l’établissement, les caractéristiques territoriales ou avec les missions du poste ». Ce mouvement national POP permet donc à chaque DSDEN d’opérer un recrutement à l’échelle nationale, hors barème.

La liste des postes à profil sera connue le 4 novembre en vous connectant à la plateforme COLIBRIS via SIAM i-prof.

calendrier mouvement “poste à profil” POP :

- Jeudi 4 novembre 2021 : publication des fiches de postes (“postes à profils” POP) sur Colibris (accès via SIAM)
- Du jeudi 4 au jeudi 18 novembre 2021 : saisie des candidatures sur Colibris
- Du jeudi 18 novembre 2021 au jeudi 6 janvier 2022 : phase d’instruction des candidatures et d’organisation des entretiens de recrutement
- vendredi 7 janvier 2022 : communication des résultats aux enseignants classés n°1 qui doivent confirmer dans Colibris l’acceptation du poste proposé (sans acceptation du poste dans les délais impartis, le poste est proposé au candidat suivant).
- lundi 10 janvier 2022 : date limite d’acceptation du poste par les enseignants retenus.
- jeudi 13 janvier 2022 : pour les postes non pourvus au 1er tour, sollicitation des enseignants classés n° 2
- lundi 17 janvier 2022 : date limite d’acceptation du poste par les enseignants retenus lors de ce deuxième tour.
- jeudi 20 janvier 2022 : Pour les postes non pourvus aux deux premiers tours, sollicitation des enseignants classés n° 3
- lundi 24 janvier 2022 : Date limite d'acceptation du poste par les enseignants retenus

Autres modifications :

- suppression des points pour parents isolés ;

- modification de la date du PACS et du mariage : 1/9/2021 ;

- non prise en compte du lieu du télétravail pour le rapprochement de conjoint ou l'autorité parentale conjointe ;

voir ci-dessous l'intervention de la FNEC FP FO au CTM du 13 octobre

Le SNUDI FO 95 a d'ores et déjà prévu une réunion d'info syndicale spéciale "changer de département" mercredi 10 novembre de 10h à 13h dans nos locaux à St Ouen l'Aumône (avec la possibilité de suivre la réunion en visio ZOOM).

Vous pouvez vous inscrire à cette réunion en cliquant ici

POUR DEDUIRE les 3h DES 108H ANNUALISÉES

Les 3h de RIS peuvent être déduites des animations ou conférences pédagogiques et des concertations.
POUR DÉDUIRE LES HEURES, IL FAUT PRÉVENIR PAR ÉCRIT VOTRE IEN

Modèle de courrier
M./Mme l’IEN,
J’ai l’honneur de vous informer que, je participerai (ou j'ai participé) à la Réunion d’Information Syndicale (RIS) organisée par le SNUDI-FO 95, le ………(date)……… de ………(heures)……. à …. (lieu)……….
Conformément au droit syndical (arrêté du 29 août 2014 et décret 82-447 modifié), ce temps peut être déduit des 108 heures annualisées obligatoires (concertations, animations ou conférences pédagogiques) prévues par le décret 2008-775 du 30 juillet 2008 (modifié par le décret n° 2017-444 du 29 mars 2017).
Je ne participerai donc pas (je n'ai pas participé) à ……………………………………..du ……………………………………….
Veuillez recevoir, M. l'inspecteur/Mme l’Inspectrice, l’expression de mes salutations respectueuses.
SIGNATURE

Permutations | Snudi FO

https://fo-snudi.fr/permutations/

CALCULATEUR EN LIGNE

Intervention FNEC FP-FO au Comité Technique Ministériel du 13 octobre :

Nous allons examiner le volant mobilité des lignes directrices de gestion et nous voterons contre.
Les organisations syndicales ont voté contre les LDG les années passées, elles ont pourtant été publiées. C’est un drôle de façon de discuter pour prendre en compte à la fois les demandes des personnels et leurs revendications.

Constatons que les dispositifs entérinés par les LDG « mobilités » ont pour conséquences d'imposer à l'ensemble des candidats un mouvement opaque, sans réunion des CAP à tous les niveaux tel qu'imposé par la loi de la Transformation de la fonction publique. Les recours ne sont qu'un simulacre de transparence laissant les personnels sans réponse satisfaisante avec l'impression de voir leurs droits bafoués. Les organisations syndicales n’ont pas pu contrôler à priori et postériori leur rôle.

Cette année, le ministre avance encore plus loin vers la remise en cause du droit à mutation, du droit statutaire, appliquant ainsi la proposition d’un code de gestion de la Fonction publique, par ordonnances en lieu et place du statut :

- Suppression du barème avec la mise en place d'un mouvement national de « postes à profil » qui ouvre la voie à un mouvement national totalement déréglementé qui s'affranchirait des priorités légales des mutations (rapprochement de conjoints, handicap, situation médicale, …) et du barème.

