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Audience FO avec le DASEN : droit de grève, info syndicale, temps partiel, mvt intra et inter, circulaire autorisation d'absence
La FNEC FP FO a été reçue mardi 21 mars par le DASEN et l'IEN adjoint au DASEN. Vous trouverez ci-dessous le compte-rendu de l'audience sur les différents points.
1) entraves et remises en cause du droit de grève dans le 1er degré
Les remises en cause du droit de grève pour les personnels du 1er degré ne sont pas nouvelles dans le Val d'Oise. Le SNUDI FO 95 a rappelé les courriers intersyndicaux envoyés en septembre et octobre 2021, puis en septembre 2022. A nouveau, en octobre 2022, le SNUDI FO interpelait le DASEN...
En effet, des tableaux de recensement de grévistes avec signatures circulaient encore début janvier 2023, des demandes de remontées des déclarations d'intention avant 17h (fermeture du secrétariat de circonscription), des demandes de remontées des présents non grévistes le jour de la grève avant 9h, des tableaux communs préremplis avec les noms de tous les collègues, des demandes de déclaration d'intention de grève faites aux AESH : toutes ces pratiques doivent définitivement cesser ! De plus, dès lors qu'il y a au moins 25% d'enseignants grévistes et si une municipalité ne met pas en place le Service Minimum d'Accueil (loi 2008), l'accueil des élèves d'enseignants grévistes n'a pas à se faire par les non grévistes ! Le SNUDI FO a évoqué les pressions "morales" faites par certains IEN sur le sujet.
Le DASEN reconnaît que ces différentes situations sont non réglementaires et répond qu'une note FAQ a été transmise aux IEN en février pour rappeler le cadre réglementaire.
Le SNUDI FO a donc demandé pouvoir en prendre connaissance : le DASEN s'y est engagé.
Le syndicat invite les personnels à remonter tous les problèmes qui pourraient substituer afin qu'il réintervienne si nécessaire pour garantir le droit de grève.
2) A propos du tutoriel de "désinscriptions des informations syndicales non désirées" envoyés par mail aux AESH
FO a présenté au DASEN un tutoriel scandaleux dont il dit ne pas avoir eu connaissance :
"afin de vous aider dans la gestion de vos boites mail académiques, le DAP (dispositif d'accompagnement des PIAL) vous propose un tutoriel pour désactiver les mails des syndicats que vous retrouverez en pièce jointe. L'objectif est que chacun puisse se désinscrire des informations syndicales qu'il ne souhaite pas recevoir tout en conservant les autres. En espérant, qu'ainsi les boites mails professionnelles se remplissent moins rapidement."
FO a dénoncé que ce message et tutoriel qui n'est rien de moins que de l'entrave à l'information syndicale. Alors que les AESH sont les personnels les moins informées de leurs droits, peinent à trouver des interlocuteurs pour leurs problèmes du quotidien, ce tutoriel est d'autant plus inadmissible.
NB - un article du Canard Enchainé (pièce jointe) a été publié.
3) demandes de temps partiels avant le 31 mars
Le SNUDI FO 95 a échangé plusieurs courriers avec le DASEN à propos de la circulaire départementale et de ses annexes : voir les courriers FO et réponses du DASEN en cliquant ici
Il a balayé les réponses argumentées du DASEN évoquant un "cadrage académique" sur le sujet étant donné que les autres départements n'utilisent pas les mêmes outils que le 95.
Le syndicat a répété de vive voix au DASEN que les remises en cause des temps partiels, en particulier à 80% étaient inadmissibles. Tous les collègues qui font leur demande et qui ont besoin de libérer un ou deux jours par semaine le font par nécessité. Quel intérêt de "serrer la vis" sur le droit à temps partiel si cela multiplie les arrêts maladie de collègues placés à 100% contre leur volonté ?! Le DASEN doit l'entendre.
Le SNUDI FO a rappelé les vives inquiétudes des collègues sur les quotités accordées, y compris pour les collègues qui font des demandes de droit.
