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Publié par SNUDI FO 95

Pour appâter, le Ministère lâche 15€ bruts (soit 11,25 € net) de participation de l’employeur à votre mutuelle jusqu’en 2024 date à laquelle vous devriez adhérer obligatoirement à un organisme choisi par le Ministère (mutuelle ou assurance). Pour FO c’est inacceptable. FO tente de négocier que l’adhésion à cette assurance ne soit pas obligatoire, que les pensionnés (les retraités) soient inclus.

La FNEC-FP FO et le Snudi FO ne sont pas dupes et s’opposent à ces mesures qui cassent la sécurité sociale. Sous couvert de remboursement, l’État institue un régime général au rabais qui forcera à terme les personnels à souscrire à une complémentaire santé privée. Toutes les informations sur ces réformes dans le 4 pages de notre fédération : Arnaque des 15 euros
 
Le décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 publié au Journal officiel le 9 septembre 2021, précise notamment les conditions d’application de ce dispositif de remboursement qui reste transitoire.

Pour la plupart des collègues, la demande doit se faire sur la plate-forme COLIBRIS avant le 3 décembre pour en bénéficier dès janvier.

Il faut faire la demande sur le portail https://portail-versailles.colibris.education.gouv.fr/personnels-du-1er-degre

Mise à jour du 29 novembre (cf. pièce jointe - courrier du secrétariat général de l'académie de Versailles)
  • 3 démarches différentes selon le cas de figure :

1) Votre cotisation est prélevée directement sur votre salaire, comme c’est le cas si vous êtes à la MGEN.
Si vous êtes agent précompté, vous n'avez rien à faire : le remboursement sera programmé automatiquement.

2) Vous êtes adhérent à un autre organisme de complémentaire santé ou votre cotisation MGEN n’est pas prélevée sur votre salaire.
Vos cotisations ne sont pas prélevées sur le salaire, vous êtes un agent non précompté, vous devrez fournir une attestation de votre mutuelle précisant que le contrat qui vous donne droit à ce forfait est un contrat « responsable et solidaire » et que vous serez couvert par ce contrat après le 1er janvier 2022. Si vous êtes ayant droit et non pas titulaire du contrat, votre attestation doit également préciser qu’en tant qu’ayant droit, vous ne bénéficiez pas d’un financement de l’employeur du titulaire du contrat.

Munissez-vous de votre fiche de paie, car vous en aurez besoin pour remplir la partie administrative (code département, numéro de dossier, numéro INSEE, code ministère et code administration). Pour en bénéficier dès janvier, il faut faire la démarche avant le 3 décembre.

3) Non-titulaires (AESH, AED, personnels non-titulaires enseignants) recrutés en Hors Titre 2
Si vous êtes recruté(e) comme contractuel(le) ou AESH , vous pouvez toucher les 15€ mais vous ne pourrez pas remplir le formulaire sur la plateforme Colibris. Les modalités se feront en version papier ce qui retardera, certainement, le versement. Nous vous communiquerons les infos dès que possible.
Attention : vous n’êtes pas éligible si vous bénéficiez déjà de la CSS (complémentaire santé solidaire, ex CMU-C)

Au motif de la participation de l’employeur à la complémentaire Santé, le gouvernement est en train de dynamiter la Sécurité sociale, le statut général et les mutuelles.

Un contrat obligatoire pour la complémentaire

Le gouvernement entend participer au financement de la « Complémentaire Santé ». Mais il fixe des conditions :

 Dès 2024, l’organisme choisi sera obligatoire pour tous !
 Les pensionnés (c’est-à-dire les fonctionnaires retraités) n’auront pas le même traitement que les actifs
 Le marché est ouvert aux assurances
En l’absence d’accord avec les organisations syndicales, le « panier de soins  » sera minimal et correspondra à une participation « employeur » de 15 €/mois

Avec la FGF FO, la FNEC FP-FO refuse toute obligation d’adhésion 

 Parce que cela va permettre au gouvernement un transfert de charges de la sécurité sociale vers les mutuelles (n’oublions pas que le budget de la sécurité sociale est voté par le parlement). 

Lire la suite dans le dossier 4 pages de la FNEC FP FO ci-dessous :