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InFOs accès hors classe 2019 : circulaire départementale et communiqué FO
La circulaire départementale pour l'accès à la hors classe vient d'être publiée. Vous la trouverez en pièce jointe. Tous les collègues ayant au moins 2 ans d'ancienneté au 9e échelon de la classe normale au 31/08/2019 sont promouvables et candidatent de fait, sans avoir besoin d'en faire la demande.
Toutefois, la circulaire précise :
"La constitution et l’actualisation des dossiers s’effectuent exclusivement via le portail de services « i-Prof » à la période suivante :
Date de la candidature des enseignants : 15/04 au 26/04
L’attention des personnels est appelée sur la nécessité de mettre à jour et enrichir les données figurant dans leur dossier en saisissant les informations complémentaires les concernant dans le menu « votre CV ». En cas d’informations erronées, il appartiendra à l’enseignant de les signaler au gestionnaire départemental dans les délais utiles afin qu’elles soient corrigées."
Date de la candidature des enseignants : 15/04 au 26/04
L’attention des personnels est appelée sur la nécessité de mettre à jour et enrichir les données figurant dans leur dossier en saisissant les informations complémentaires les concernant dans le menu « votre CV ». En cas d’informations erronées, il appartiendra à l’enseignant de les signaler au gestionnaire départemental dans les délais utiles afin qu’elles soient corrigées."
L’appréciation de la valeur professionnelle correspond à l’une des situations suivantes :
1. L’appréciation finale du troisième rendez-vous de carrière pour les agents ayant bénéficié de ce troisième rendez-vous de carrière en 2017-2018.
2. L’appréciation attribuée en 2018 dans le cadre d’accès au grade de la hors classe pour les agents promouvables à la hors classe en 2018.
3. Dans le cadre de la présente campagne pour les agents ne disposant d’aucune des appréciations précitées, l’appréciation se fondera sur les notes, attribuées au 31 août 2016 (ou 31 août 2017 pour les situations particulières) et sur les avis du corps d’inspection ou de l’autorité auprès de laquelle les agents sont affectés. Les appréciations seront conservées pour les campagnes de promotion de la hors classe ultérieures si l’agent n’est pas promu au titre de la présente campagne.
1. L’appréciation finale du troisième rendez-vous de carrière pour les agents ayant bénéficié de ce troisième rendez-vous de carrière en 2017-2018.
2. L’appréciation attribuée en 2018 dans le cadre d’accès au grade de la hors classe pour les agents promouvables à la hors classe en 2018.
3. Dans le cadre de la présente campagne pour les agents ne disposant d’aucune des appréciations précitées, l’appréciation se fondera sur les notes, attribuées au 31 août 2016 (ou 31 août 2017 pour les situations particulières) et sur les avis du corps d’inspection ou de l’autorité auprès de laquelle les agents sont affectés. Les appréciations seront conservées pour les campagnes de promotion de la hors classe ultérieures si l’agent n’est pas promu au titre de la présente campagne.
communiqué FNEC FP FO du 11/04/2019
PPCR : toujours l'arbitraire qui serait encore aggravé par de nouvelles modifications !
Les circulaires parues au BO le 21 mars 2019 pour le passage à la hors‐classe des enseignants ont confirmées que les appréciations posées par la hiérarchie lors du 3ème rendez‐vous carrière resteraient gravées dans le marbre.
La FNEC FP‐FO intervient sans relâche pour dénoncer ce non‐sens. Comment comprendre que ce 3 ème rendez‐vous carrière, qui a lieu globalement à mi‐carrière, soit un véritable couperet qui détermine ad vitam æternam le temps nécessaire pour passer à la hors‐classe, sans aucune garantie d’ailleurs d’y parvenir avant la retraite !
La FNEC FP‐FO intervient sans relâche pour dénoncer ce non‐sens. Comment comprendre que ce 3 ème rendez‐vous carrière, qui a lieu globalement à mi‐carrière, soit un véritable couperet qui détermine ad vitam æternam le temps nécessaire pour passer à la hors‐classe, sans aucune garantie d’ailleurs d’y parvenir avant la retraite !
Un nouveau groupe de travail ministériel s’est réuni le 2 avril 2019. La Direction Générale des Ressources Humaines (DGRH) a présenté des propositions de modifications du déroulement du 3e rendez-vous de carrière qui prévoient de :
1. réduire de «un mois» à «quinze jours» le délai entre la notification du calendrier du rendez‐vous de carrière et la date de ce dernier ;
2. réduire de «trois semaines» à «quinze jours» le délai entre la notification du compte‐rendu de carrière et la formulation par l’agent de ses observations ;
3. fixer le quota d’appréciation finale «Excellent» à 30% au plus des éligibles ;
4. permettre aux agents n’ayant pas pu avoir un rendez‐vous de carrière pendant l’année scolaire d’en avoir un en septembre de l’année scolaire suivante s’ils sont à cette date en exercice.
