CAPD du 28 janvier : avancement accéléré échelons 6 et 8, questions diverses

Une CAPD s'est réunie se mardi 28 janvier matin.

La loi de transformation de la Fonction Publique et ses déclinaisons ont leurs premières conséquences :

- les organisations syndicales ne disposent plus d'aucune liste des barèmes pour les permutations : chaque collègue doit s'adresser individuellement à la DSDEN s'il constate une erreur. Elles ne disposeront plus des barèmes pour les mouvements inter et intra, et des différents documents reprenant des éléments individuels.

Si le DASEN évoque la "nécessité d'un dialogue social malgré le cadre contraignant de la loi Fonction Publique", la réalité est l'installation de l'opacité (voire arbitraire) sur les différentes opérations du mouvement.

1) avancement accéléré vers échelons 7 et 9

Parmi les 313 collègues à l'échelon 6 ayant eu un RDV de carrière en 2018-2019, 93 ont été promus à l'échelon 7 (soit un peu moins des 30% autorisés). Les 86 collègues ayant obtenu l'appréciation "excellent" sont promus, 7 collègues avec l'appréciation "très satisfaisant" l'ont été également. A appréciation égale, c'est l'AGS le premier discriminant (le dernier promu à l'échelon 7 a 9 années d'AGS)

Parmi les 285 collègues à l'échelon 8 ayant eu un RDV de carrière en 2018-2019, 85 ont été promus à l'échelon 9. Le dernier promu à l'échelon 9 a 16 années 6 mois et 14 jours d'AGS.

Le Service de la Gestion Individuelle indique que la mise en paiement des changements d'échelon est prévue sur la paye du mois de mars (pour les promotions prévues en 2019 et début 2020) avec rattrapage des mois précédents.

Une seule collègue a fait une saisine de la CAPD : le DASEN accepte de transformer l'appréciation "très satisfaisant" en "excellent".

2) Questions diverses

Grève depuis le 5 décembre : quelles modalités, quelles règles pour les retraits de "service non fait" ?

Concernant la mois de janvier, un état des services faits a été remonté pour les journées des 5 et 6 décembre. Les retraits possibles seront donc limités à ces deux journées de grève. Le Snudi FO 95 a demandé que soit privilégié un étalement important des retraits sur salaire pour les mois suivants. La DSDEN indique qu'aucune consigne n'avait été officiellement donné pour retirer un nombre de jours sur le même mois. Rappel : la règle étant, jusqu'à présent, de retirer jusqu'à 4 jours de grève maximum sur le traitement du même mois.

Indemnité différentielle PE : trop perçu. 73 collègues ont reçu un courrier leur indiquant qu'ils seraient prélevés de la "quotité saisissable" sur leur prochain salaire et qu'ils pouvaient se tourner vers les assistantes sociales.

Le Snudi FO 95, à défaut d'une annulation de la dette, a demandé qu'une suspension des prélèvements puisse se faire et qu'un étalement important des remboursements puisse être décidé.

Le DASEN a indiqué avoir écrit au comptable de la DDFIP78 (qui engage sa responsabilité personnelle et financière pour le remboursement des différentes sommes) pour demander un échelonnement des remboursements. Il a précisé qu'il n'avait pas de pouvoir sur le comptable qui a décidé un premier prélèvement à hauteur de la quotité saisissable puis la mise en place d'un échelonnement pour les prélèvements suivants. Une réunion début février est prévue avec la DDFIP pour fixer les modalités d'échelonnement.

Enquête "de satisfaction" proposée par la FCPE Bezons.

Cette enquête "de satisfaction", pour le moins maladroite, provoque de nombreuses inquiétudes chez les collègues de Bezons qui craignent des malveillances "anonymes" de parents relayés par les parents d'élèves FCPE. Certaines écoles ont d'ores et déjà décidé de ne pas diffuser ce document. Si des parents d'élèves élus sont en droit de s'adresser à l'ensemble des parents, ils n'ont pas à être les intermédiaires entre un(e) enseignant(e) et d'autres parents à propos de la scolarité d'un enfant par exemple.

Voici quelques-unes des questions posées : "la réunion de rentrée a-t-elle répondu à vos attentes ?", "Etes-vous suffisamment informés des résultats de votre enfant... par les évaluations qu'il vous montre, par les appréciations du professeur ?", "votre avis sur... la récréation", "souhaitez-vous évoquer une difficulté liée à la scolarité de votre enfant ?", "Nous autorisez-vous à en parler avec le directeur de l'établissement et le professeur de votre enfant ?" etc.

L'IEN d'Argenteuil Bezons, qui a été interrogé par plusieurs directeurs de Bezons, leur écrit : "J'en ai pris connaissance, j'ai fait quelques remarques et j'ai dit que nous le distribuerions dans le cadre de la relation école/famille."

Lors de la CAPD, le Snudi FO 95 a rappelé que ce genre d'enquêtes ne pouvait que dégrader les relations entre l'école et les parents d'élèves, dans un contexte où la dégradation de ces relations est pointée du doigt dans les différentes enquêtes internes à l'Education Nationale (direction d'école etc.). Si l'Education Nationale n'a pas "la main" sur le contenu des tracts de la FCPE, elle se doit de ne pas encourager ou cautionner ce genre d'enquêtes.

Le DASEN et l'IEN A partagent notre analyse et rappellent le cadre réglementaire (BO de juillet 2006 relatif aux parents d'élèves) :

- la direction de l'école a la possibilité de refuser de diffuser ce document (la FCPE ayant elle la possibilité, si elle le souhaitait, de faire un recours auprès du DASEN)

Le Snudi FO 95 a également demandé que les collègues de Bezons puissent être confortés dans leur décision par un positionnement clair de l'IEN d'Argenteuil-Bezons. L'IEN A va prendre contact avec l'IEN d'Argenteuil Bezons pour clarifier les choses.

calendrier mouvement

Du fait des élections municipales, le serveur pour le mouvement intra ouvrira tardivement (date prévue le 27 avril, pour une durée d'une quinzaine de jours maximum).

journées de décharge de direction d'école (suite aux annonces de Blanquer en novembre dernier)

Le nombre de journées déjà accordées reste faible (moins de la moitié des journées dues). Le DASEN s'engage à "faire le maximum" d'ici la fin de l'année scolaire mais reste dans un cadre contraint par le manque de remplaçants disponibles.

contractuels

137 contractuels 1er degré sont actuellement en activité dans le Val d'Oise.