Droit à l’avancement pour les collègues en disponibilité : démarches à effectuer avant le 31 mai !

L’article L.514-2 du code général de la fonction publique indique que les collègues qui sont en disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans conservent leur droit à avancement pendant 5 ans sans démarche particulière.
Quant aux collègues en disponibilité pour convenance personnelle ou création/reprise d’entreprise ou pour donner des soins à un enfant, au conjoint ou à un ascendant ou pour suivre son conjoint, ils ont eux aussi la possibilité de conserver leur droit à avancement mais sous certaines conditions : ils doivent avoir au moins 4 ans de services effectifs depuis leur titularisation et exercer une activité professionnelle.

Vous trouverez en pièces jointes

- l'annexe 5 de la DSDEN rappelant les modalités de mise en oeuvre du droit à l'avancement

- l'annexe 6 à compléter et à transmettre avant le 31 mai si vous exercez une activité professionnelle

Télécharger annexe-5-modalites-de-mise-en-oeuvre du droit au maintien à l'avancement

Télécharger annexe-6-declaration-dexercice-dacti

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