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Asassinat de Samuel Paty - Groupe de travail académique du 20 octobre 2020 - Déclaration FO et compte-rendu
Déclaration au groupe de travail du 20 octobre
La FNEC FP-FO a appris avec horreur l’assassinat qui a coûté la vie à notre collègue Samuel Paty, professeur d’histoire-géographie au collège du Bois d'Aulne à Conflans-Sainte-Honorine, devant son établissement. Elle condamne cet acte odieux, barbare, et a présenté ses sincères condoléances à sa famille, ses proches et ses collègues.
La FNEC FP FO était présente ce week-end dans les différents rassemblements organisés à Conflans-Sainte-Honorine et à Paris en soutien à sa famille, à ses collègues, aux élèves, pour la défense de la liberté d’instruire et des libertés individuelles. Les personnels sont sous le choc.
Ils posent beaucoup de questions, nous en relèverons quelques-unes
Comment un enseignant peut-il être mis en demeure et devoir s’excuser sur le contenu de son cours quand après son décès le ministre dit lui-même que le contenu ne posait pas de problème ? Et si ce n’est pas une commande comme vous l’indiquez, comment l’administration peut-elle accepter de voir le collègue mis dans une telle situation ? Comment un extérieur à l’établissement, ni personnel, ni parent peut-il être reçu par la direction ? A quel titre ? Qu’est-ce que les services du rectorat ont proposé à notre collègue Samuel Paty pour le protéger, en connaissant les menaces qui pesaient sur lui ? Ces questions attendent des réponses.
Dans toute son atrocité, l’assassinat de ce professeur nous rappelle que les personnels de l'Education nationale sont de plus en plus exposés aux dangers qui traversent la société. Trop souvent, nombre de nos collègues se retrouvent isolés face à des pressions et à des menaces extérieures à l’École. C’est la raison pour laquelle la FNEC FP-FO demande que l’administration, à tous les niveaux, appuie de manière systématique les demandes de protection fonctionnelle sollicitées par les agents. Car hélas, l’expérience a montré dans notre académie comme ailleurs que l’octroi de la protection fonctionnelle – quand elle est présentée aux personnels comme un droit statutaire, et que ceux-ci sont réellement accompagnés et soutenus dans leur démarche – était un véritable (et long) parcours du combattant ! Les ministres et gouvernements successifs
en portent l’entière responsabilité. Il revient à l’employeur de mettre en œuvre la protection garantie par le Statut général des fonctionnaires, notamment son article 11 .
Nous demandons que les représentants aux CHSCT puissent tenir tout leur rôle, et que tous les moyens soient donnés pour accompagner les personnels et la famille. En ce sens hier, lundi 18 octobre, la FNEC FP-FO des Yvelines a adressé à M. le Directeur académique des Yvelines un courrier demandant la tenue immédiate d’une enquête du CHSCT. Sans attendre les conclusions de l’enquête, la FNEC FP-FO demande la reconnaissance d’imputabilité au service suite à l’assassinat de Samuel Paty. Nous demandons également que les personnels qui le demandent puissent recevoir une aide psychologique et être reçus par la médecine de prévention. Bien sûr au collège du Bois d’Aulne, mais plus généralement dans toute l’académie.
Nous enregistrons les premières garanties sur lesquelles vous vous êtes engagées sur le soutien aux personnels.
Nous sommes une organisation syndicale. Et en tant qu’organisation syndicale, la FNEC FP-FO considère que l’Ecole publique et tous ses personnels doivent être protégés, en toutes circonstances. Avec la Fédération générale des fonctionnaires FO (FGF-FO) nous rappelons que le Statut général des fonctionnaires est le garant de la neutralité et de la laïcité dans la Fonction publique. Le gouvernement serait donc bien avisé de le respecter et d'accepter d'en améliorer les garanties, au lieu de chercher à le détruire pour promouvoir une fonction publique fondée sur le contrat.
Pour la FNEC FP-FO, protéger les personnels, cela passe par l'abrogation de la loi de Transformation de la Fonction publique. Protéger les personnels, cela passe la réaffirmation et la défense intégrale de leurs statuts. Car pour tous nos collègues qui manifestent des inquiétudes après cet acte barbare, pour enseigner il faut que la parole de l’enseignant soit respectée. Pour qu’elle soit respectée, il faut que l’autorité de l’enseignant, comme de tous les personnels, soit rétablie. Pour cela le cadre réglementaire existe. Il porte un nom : c’est le
statut de la Fonction publique.
