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Publié par SNUDI FO 95

communiqué FNAS-FO / FNEC FP-FO

Bilan de la loi de 2005 sur « l’inclusion scolaire » : austérité et suppression de postes

Les Fédérations Nationales Force Ouvrière de l'Action Sociale (FNAS-FO) et de l'Enseignement, la Culture et de la Formation Professionnelle (FNEC FP-FO) font un constat alarmant des conséquences de la loi du 11 février 2005 dite loi MONCHAMP. Cette loi dite « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a organisé le désengagement de l’État et institué l’inégalité de traitement de fait au détriment des droits collectifs des handicapés.

En 2006, la Confédération FO rappelait ses inquiétudes : « … Nous considérons qu’élever au rang de principe l’inscription des enfants et de jeunes handicapés dans leur école de quartier est une erreur… La scolarisation des enfants handicapés ne peut être examinée qu’au cas par cas, par des professionnels qualifiés, selon la nature et le degré de handicap et seulement après avoir mobilisé les moyens humains et financiers nécessaires à un accueil adapté… L’inscription d’office dans l’école dite de référence ne doit ainsi absolument pas signifier scolarisation d’office dans une classe ordinaire, si tel était le cas, la disparition de l’enseignement spécialisé et la suppression de nombreuses places dans des établissements spécialisés seraient de plus inéluctables… ».

Depuis, les ministres successifs n'ont eu de cesse de poursuivre cette politique.

Ainsi, la création des MDPH fait dépendre les droits des personnes en situation de handicap des politiques et des budgets des conseils généraux dont chacun sait qu’ils sont frappés par l’austérité et la réforme territoriale. Derrière le vocabulaire volontairement trompeur, « d'égalité des droits et des chances », ce sont les exigences de restrictions budgétaires qui dominent.

Dans l’Éducation nationale

Au nom de l’« inclusion scolaire » les postes d’enseignants spécialisés toutes options confondues, les structures spécialisées (RASED, IME, ITEP, CLIS…) ont été massivement réduites depuis 10 ans. De ce fait, la loi de février 2005 sur le handicap a très largement contribué à dégrader les conditions de travail dans les écoles.

Au nom de l’« inclusion scolaire » inscrite dans la loi de Refondation, plus de 200 000 élèves sont « inclus » sans maîtres spécialisés, dans les classes ordinaires dont les effectifs sont en constante augmentation, avec un manque criant de postes de remplaçants. Les EREA1 et les SEGPA2 sont menacés de disparition.

L’absence de tout dépistage du fait de la quasi-inexistence de la médecine scolaire conduit à la scolarisation de nombreux enfants en situation de handicap en classe banale par défaut et sans aide.

Dans les établissements spécialisés

Toujours au nom de l’« inclusion scolaire » on restructure et fusionne des établissements, réduisant un peu plus chaque jour les places spécifiques d’accueil spécialisé pour les enfants en situation de handicap qui continuent de manquer à hauteur de 45 000.

Au nom de cette soi-disant volonté de mettre fin à la « discrimination », les postes couverts par des personnels qualifiés et diplômés d’État se réduisent et les « faisant fonction » redeviennent la norme quand ce ne sont pas des bénévoles qui les remplacent.

Les projets d’établissements sont totalement dénaturés et l’accueil au tout-venant des enfants se fait sans prise en compte véritablement des problématiques spécifiques liées à leurs différents types de handicap. Le reste à charge pour les familles est inacceptable. La déqualification du personnel est un facteur supplémentaire de maltraitance qui accompagne celle due au manque criant de moyens financiers nécessaires. Les conditions de travail et de rémunération des personnels se dégradent et les pouvoirs publics exigent en permanence le redéploiement des budgets et des moyens.

Dans les Hauts-de-Seine, l’ARS annonce dans son rapport d’orientation budgétaire 2015 qu’elle supprime les primes, indemnités et autres compensations financières des enseignants détachés dans ces structures. Elle menace de ne financer le maintien des financements postes de direction qu’à la seule condition du redéploiement les budgets. .

C’est pourquoi en ce début d’année 2016, et en toute cohérence, la FNEC FP-FO et la FNAS-FO tirent à nouveau la sonnette d’alarme et exigent :

  • L’annulation de toutes les mesures de suppressions de structures et d’enseignants spécialisés pour aller vers le doublement du nombre de places en CLIS3 et en établissements spécialisés

  • L’ouverture des classes et structures spécialisées nécessaires (CLIS, IME4, hôpital de jour...)

  • Le maintien des enseignants spécialisés et des postes de direction dans les IME

  • Le maintien des diplômes d’état du travail social et l’abandon de leurs remises en cause par la polyvalence

  • Le retour à une véritable formation spécialisée à tous les enseignants

  • Le retour à des moyens financiers à la hauteur des besoins indispensables, donc le retrait du pacte de responsabilité et des mesures d’austérité

Elles invitent leurs syndicats et leurs sections départementales à intervenir conjointement pour défendre ces revendications.

 

Elles demandent à être reçues aux ministères de la Santé et de l’Éducation nationale.

 

Paris, le 7 janvier 2016

1 Établissement Régional d'Enseignement Adapté

2 Sections d'Enseignement Général et Professionnel Adapté

 

3 Classe pour Inclusion Scolaire

4 Institut Médico-Éducatif