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Publié par SNUDI FO 95

L’article L.514-2 du code général de la fonction publique indique que les collègues qui sont en disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans conservent leur droit à avancement pendant 5 ans sans démarche particulière.
Quant aux collègues en disponibilité pour convenance personnelle ou création/reprise d’entreprise ou pour donner des soins à un enfant, au conjoint ou à un ascendant ou pour suivre son conjoint, ils ont eux aussi la possibilité de conserver leur droit à avancement mais sous certaines conditions : ils doivent avoir au moins 4 ans de services effectifs depuis leur titularisation et exercer une activité professionnelle.
 
Vous trouverez en pièces jointes
- l'annexe 5 de la DSDEN rappelant les modalités de mise en oeuvre du droit à l'avancement
- l'annexe 6 à compléter et à transmettre avant le 31 mai si vous exercez une activité professionnelle