Accès à la Hors classe : le taux 2017 pour le passage à la hors classe est enfin fixé à 5,5% mais les masques tombent avec PPCR !

Ces dernières semaines, le SNUDI-FO n’a cessé d’alerter et d’intervenir sur les dangers que constituaient les modifications des règles de passage à la hors classe et sur les craintes d’une remise en cause des taux de promotion. Le syndicat exigeait du ministère pour cette année « Les engagements ministériels doivent être tenus. Le taux de promotion à la hors classe doit être au minimum de 5,5 % ».
Après avoir longuement tergiversé (lors du Comité technique ministériel (CTM) du 4 mai, les représentants de la ministre indiquaient encore que des consignes allaient être données dans les académies et les départements pour que les CAPD se réunissent sur la base d’un taux de promotion à la hors classe des PE de 5 % et pour que des listes complémentaires soient constituées en attente de la publication officielle possible mais pas certaine de l’arrêté définissant le taux officiel de promotions à la hors classe pour 2017...), le ministère annonce enfin que le taux de promotion à la hors classe sera bien de 5,5%. C’est ce que précise officiellement un arrêté publié au Journal officiel du 11 mai 2017.
Pour le SNUDI-FO, c’est un minimum : le taux de promotion à la hors classe des PE doit atteindre le plus rapidement possible le taux appliqué aux enseignants du 2nd degré, à savoir un taux de passage de 7 % des promouvables.

Le SNUDI-FO rappelle qu’il demande également le rétablissement de la prise en compte de la notation au 31 décembre et non au 31 août.

Cependant, les masques tombent... pour 2018, 2019...
Depuis le début de l’année scolaire, au cours des discussions entre le ministère et les organisations syndicales sur le projet de modification du statut des PE dans le cadre de PPCR, le SNUDI-FO n’a cessé d’alerter et d’intervenir sur les dangers que constituaient les modifications des règles de passage à la hors classe et sur les craintes d’une remise en cause des taux de promotion.
Le gouvernement, avant de passer la main, a décidé de mettre en application PPCR : le décret 2017-786 du 5 mai 2017, modifiant, entre autres, le statut des professeurs des écoles dans le cadre de la déclinaison de « PPCR » aux enseignants, a été publié au JO du 7 mai.
Il prévoit pour le passage à la hors-classe de PE, que : « Les professeurs des écoles peuvent être promus au grade de professeur des écoles hors classe lorsqu’ils comptent, au 31 août de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi, au moins 2 ans d’ancienneté dans le 9e échelon de la classe normale. » Alors qu’actuellement, le décret 90-680 du 1er août 1990 indique : « Les professeurs des écoles peuvent être promus professeurs des écoles hors classe lorsqu’ils ont atteint au moins le 7e échelon de la classe normale. »
Ce bouleversement dans les règles de détermination des promouvables à la hors classe réduit le nombre de promotions possibles de moitié (on réduit le nombre de promouvables pour réduire in fine le nombre de promus). Le ministère promettait de le compenser en « montant en puissance » pour atteindre 7 % en 2020. Non seulement un taux de 7 % ne suffirait pas (il faudrait passer au moins à 14 %) mais le ministère n’est même pas en capacité de garantir cet engagement.

- C'est pour cela, entre autre, que FO, avec la CGT et Solidaires, rejetaient dès septembre 2015 le projet PPCR*.
- C'est pour cela que SNUDI FO, avec sa fédération FNEC FP FO et avec l'ensemble des autres fédérations de fonctionnaires FO, a alerté, s'est mobilisé et continuera de le faire, dans l'unité syndicale la plus large possible, pour obtenir le retrait de ce texte et la satisfaction des revendications salariales pour l'ensemble des fonctionnaires :

8% immédiats d’augmentation de la valeur du point d’indice pour tous

Attribution uniforme de 50 points d'indice pour tous

*Le protocole PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations) prévoit une possibilité d’un déroulement de carrière sur 2 grades. Extrait :
« Le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir dérouler une carrière complète sur au moins deux grades, dans toutes les catégories, sera mis en œuvre et servira à la fixation des taux d'avancement. »
Les signataires et promoteurs de PPCR (CFDT, UNSA, FSU, CFTC, CGC, FAFP) ont cru entendre ou lire la promesse que, désormais, chaque agent pourrait changer de grade et finir sa carrière au moins dans un grade supérieur à celui de son recrutement. Lors d'un groupe de travail sur la mise en place de PPCR (jeudi 3/11/16), la DGAFP a confirmé qu'il ne s'agissait que d'une possibilité... Le décret publié concernant l'accès à la Hors Classe pour les PE confirme que l'accès va être réduit !

