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Personnels vulnérables : quels sont vos droits au 2/11/20 ?
Le Conseil d'État ayant cassé la décision du gouvernement de restreindre la première liste des personnels reconnus comme étant vulnérables, et tant que ce décret Fonction Publique n'est pas paru, ce sont donc le décret du 5 mai 2020 et l'article 3 du décret n°2020-1098 du 29 août 2020 qui s'appliquent.
Extrait de la FAQ mise à jour
Jusqu'à une nouvelle décision du gouvernement, les agents considérés comme vulnérables sont ceux précisés dans la liste définie par le décret n°2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Afin de garantir la protection du secret médical, l’appartenance à l’une de ces catégories est établie par la production d’un certificat médical établi par le médecin du travail ou le médecin traitant.
Ces personnels, identifiés comme tels par le médecin traitant, préviennent leur responsable hiérarchique (inspecteur de l’Education nationale, chef d’établissement, chef de service). Après avis, le cas échéant, du médecin de prévention, ils poursuivent leur activité en télétravail. Lorsque le télétravail n’est pas possible, ils sont placés en autorisation spéciale d’absence.
Comment faire ?
Il faut donc envoyer à votre IEN avec copie au SNUDI FO 95 un certificat médical indiquant que votre état de santé nécessite un isolement. Vous joignez à ce certificat médical un courrier mettant en avant que, conformément à la réglementation en vigueur (références ci-dessus), vous demandez à l'administration de bien vouloir vous placer en autorisation spéciale d'absence ASA avec plein traitement.
Attention, il ne faut pas fournir un arrêt de travail ni remplir une demande d'autorisation d'absence.
Cette réglementation vaut tant pour les enseignants que pour les AESH. N'hésitez pas à inviter les AESH à nous saisir pour la moindre question !
Conjoints de personnes vulnérables
Attention : le Conseil d’État a maintenu les dispositions prévues par le décret du 29 août 2020 pour les proches de personnes vulnérables.
Si vous vivez avec une personne considérée comme vulnérable, et si le télétravail est impossible, votre employeur doit vous assurer une protection complémentaire, notamment :
- mise à disposition d'un masque chirurgical à porter sur les lieux de travail et dans les transports en commun, lors des trajets domicile-travail et en déplacements professionnels ;
- aménagement du poste de travail : bureau dédié ou limitation du risque (exemple : écran de protection de façon complémentaire au port du masque).
Télétravail
La circulaire du 29 octobre 2020 relative à la continuité du service public dans les administrations et les établissements publics de l'Etat dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire précise les différents cas pour lesquels un agent doit être placé en autorisation spéciale d’absence (ASA), et ce, uniquement lorsque le télétravail n’est pas possible. Précisons que l’arrêté du 6 avril 2018 dans son article 2 exclut du télétravail les activités qui nécessitent « d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de l'administration auprès de tiers (agents, usagers, élèves, étudiants, apprentis, stagiaires…) »
Enseigner à des élèves n’est donc pas considéré par notre employeur comme une activité pour laquelle le télétravail est possible.
Doivent être placés en ASA :
Les personnes identifiées comme cas contact à risque ;
Les personnes considérées comme vulnérables ;
Le parent devant assurer la garde de son enfant de moins de 16 ans en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque son enfant est identifié comme cas contact à risque.