Le DASEN a reconnu qu'il comptait privilégier le temps partiel à 75% mais qu'il se plierait évidemment aux avis médicaux et sociaux. Le SNUDI FO a précisé que la circulaire ne prenait pas en compte des demandes pour "problème d'organisation familiale" : le DASEN a évoqué la possibilité d'accords de temps partiels étendu aux "enfants de moins de 8 ans" mais n'a pas encore arbitré réellement tant qu'il n'a pas de vision sur le nombre total de demandes.
Dans tous les cas, le SNUDI FO reste vigilant sur les réponses concrètes qui vont être faites aux collègues et les invite à le saisir pour faire un recours si nécessaire.
4) mouvement intra et inter
- intra
Le SNUDI FO a interrogé le DASEN sur l'annexe 2ter concernant les postes de direction (saisie de la demande d'inscription sur la liste d'aptitude).
Le SNUDI FO a évoqué également l'annexe 15 nouvelle dans la circulaire du mouvement intra. Il s'agit d'un couplage des décharges de direction à 50% que le DASEN a souhaité proposer au mouvement à titre définitif.
Le DASEN justifie cela par le changement de modalité de stage des PES qui ne sont plus placés sur des mi-temps hebdomadaires. Il apparaît clairement que ces couplages vont remettre en cause le nombre effectif d'accords de temps partiels à 50%. Le SNUDI FO a également interrogé sur la problématique des jours contraints pour les décharges des directeurs.
Malgré la réponse du DASEN qui précise que cela n'aurait pas d'impact sur l'affectation des TRS (titulaires de secteurs = enseignants affectés à titre définitif à une circonscription mais chaque année à titre provisoire avec un couplage de postes), rien n'est moins sûr.
- inter
Le SNUDI FO 95 sera reçu jeudi 30 mars par la DSDEN sur la question des recours aux refus de mutation. Le syndicat présentera et défendra les différentes situations pour lesquelles les collègues lui donne mandat.
Le DASEN rappelle que le nombre d'exeats accordés sera faible au regard du manque de personnels dans le département. Le SNUDI FO 95 a insisté pour les échanges "terme à terme" entre le Val d'Oise et un autre département (notamment de l'académie) puissent être facilités.
5) circulaire autorisation d'absence
Il y a eu une refonte de la circulaire et du formulaire de demande d'autorisation d'absence diffusée aux enseignants en février.
Le SNUDI FO a centré son intervention sur un point particulièrement problématique, évoqué depuis plusieurs années maintenant, celui des demandes d'autorisation d'absence "examens médicaux ordinaires" qui sont accordées sans traitement.
Le SNUDI FO a dénoncé l'injustice et l'hypocrisie dont fait preuve l'Education nationale dans cette situation. D'abord, ces examens ne sont pas "ordinaires" comme cela est mentionné : il ne s'agit pas d'aller voir son médecin généraliste. Ensuite, c'est la double peine infligée aux personnels de l'Education nationale.
La médecine du travail est à l'agonie pour ne pas dire inexistante : il n'y a aucune prévention dans notre secteur. Au DASEN qui indique que l'Education nationale n'est pas responsable du désert médical, le SNUDI FO a rappelé l'obligation légale de la visite médicale tous les 5 ans et la possibilité d'une visite annuelle à la demande de l'agent.
Au DASEN qui évoque l'exigence que les RDV ne soient pas placées sur temps de travail, le SNUDI FO a répondu que les médecins spécialistes ne calent pas leurs disponibilités et possibilités de RDV sur les mercredis, soirées et congés scolaires...
Après discussion et présentation des arguments (notamment des collègues qui ne s'absentent qu'une demi-journée par exemple), le DASEN reconnaît finalement que les situations pourraient être vues (et revues) au cas par cas et que les IEN pouvaient émettre des avis circonstanciés si besoin pour appuyer les demandes avec maintien du traitement.
En fin d'audience, FO a présenté une série de situations et demandes individuelles.
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article du Canard Enchaîné