1. réduire de «un mois» à «quinze jours» le délai entre la notification du calendrier du rendez‐vous de carrière et la date de ce dernier ;
2. réduire de «trois semaines» à «quinze jours» le délai entre la notification du compte‐rendu de carrière et la formulation par l’agent de ses observations ;
3. fixer le quota d’appréciation finale «Excellent» à 30% au plus des éligibles ;
4. permettre aux agents n’ayant pas pu avoir un rendez‐vous de carrière pendant l’année scolaire d’en avoir un en septembre de l’année scolaire suivante s’ils sont à cette date en exercice.
La FNEC FP‐FO a observé que les propositions avancées par le ministère ne répondaient en rien aux revendications des personnels. Les appréciations finales restent verrouillées pour le 3ème rendez‐vous de carrière quels que soient les efforts et les progrès réalisés par les intéressés.
La délégation de la FNEC FP‐FO est intervenue pour contester le premier point. La DGRH annonce qu’elle étudiera la possibilité de ramener les délais de 2 à 3 semaines mais ne garantit rien. Concernant le point 3, pour la FNEC FP‐FO, il convient de bien distinguer l’évaluation des personnels de leur promotion. Si 100% des personnels méritent de recevoir une appréciation “Excellent” il n’y a aucune raison qu’ils ne la reçoivent pas sous prétexte de quota. Par ailleurs si le ministère plafonne à 30% les appréciations “Excellent” et que cette proportion est atteinte lors de la tenue des CAP de contestation des appréciations finales, cela signifiera‐t‐il qu’il n’y aura plus aucune modification possible ?
Enfin, cette modification crée un grave problème d’inégalité de traitement puisque les collègues qui ont été évalués sans entretien de carrière (ceux qui avaient plus de deux ans d’ancienneté dans le 9ème échelon) ont obtenu une appréciation pour laquelle les «excellent» étaient limités à 10 % (officiellement pour le 2nd degré, quota très majoritairement appliqué par les IA pour le 1er degré). Ainsi ils subissent une double peine : évaluation arbitraire sans entretien avec un accès limité à l’appréciation “Excellent” par rapport à ceux évalués par la suite !
La DGRH a simplement indiqué sur ce point qu’elle pourrait ne pas spécifier le quota dans le nouveau décret… mais que des consignes seraient données pour que ce quota soit appliqué !
Pour la FNEC FP‐FO, seule la remise à plat complète du PPCR et en particulier du caractère permanent de l’appréciation permettrait de stopper la logique de l’arbitraire, des inégalités de traitement entre les personnels, de la remise en cause des promotions au barème.
La délégation de la FNEC FP‐FO est intervenue pour contester le premier point. La DGRH annonce qu’elle étudiera la possibilité de ramener les délais de 2 à 3 semaines mais ne garantit rien. Concernant le point 3, pour la FNEC FP‐FO, il convient de bien distinguer l’évaluation des personnels de leur promotion. Si 100% des personnels méritent de recevoir une appréciation “Excellent” il n’y a aucune raison qu’ils ne la reçoivent pas sous prétexte de quota. Par ailleurs si le ministère plafonne à 30% les appréciations “Excellent” et que cette proportion est atteinte lors de la tenue des CAP de contestation des appréciations finales, cela signifiera‐t‐il qu’il n’y aura plus aucune modification possible ?
Enfin, cette modification crée un grave problème d’inégalité de traitement puisque les collègues qui ont été évalués sans entretien de carrière (ceux qui avaient plus de deux ans d’ancienneté dans le 9ème échelon) ont obtenu une appréciation pour laquelle les «excellent» étaient limités à 10 % (officiellement pour le 2nd degré, quota très majoritairement appliqué par les IA pour le 1er degré). Ainsi ils subissent une double peine : évaluation arbitraire sans entretien avec un accès limité à l’appréciation “Excellent” par rapport à ceux évalués par la suite !
La DGRH a simplement indiqué sur ce point qu’elle pourrait ne pas spécifier le quota dans le nouveau décret… mais que des consignes seraient données pour que ce quota soit appliqué !
Pour la FNEC FP‐FO, seule la remise à plat complète du PPCR et en particulier du caractère permanent de l’appréciation permettrait de stopper la logique de l’arbitraire, des inégalités de traitement entre les personnels, de la remise en cause des promotions au barème.
La FNEC FP-FO réaffirme ses revendications :
. Abandon des nouvelles modalités d’évaluation des enseignants et du protocole PPCR qui en est à l’origine ;
. Un barème essentiellement basé sur l’ancienneté pour le déroulement de carrière de chaque personnel ;
. Possibilité de revoir à la hausse les appréciations délivrées au 9ème échelon, lors du 3ème rendez‐vous de carrière ;
. Augmentation du taux de passage à la hors classe : possibilité pour tous les collègues d’accéder à l’indice le plus important du grade le plus élevé ;
. Augmentation de 16 % de la valeur du point d’indice.
. Abandon des nouvelles modalités d’évaluation des enseignants et du protocole PPCR qui en est à l’origine ;
. Un barème essentiellement basé sur l’ancienneté pour le déroulement de carrière de chaque personnel ;
. Possibilité de revoir à la hausse les appréciations délivrées au 9ème échelon, lors du 3ème rendez‐vous de carrière ;
. Augmentation du taux de passage à la hors classe : possibilité pour tous les collègues d’accéder à l’indice le plus important du grade le plus élevé ;
. Augmentation de 16 % de la valeur du point d’indice.