Protéger les personnels, cela passe par la défense des CHSCT. Cela passe également par l’abrogation de la Loi sur l’Ecole de la Confiance et son article sur le devoir d’exemplarité. Les conséquences de cette obligation « d’exemplarité » sont aujourd’hui visibles dans la répression insupportable qui s’abat sur les personnels et les élèves. La liberté d’expression vaut aussi pour les personnels qui se sont mobilisés pour exiger le retrait de la réforme du lycée et du baccalauréat, et qui aujourd’hui passent en Conseil de discipline. Nous demandons l’arrêt des poursuites et des sanctions à l’encontre de ces personnels.
Enfin, ce GT vise à associer les organisations syndicales à la préparation de la reprise : la FNEC FP-FO n’a pas de projet d’école ou de projet éducatif, pas plus qu’elle n’a de conceptions pédagogiques. Mais elle défend l’indépendance pédagogique, comme l’écrivaient les instituteurs syndicalistes en 1905 dans leur manifeste : « Ce n'est pas au nom du gouvernement, même républicain, ni même au nom du Peuple français que l'instituteur confère son enseignement : c'est au nom de la vérité. »
La FNEC FP-FO réaffirme la place indispensable de la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat, pilier de la République garantissant la liberté de conscience et la neutralité des services publics, que le président de la République entend aujourd’hui réviser au nom de la lutte contre les « séparatismes ». Toute instrumentalisation du crime épouvantable dont Samuel Paty a été la victime serait insoutenable pour l’ensemble des personnels.
Compte-rendu
A l’instar de la réunion organisée par le ministre de l’Education nationale samedi matin, à laquelle la FNEC FP-FO a participé, la Rectrice de l’académie de Versailles a réuni les organisations syndicales ce jour, mardi 20 octobre, suite à l’assassinat de notre collègue Samuel Paty. Cette réunion a été interrompue par Mme la Rectrice qui a annoncé qu’une organisation syndicale transmettait en direct des informations sur la réunion à un média. Malgré les protestations de la FNEC FP-FO, la réunion a bien été interrompue, un nouveau groupe de travail est convoqué vendredi matin...
Concernant les modalités de reprise des cours le 2 novembre, la Rectrice n’exclut pas une matinée banalisée le 2 novembre dans tous les établissements, une minute de silence le lundi avec les élèves, un ou plusieurs « moments pédagogiques » entre le 2 et le 9 novembre…
Pour la FNEC FP-FO, c’est la liberté pédagogique individuelle qui doit primer en toutes circonstances ; les personnels ne doivent pas être exposés à des difficultés au nom du respect de directives ministérielles ou académique. Ils ont besoin d’être soutenus, d’être protégés, d’être accompagnés par un médecin de prévention s’ils le demandent.
Concernant les événements qui ont précédé l’assassinat, la Rectrice et ses représentants ont souhaité apporter des précisions suite à la publication du communiqué de presse de l’Académie de Versailles. Communiqué sur lequel il faut préciser qu’il n’évoque à aucune moment la protection fonctionnelle (protection due à tout agent par son employeur et prévue dans le Statut général des fonctionnaires) et les raisons pour lesquelles le collègue n’en bénéficiait pas. Pas plus que le courriel de la rectrice aux personnels de l’académie, envoyé le 20 octobre à 15h23, pendant la tenue du groupe de travail...
Au moment où ce compte-rendu est écrit, la DSDEN des Yvelines n’a toujours pas répondu à la demande d’ouverture d’une enquête des élues FO au Comité Hygiène, Sécurité & Conditions de Travail des Yvelines. Pour la FNEC FP-FO, l’urgence ce n’est pas d’associer les organisations syndicales aux plans du ministre déjà massivement rejetés et leurs déclinaisons académiques, c’est qu’il soit répondu aux interrogations nombreuses que les personnels – rassemblés à Conflans, à Paris, et dans de nombreuses villes en France – ont exprimé suite à l’assassinat abominable de notre collègue Samuel Paty. Cela passe notamment par l’ouverture d’une enquête du CHSCT, seule instance administrative à même de collecter tous les témoignages, pièces et éléments pour établir les faits et faire la lumière sur cet acte tragique.
Dispositif institutionnel ou pas, la FNEC FP-FO appelle tous les personnels à se réunir en heure d’information syndicale, en assemblée générale, dès la reprise des cours le 2 novembre.
courrier au ministre pour la saisie du CHS-CT