Passage à la hors classe (rentrée 2017)

L’arrêté fixant le taux de passage à la hors classe des PE n’est toujours pas paru.
Depuis plusieurs mois, le ministère indique que le taux de passage à la hors classe des PE serait de 5,5 % (au lieu de 5 % en 2016), mais l’arrêté qui doit être publié n’est toujours pas paru. Le ministère de l’Éducation nationale reste en attente de l’accord du ministère du Budget.
Nous avions déjà rencontré ce problème l’an dernier. L’arrêté, paru seulement le 10 mai, a retardé tout le travail ministériel, rectoral et départemental nécessaire pour que les CAPD puissent examiner les listes des PE bénéficiant de cette promotion de grade. Conséquence : les personnels promus qui avaient prévu de partir à la retraite, n’ont pu prendre que très tardivement, et souvent pendant les vacances d’été, la décision de rester en activité un an supplémentaire pour bénéficier de ce nouvel échelon pour la retraite.
Il sera également plus difficile pour les syndicats dans les départements, dans un calendrier une nouvelle fois plus que contraint, de vérifier que le taux départemental correspond effectivement au taux national et d’agir pour qu’il le soit si nécessaire. Pour rappel, l’an dernier, dans plusieurs départements, le taux était inférieur au taux national qui était fixé à 5 %.

La date limite de la note avancée au 31 août dans le barème.
La note de service définissant les modalités d’accès à la hors classe (rentrée 2017) a été publiée au BO du 23 février. Contrairement à ce qui était écrit dans le projet adressé par le ministère aux organisations syndicales, contrairement aux années précédentes, sans aucune concertation, la date limite de la note prise en compte dans le barème a été avancée au 31 août 2016, au lieu du 31 décembre 2016. Le SNUDI-FO a écrit à la Direction générale des ressources humaines du ministère (DGRH), à ce propos, il y a plus d’un mois, pour connaître la motivation de cette modification subite qui, si elle était maintenue, lèserait les personnels promouvables à la hors classe inspectés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2016.
Aucune réponse n’a été apportée par le ministère à cette demande.
Mais chacun comprend que la modification en cours d’année scolaire de la date limite de notation dans le barème pour le passage à la hors classe est liée à la mise en place anticipée de PPCR. Celui-ci engendre déjà de nombreux problèmes (alors que le projet de décret sur l’évaluation transcrivant PPCR, dont le SNUDI-FO avec la FNEC FP-FO demande le retrait, n’est toujours pas paru) : remise en cause de l’inspection accompagnée d’une note dans certains départements ; collègues lésés pour le passage à la hors classe ; conversion primes/points du 1er janvier 2017 opérée sur deux mois (janvier et mars)…

Les collègues promouvables à la hors classe, inspectés entre le 1er septembre 2016 et le 31 décembre 2016 doivent voir la note de cette inspection prise en compte pour le passage à la hors classe à la rentrée 2017.
Pour le SNUDI-FO, la modification de la date limite de notation dans le barème n’est pas justifiée. Elle génère des injustices et des inégalités de traitement. Des collègues ont été inspectés entre le 1er septembre 2016 et le 31 décembre 2016 : ils doivent avoir une note et celle-ci doit être prise en compte dans le barème pour le passage à la hors classe pour la rentrée 2017, comme les années précédentes, et comme confirmé par le ministère lors du GT sur la hors classe du 16 janvier 2017.

Il invite tous les collègues concernés, qui ont été inspectés pendant cette période, à prendre contact avec le syndicat pour défendre leurs droits.

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