19 Octobre 2023

Publié par SNUDI FO 95

2023) - compte-rendu (évaluations d'école, inclusion scolaire et situation de l'ASH, état du remplacement et recrutement de contractuels dans le 1er degré, pb des collègues non payés ou que partiellement fin septembre)

Le SNUDI FO 95 a été reçu par le DASEN et le secrétaire général mardi 17 octobre après-midi en audience avec l’ordre du jour suivant :

- évaluation d’école

- inclusion scolaire, situation de l’ASH

- état du remplacement, du recrutement de contractuels dans le 1^er degré

- pb des collègues qui n’ont pas été payés ou que partiellement depuis fin septembre

1) évaluation d'école

Le SNUDI FO 95 a introduit la discussion avec le DASEN pour indiquer que participer aux évaluations d’école ne rentre ni statutairement, ni réglementairement dans les obligations réglementaires de service des PE.

La réglementation actuelle, qui n’a pas changé depuis 2 ans, ne permet pas de les imposer.

Le SNUDI FO 95 a alors rappelé une série de faits et d’arguments au DASEN :

Lors d’une audience FO au ministère sur le sujet au printemps dernier, à aucun moment le DGRH a affirmé que les PE étaient soumis d’un point de vue réglementaire à l’obligation de participer à une évaluation d’école

Rectrice de l’académie de Créteil a affirmé en CSA de rentrée (15/09/2023) : « Les évaluations d’écoles ne peuvent pas être imposées ». La rectrice admet que les documents de cadrage des évaluations d'écoles «ne font pas partie du bloc réglementaire »
Dans les Deux Sèvres (79), la DASEN indique le 21 septembre dernier : « on n’impose pas aux écoles qui ne voient pas l’utilité du dispositif » ; « on reste sur du volontariat »
Le décret de 2017 qui régit les obligations de service des PE n’a pas été modifié depuis 2019 (depuis la loi Blanquer « Pour une école de la confiance »), n’a pas intégré la question de ces « évaluations d’école » ;

Aucun décret d’application, aucune circulaire d’application n’a été publiée précisant les attendus, les obligations des PE dans cette participation à l’évaluation d’école. Nous sommes toujours PE, avec un statut particulier définissant nos obligations et nous protégeant de l’obéissance à toutes les demandes sans distinction de la hiérarchie.

Enfin, le SNUDI FO 95 a donné 2 exemples récents exprimant que l’administration attend toujours les décrets et circulaires d’application pour appliquer les lois votées :

Exemple de la loi Rilhac et des réponses données en instance après la publication de la loi : « on attend les décrets d’application »
Exemple de la loi Retraite votée en avril 2023 qui a abrogé le décret de 1990 qui rendait impossible le départ en retraite des PE à date anniversaire mais aucun texte d’application n’a été publié depuis : « on attend le décret d’application » etc.

Le SNUDI FO 95 a conclu en demandant que les écoles qui ne souhaitent pas l’évaluation d’école, qui l’ont signifié à leur IEN puissent être retirées du dispositif et que cessent menaces et pressions.

Le DASEN a d’abord répondu qu’il y avait une loi sur les évaluations d’école (2019) et qu’il avait pris la décision en cette rentrée 2023 de rendre les évaluations obligatoires dans ce cadre, après avoir rendu possible des refus ou des reports les années précédentes. Le DASEN a cependant reconnu que les « sanctions » individuelles dans le cadre collectif de l’évaluation (auto-évaluation et évaluation externe) n’étaient pas possibles techniquement.

Mais, après avoir entendu tous les arguments et explications du SNUDI FO 95, il a indiqué qu’il allait finalement prendre attache avec le ministère avant de rendre sa décision finale, probablement début novembre.

Il a conclu qu’il ne maintiendrait pas obligatoires ces évaluations dans le Val d’Oise si la réglementation ne l’impose pas.

