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« Inclusion scolaire », un dossier urgent à ouvrir pour le prochain gouvernement
La loi Montchamp de 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » puis la loi Peillon de 2012 de refondation de l’école ont érigé en principe l’école inclusive.
La confédération Force Ouvrière a toujours milité pour la pleine et entière intégration sociale et scolaire des personnes handicapées dès leur plus jeune âge dans l’école de la république mais uniquement dans des conditions optimales pour tous.
C’est la raison pour laquelle, dès 2006 par un courrier de Jean-Claude Mailly au premier ministre de l’époque, Force Ouvrière s’est inquiétée des conditions de la mise en œuvre de la loi Montchamp élevant au rang de principe l’inscription des enfants et des jeunes handicapés dans leur école de quartier. Pour Force Ouvrière, la scolarisation des enfants handicapés ne peut être examinée qu’au cas par cas par des professionnels qualifiés selon la nature et le degré de handicap et seulement après avoir mobilisé les moyens humains et financiers nécessaires à un accueil adapté.
Où en sommes-nous ?
La situation est alarmante, les moyens humains et financiers n’ont pas été mis en œuvre. Pire, la loi Montchamp puis la loi de refondation ont servi de paravent à la fermeture massive de postes d’enseignants spécialisés, de structures spécialisées. Plus de 250 000 élèves sont inclus sans maître spécialisé dans des classes ordinaires aux effectifs en constante augmentation. Les EREA et les SEGPA sont menacées de disparition. Les MDPH qui prennent les décisions agissent dans le cadre de budgets contraints des conseils généraux mis à mal par l’austérité et la réforme territoriale. Nous sommes très loin de « l’égalité des droits et des chances ».
Récemment l’existence des qualifications d’enseignants spécialisés a été remise en cause. Certaines agences régionales de santé (ARS) en accord avec des Régions suppriment les établissements spécialisés. Les résultats sont catastrophiques. Les tensions sont multiples. Des enfants souffrent, d’autres ne sont plus accueillis dans aucune structure ; des milliers d’enseignants sont dans l’impossibilité de répondre aux situations qui leur sont imposées et qui mettent en cause le fonctionnement des classes de l’école publique.
L’école publique et toutes ses structures spécialisées, ses maitres spécialisés, sont frappés de plein fouet par la politique d’austérité.
En dernière analyse, bien sûr, ce sont les enfants qui subissent les résultats de cette politique et les maîtres qui sont confrontés à des situations ingérables.
Peut-on poursuivre cette fuite en avant ? Ne doit-on pas remettre à plat ce dossier et ouvrir des discussions sérieuses ?
Ce ne sont pas ni les enfants handicapés et leur famille ni les enseignants qui portent la responsabilité d’une situation inextricable génératrice de tensions mais l’incurie des pouvoirs publics.
En réalité, il revient au nouveau gouvernement- de prendre ses responsabilités pour assurer l’orientation scolaire adaptée au handicap et aux difficultés de l’élève avec une prise en charge médicale, paramédicale et éducative appropriée.
La FNEC FP-FO, sur ses mandats en défense des personnels, réaffirme son opposition aux conséquences de la loi Montchamp et à l’inclusion scolaire érigée en principe dans la loi de refondation de l’école. La FNEC FP-FO demande au nouveau gouvernement de se saisir du dossier sans a priori, sur la base d’un état des lieux et de prendre les décisions indispensables.
- Nous sommes 20 professeurs des écoles réunis avec le SNUDI FO 95. Nous avons discuté du thème de l'inclusion et de « l'école inclusive » ce samedi 6 mai 2017.
- Nous constatons tous les jours les dégâts de l’inclusion systématique.
- Nous vivons fréquemment dans nos écoles des situations dramatiques et dangereuses en incluant certains élèves en situation de handicap ou en grande difficulté scolaire et/ou comportementale.
- Souvent, ces élèves ne trouvent pas de place en établissements spécialisés. Parfois, ils ne sont pas orientés correctement ou la notification MDPH tarde à s’établir, notamment en maternelle. Dans certaines situations, ce sont les parents qui ne donnent pas leur accord pour une orientation.
- Quelle que soit la raison, le résultat est le même : ces élèves se retrouvent en souffrance dans des classes ordinaires ce qui les conduit souvent à adopter des comportements dangereux.
- Tout le monde est perdant : en premier lieu ces élèves, ensuite les enseignants qui ne peuvent plus enseigner et qui sont souvent culpabilisés. Enfin les autres élèves dont les conditions d’apprentissage sont aggravées.
Il faut que ça s’arrête !
- Nous demandons que chaque élève puisse bénéficier de conditions d’enseignement adaptées au degré et la nature de son handicap et/ou de ses difficultés :
- Nous demandons donc l’ouverture de postes à hauteur des besoins de RASED, d’ULIS, dans les établissements spécialisés (ITEP, IME, Hôpital de jour, EREA…) dans les structures spécialisées (SEGPA).
- Nous demandons que les élèves d’ULIS soient comptabilisés dans les effectifs et que les ULIS continuent à compter comme classes dans le calcul de la décharge du directeur.
- Nous demandons que les contractuels précaires (EVS/AVS/AESH) bénéficient d’un statut de fonctionnaire d’Etat et d’une véritable formation.
- Nous demandons l’abandon de la mise en place du CAPPEI (projet de nouvelle formation qui remplacerait le CAPA-SH) qui a pour but de transformer les enseignants spécialisés en VRP de l’école inclusive et que tous les collègues qui souhaitent se former puissent avoir accès à une formation digne de ce nom.
- Nous mandatons le SNUDI-FO 95 pour demander audience à la direction académique pour porter ces revendications, défendre tous les dossiers qui lui seront confiés, et organiser le rapport de force.
- Nous invitons les collègues, syndiqués ou non, en difficulté à contacter le SNUDI-FO afin de monter un dossier pour que le syndicat les aide à obtenir gain de cause (en demandant audience, en saisissant le CHSCT…)
- Nous rappelons que nous sommes fonctionnaires d'Etat et que notre hiérarchie nous doit protection (article 11 de la loi de 1983)
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Par ailleurs, dans cette situation intenable engendrée par l’inclusion systématique, la réforme de l’évaluation devrait se mettre en place à la rentrée. Nous serions évalués sur notre capacité à « installer et maintenir un climat propice aux apprentissages »,
Les collègues qui incluraient des élèves privés de places en établissements spécialisés seraient ainsi mal évalués, considérés comme de mauvais éléments et n’obtiendraient pas de bonifications d’avancement.
Pour eux, serait prévu un « accompagnement » pour leur inculquer notamment les bienfaits de l’inclusion scolaire systématique !
D’autres items comme « Contribuer à l’action de la communauté éducative et coopérer avec les parents d’élèves et les partenaires de l’école/établissement » font peser les plus grandes menaces contre notre statut de fonctionnaire d’Etat.
Nous demandons l'abandon de cette réforme de l'évaluation.