- Généralisation de l’expérimentation dite « Marseille »
Jean-Michel Blanquer a choisi de modifier le peu de règles restantes sur les mutations, conformément au discours du président de la République le 2 septembre à Marseille, avec un recrutement direct des personnels. D'ores et déjà, à Marseille, 80 écoles refusent ce dispositif. La FNEC FP-FO soutient sans réserve ces 80 écoles et demande l'arrêt immédiat de cette « expérimentation » tout comme du mouvement des postes à profil dans les premier et second degrés.

En effet, le ministère annonce 250 postes dans le premier degré, ce qui représenterait 7% du mouvement et 500 postes dans le second degré pour cette première année.
Le ministère admet que ce seront les rectorats qui proposeront ces postes à profil. C'est un pas de plus vers la territorialisation des droits et statuts des personnels.

-Avec la durée minimale de 3 ans sur le poste, c'est un nouveau cran dans les attaques contre les statuts et les mutations.

Les CLA sont intégrés dans les LDG avec une bonification pour les personnels ayant exercé 3 ans dans un établissement engagé dans un Contrat Local d’Accompagnement.

Ces contrats locaux d’accompagnement, « CLA », mis en place en expérimentation dans les académies de Lille, Marseille et Nantes, attribuent des moyens complémentaires soumis aux contrats signés avec les rectorats. La FNEC FP-FO s’oppose à ce nouveau dispositif qui est mis en concurrence avec l’éducation prioritaire et conduira à des établissements autonomes ayant chacun leur projet particulier, placés dans une logique de concurrence.

C’est cette même logique « j’occupe un poste 3 ans » pour les postes profilés dans le 1er et second degré. Pour la FNEC FP-FO, à grands pas, le droit à mutation pour tous les personnels est remis en cause au profit d’un mouvement sur CV.

- Les LDG suppriment la bonification pour parents isolés au prétexte d'une décision du conseil d'Etat, réduisant encore la possibilité de muter pour de nombreux collègues dans des situations personnelles difficiles. C'est le retrait d'une disposition favorable, très importante pour le droit à élever ses enfants dans les meilleures conditions. Nous demandons le maintien de cette bonification. Conseil d’Etat ou pas, c’est un paravent ministériel, car aucune disposition contestée chaque année depuis des dizaines d’années n’a donné lieu à un report de mutation. Les dispositifs POP, CLA ne sont pas non plus des dispositifs de l’Article 60.

La FNEC FP-FO demande :

- Le retrait des mutations sur des postes à profil (qui sont des fiches de poste, cf. l’arrêté soumis et du dispositif CLA qui entérinent la territorialisation des droits et permet de les généraliser partout
- Le retrait des dispositifs de non-droit comme à Marseille, eux aussi précurseurs de la fin du statut général et de son article 60
- L’arrêt du dispositif mobilité pour les ATSS et le retour à un barème de mutation
- L’arrêt du dispositif, 3 ans sur un poste, qui ne peut que conduire à sa généralisation partout
- Le retour à un mouvement national, ses barèmes, ses CAP à tous les niveaux. En ce sens, par exemple, le barème de parents isolés ne peut être remis en cause.

Réponse DGRH : j’entends le manque d’enthousiasme et l’engagement à la prudence. 250 POP, ça fait 3 postes par département, c’est très peu donc c’est bien une expérimentation. Les annonces à Marseille sont venues après donc pas de corrélation...
Sur la durée minimale, on veut éviter les effets d’aubaine et utiliser au maximum les compétences. Les durées minimales sont donc une compensation des fortes revalorisations.

Vote LDG : CONTRE unanime
Arrêté durée minimale : vote CONTRE unanime

Télécharger formulaire-de-demande-tardive-mutation

A retourner impérativement à la DSDEN 95 au plus tard le 18 janvier 2022

Télécharger modification-de-la-demande-mutation

A retourner impérativement à la DSDEN 95 au plus tard le 18 janvier 2022

Télécharger annulation-demande-de-mutation

A retourner impérativement à la DSDEN 95 au plus tard le 10 février 2022

Télécharger annexe_1-_demande_de_bonnification_cimm

A retourner impérativement entre le 1er décembre et le 8 décembre 2021 à la DSDEN 95 accompagné de l’imprimé signé de confirmation de la demande

Télécharger annexe_2-dossier_de_priorite_medicale_mouvement_inter_2021-2022

A retourner au médecin des personnels avant le 6 décembre

Télécharger circulaire_2022_-_mouvement_interdepartement_95