NB – autre info postérieure à l’audience mais allant dans le même sens :

Dans le Var (83), le secrétaire général de la DSDEN vient de confirmer à FO, le 18 octobre que les évaluations d'écoles ne peuvent pas être obligatoires et qu’il ferait une note aux IEN dans ce sens…

Lire le communiqué national du SNUDI FO en cliquant ici

Evaluations d’école : les collègues les refusent, la résistance s’accroît !

2) inclusion scolaire / situation de l'ASH

Le SNUDI FO 95 a souhaité alerter le DASEN sur le nombre jamais atteint jusqu'à cette année, de sollicitations de notre syndicat (appels téléphoniques, mails, fiches RSST…) sur les problèmes liés à l'inclusion et évoquer quelques situations concrètes, quelques questions pratiques :

Que faire dans la situation d’un élève hautement perturbateur mais sans dossier MDPH ?
Que faire dans la situation d’un élève en attente de décision MDPH qui perturbe, met en danger ses camarades ?

Le DASEN a répondu qu’il avait la capacité de prendre en considération la situation, de prendre des mesures d’aménagement de scolarité, même sans PPS, même sans notification reconnue MDPH, dès lors que la situation l’exige.

Le SNUDI FO 95 invite les personnels à contacter le syndicat pour toutes ces situations difficiles afin d’améliorer le quotidien dans les classes.

Est-ce que l’institution (le DASEN) peut saisir la MDPH en lieu et place des parents, en cas d’inaction ou de refus de la famille (au bout de 4 mois après la tenue de l’ESS – cf code de l’Education - Article D351-8) ?

Si l'élève majeur ou, s'il est mineur, ses parents ou son représentant légal, ne donnent pas suite à cette proposition (NDR : le PPS issu de la réunion d’équipe éducative) dans un délai de quatre mois, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, informe de la situation de l'élève la maison départementale des personnes handicapées, définie à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, qui prend toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec l'élève, ou ses parents ou son représentant légal.

Le DASEN a répondu qu’il ne l’avait jamais fait, en argumentant sur le fait que « donner suite » pouvait se limiter, pour les parents, à justifier de RDV médicaux y compris irréguliers. Il a également précisé que les parents gardaient la main pour le montage du dossier MDPH.

Que faire pour tous ces élèves ayant un nombre d’heures prévues de suivi, de prise en charge par une AESH mais dans la réalité, les heures effectives sont aléatoires voire inexistantes et les AESH ne sont parfois pas fixes… quand il y en a une, encore disponible ?

C’est une situation répandue pour de nombreux élèves en situation de handicap qui devraient bénéficier d’un accompagnement mais qui n’en ont pas, faute d’AESH disponibles…

Le SNUDI FO 95 a donc interrogé sur le nombre actuel d'élèves du département notifiés sans accompagnement AESH.

Le DASEN répond qu’entre 800 et 1000 élèves dans le Val d’Oise ont une notification mais pas d’accompagnement, faute d’AESH. Cela correspond à environ 10% des élèves notifiés MDPH. En effet, il donne le nombre total de 8 870 élèves reconnus en situation de handicap dans le département.

Dans cette même logique, à la mi-octobre, le secrétaire général de la DSDEN indique disposer de 247 Equivalents Temps Pleins vacants d’AESH. Cela signifie concrètement que la DSDEN95 a encore les moyens financiers de recruter 340 AESH à 62%... mais ne les trouve pas et chacun sait parfaitement pourquoi…

Que peut faire un enseignant (seul adulte dans la classe) en cas de fuite d’un élève hors de sa classe sans mettre en danger le reste de la classe par défaut de surveillance ?

Le SNUDI FO 95 a précisé qu’il ne parlait pas des situations d’un élève qui échappe ponctuellement à la surveillance et que l’on retrouve rapidement, mais d’élèves en situation de handicap s’enfuyant quotidiennement de leur classe, sans présence systématique d’AESH évidemment.

Le DASEN a répondu sur le « bon sens » et « l’objectivité » d’un juge en cas de drame ou d’incident majeur qui n’accuserait pas l’enseignant d’avoir laissé sa classe sans surveillance pour récupérer l’élève en question … ce qui nous à guère convaincu…

Pour le SNUDI FO 95, ces situations exigent la rédaction de fiches RSST afin que des mesures de protection préventives soient prises (accueil seulement en cas de présence d’une AESH par exemple) et qu’en aucun cas, la responsabilité repose sur les personnels victimes de la situation.

Le SNUDI FO 95 a insisté sur le fait que les discours sur les « bienfaits » de l’inclusion systématique devenaient inaudibles et insupportables pour les collègues dans les écoles. En outre, le syndicat a rappelé que l’inclusion est peut-être un concept très bien dans la théorie, sur le papier, mais que quasiment tous les collègues ont désormais expérimenté, subi les inclusions contraintes d’élèves violents pour eux-mêmes et pour les autres, qui ne devraient pas être scolarisées en classe banale, ordinaire mais dans des établissements ou structures spécialisées selon leur pathologie et handicap.

Dans ces situations, la culpabilisation des collègues à qui l’on demande de changer de posture pédagogique ou de « mieux comprendre le handicap » afin de remettre en cause leurs pratiques professionnelles doit cesser !

A notre question sur le manque de place dans les établissements spécialisés, le DASEN indique que 500 élèves du 1^er degré sont en attente d'affectation en établissement social ou médico-social (IME, ITEP…) !

Le SNUDI FO 95 a conclu sur le fait que des mesures concrètes de protection immédiate pour les personnels (et également pour les autres élèves) devaient être prises.

« Aménagement de scolarité », à savoir déscolarisation partielle, provisoire… ?

Le DASEN indique que cela se fait quand la situation l’exige. Il dit s’appuyer principalement sur le médecin, conseiller technique de l’Education nationale (Dr Courtecuisse) qui évalue que l’état de santé (mental) de l’enfant nécessite une déscolarisation.

Pour sa part, le SNUDI FO 95 continuera de mettre en avant les mises en danger constatées et invite les personnels à remplir et transmettre systématiquement au syndicat les fiches RSST relatant les incidents, menaces et autres problèmes concrets.

Possibilité de refuser un élève, en cas d’absence de l’AESH (dès lors que les risques sont avérés, ont déjà été remontés via des fiches RSST notamment) ?

Cela se fait au cas par cas répond le DASEN...

Le SNUDI FO 95 rappelle qu’il faut évidemment s’appuyer sur le contenu des GEVA-sco, et le cas échéant essayer de les faire modifier pour conditionner l’accueil de l’élève à la présence de l’AESH.

Reconnaître les accidents de service pour les collègues à bout qui ont signalé les problèmes rencontrés (fiches RSST) mais pour qui la situation n’évolue pas favorablement ? cela ne doit pas rentrer dans le cadre d’un simple Congé Maladie Ordinaire.

Le DASEN donne un accord de principe...

Le SNUDI FO 95 insiste auprès des personnels sur l’importance du signalement préalable des problèmes, des incidents par les fiches RSST afin de relier l’état psychique de l’instant T à des faits vécus dans la classe ou à l’école, dans les jours et semaines précédents.

Le syndicat défend tous les dossiers qui lui sont confiés.

Le SNUDI-FO, avec sa fédération, n’accepte pas que ce gouvernement refuse aux élèves en situation de handicap des conditions de scolarisation adaptées à leurs difficultés, qu’il dégrade comme jamais les conditions de travail des personnels, qu’il maintienne les AESH dans la précarité et sous le seuil de pauvreté…

C’est ainsi que la FNEC FP-FO a pris l’initiative d’une conférence nationale de délégués vendredi 17 novembre à Paris au siège de la confédération FO pour revendiquer :

- le maintien et la création des places nécessaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux ;

- la création à hauteur des besoins de postes d'enseignants spécialisés ;

- un statut et un vrai salaire pour les AESH et leur recrutement à hauteur des besoins ;

- le retrait de l’acte 2 de l’Ecole inclusive.

Dans le Val d’Oise, afin de contribuer à l’organisation de cette conférence nationale, la FNEC FP FO 95 a pris l’initiative d’une journée de stage « école inclusive : quelle est la réalité ? » le 14 novembre dans lequel une centaine de collègues se sont inscrits !

3) état du remplacement et recrutement de contractuels dans le 1er degré

Le SNUDI FO 95 a interrogé sur l’état des lieux à la mi-octobre sur les classes non remplacées et le recrutement effectif de contractuels supplémentaires depuis fin septembre.

Le secrétaire général de la DSDEN évoque la moyenne d’environ 200 classes non remplacées quotidiennement. Comme lors de l’audience intersyndicale du 28 septembre, le secrétaire général a précisé que la situation était « en amélioration » par rapport aux années précédentes, à la même période de l’année…

Concernant le recrutement d’enseignants contractuels du 1^er degré, le secrétaire général insiste sur la « qualité du recrutement » grâce à la sélection opérée parmi les candidats (17 recrutés parmi les 57 candidats) sur la dernière session qui s’est tenue le 16 octobre à Garges les Gonesse. Le DASEN dit multiplier les sessions de « recrutement local » pour réguler la situation dans l’est du département.

Alors que le secrétaire général indique que le nombre actuel de contractuels s’élève à 360,5 contractuels, le SNUDI FO 95 a fait remarquer que le total était inférieur à celui de septembre… Il a donc reconnu que malgré des dizaines de contractuels recrutés depuis fin septembre, il y avait eu des démissions… ce dont le SNUDI FO ne s’étonne pas…

Au-delà de cette problématique départementale qui n’est pas isolée, les solutions existent au niveau national pour recruter des personnels sous statut !

Elles sont parfaitement identifiées par les gouvernements successifs qui refusent de les mettre en place.

Ce sont les revendications du SNUDI FO :

- arrêt de toutes les contre-réformes qui dégradent au quotidien les conditions de travail, qui remettent en cause la liberté pédagogique et le statut des enseignants, qui mettent en danger et en souffrance les élèves comme les personnels !

- augmentation immédiate et inconditionnelle des salaires des enseignants et des AESH !

- un statut et un vrai salaire pour les AESH !

Dans l’académie de Versailles, la mise en place de concours exceptionnels enseignants au niveau licence et la titularisation, notamment via un concours, de tous les contractuels qui le souhaitent restent donc des revendications urgentes à satisfaire !

4) pb des collègues non payés ou que partiellement fin septembre

Le SNUDI FO 95 a dénoncé cette situation scandaleuse ainsi que le nombre important de situations problématiques remontées avec des problèmes non résolus. La DSDEN ne peut pas se contenter d’acter ou déplorer des dysfonctionnements sur les questions de salaire non versés !

FO avait d’ailleurs alerté la Presse début octobre (voir l’article en cliquant ici).

Le DASEN a reconnu qu’il s’agissait d’une question vitale.

Le SNUDI FO 95 a exigé que cela ne se reproduise plus et que les mesures nécessaires soient prises et anticipées !

Le SNUDI FO 95 a également insisté sur les aides exceptionnelles non versées ; situation catastrophique pour le traitement des dossiers sociaux ;

Il n’y a encore à ce jour qu’une seule assistante sociale qui doit faire face seule à l’ensemble des dossiers (malgré une aide ponctuelle) ! Un appel aurait été fait à une société d’intérim pour le recrutement d’une deuxième assistante sociale des personnels, sans succès pour l’instant…

Lors de la Commission Départementale d’Action Sociale qui s’est tenue mardi 17/10 matin, le secrétaire général informait que 1 000 AESH et AED sont désormais gérés par la DSDEN et non plus par le lycée Georges Braque. Beaucoup ont eu des retards de paiement de leur salaire de septembre. Face à la remontée de leurs difficultés, ils ont bénéficié d’un don de 300€ du rectorat (8 d’entre eux ont bénéficié d’un don de 800€) A noter que 500 AESH sont encore gérés par Georges Braque.

Télécharger compte-rendu audience FO avec DASEN - 17