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CDAS : compte-rendu du 12 avril 2022
Rappel :
La CDAS est la Commission Départementale d'Action Sociale.
Si vous rencontrez des difficultés financières passagères (difficultés à payer un loyer, des factures d’électricité, des frais d'avocats suite à un divorce ...), il vous est possible de faire une demande d'aide auprès de la commission d'action sociale (CDAS) qui se réunit une fois par mois à la DSDEN.
Un don (1200 € maximum) ou un prêt à 0% (jusqu’à 3 000€ remboursables sur 2 ans) pourront vous être accordés.
Si vous envisagez d'effectuer une demande, vous pouvez contacter Brice ou Nathalie au 07-69-17-19-54. Ils vous aideront à présenter votre situation avant que vous ne joigniez les assistantes sociales, (madame Belbey ou madame Maatougui au 01-79-81-21-29 / 01-79-81-21-30, ou leur secrétariat au 01-79-81-20-37 ou encore via le standard de la DSDEN au 01-30-75-57-57) et défendront votre dossier lors de la commission chaque mois.
Les organisations syndicales n’ont pas reçu les documents de travail préparatoire en amont.
Les cas furent découverts sur place en fonction de la lecture faite par les assistantes sociales.
Arguments avancés : des collègues auraient été identifiés dans le traitement de leur dossier et s’en seraient plaints.
MGEN demande à ce qu’une charte de confidentialité soit signée !
La question sera à l’ordre du jour lors de la prochaine CDAS du 17 mai.
FO refuse cette "charte" et conserve un seul objectif : les mandats confiés par ses adhérents.
Types de demandes :
- 2 demandes de frais d'avocats
- 1 budget précaire orientation CESF
- 1 surendettement = refus
- 3 attentes de comité médical &mi-traitements
- 2 frais d’obsèques
- 1 médical
- 1 aide à l’installation
- 1 dette trop perçu (souci subrogation)
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Détail de la ventilation des sommes |
Don 1000 € X 2
Don 800 € X 6
Don 600 € X 2
2 Refus
Remarques : (Rappel)
- Possibilité de faire une demande de remise gracieuse (partielle ou totale) suite à un souci de subrogation (AESH devant rembourser les trop perçus durant un congé maladie cf : indemnités journalières de la sécu payées en même temps que le salaire) ou autre trop perçu (l’agent est averti par mail du trop perçu avant que l’administration n’en réclame le remboursement)
Démarche : formuler la demande de remise gracieuse
- Service gestion des AESH
- Service gestion individuelle pour les enseignants
- Possibilité également pour le personnel administratif
Attention une demande de remise gracieuse peut être refusée car la DGFIP ne tient compte que des factures qui sont au nom de la personne qui demande. ( Donc si vous participez ou payez des factures de la personne qui vous loge cela risque de ne pas être pris en compte si les factures ne sont pas à votre nom).
Pour les soucis de subrogation : le lycée G. Braque est considéré comme une entité à part entière et échappe à ce problème (il y a subrogation).
Situation Comité médical devenu Conseil Médical (Rappel)
Il n’y en a pas eu en février. La préfecture n’avait pas de médecins disponibles !
Intervention du service de gestion des accidents de travail et des affaires médicales :
Il y a un manque de médecins agréés actuellement. 2 psychiatres, 6 généralistes, pas de spécialistes. Cela devrait empirer !
On essaye de planifier avec le rectorat un recrutement de médecins agréés mais il n’y a pas de candidats car trop peu payés.
Les délais : les dossiers sont traités avec de 2 mois de retard (dans le meilleur des cas) à rajouter au délai initial. Donc, il faut compter, pour le traitement d’un dossier sans problème (passage devant expert), un TOTAL de 6 mois minimum !
Les collègues se trouvant donc en difficultés financières (et psychologiques) recourent à la CDAS.
Pour FO, ce n'est pas aux fonds d'aide de la CDAS de palier les manquements de l’administration !
Le Conseil Médical (fusion comité médical + commission de réforme)
Le décret d’application étant sorti, les prochains conseils médicaux devraient avoir lieu :
- le 19 mai
- le 30 juin
Fréquence prévue tous les mois et demi. La liste est connue une semaine avant le conseil médical)
Encore faut-il qu’il y ait des experts dans le domaine concernant l’agent.
Surendettement : les dossiers de surendettement peuvent se remplir en ligne.
Dans le cas de violences conjugales :
Il existe des associations pour les violences faites aux femmes
Des équipes spécialisées d’assistance sociale de la CAF peuvent fournir un accompagnement spécifique sur 1 an. L’ensemble de démarches est pris en charge.
Conditions : il faut une séparation de corps + il faut un dépôt de plainte ou une main courante. (Quand une main courante est déposée pour violence conjugale, elle se transforme en plainte)
Juriste/ avocate : présente ½ journée /mois (1 semaine d’attente)
Assistantes Sociales : délais de 3 semaines pour avoir un rendez vous
(idée de recruter une assistante sociale en plus pour un meilleur suivi des dossiers.
Les documents fournis par les agents qui sollicitent les AS sont valables 2 mois . Au-delà il faut les réactualiser.
Don : on ne peut pas dépasser 1200€ fractionnés ou non / an /agent
Un fichier au niveau académique précisant la nature des demandes est en cours de réalisation.
Le budget académique est réparti entre les départements. Les enveloppes ne semblent pas proportionnelles au volume de personnels de chaque département. Toutefois, en cas de besoin l’académie peut redéployer entre les départements qui la composent.
BALAE : Pour accéder à cette aide il faut un contrat d’1 an minimum. Le loyer ne peut pas être supérieur à 1/3 du revenu.
Les AED et AESH, compte tenu de leurs faibles revenus, sont de facto exclus de cette aide.
Pour ce qui est du parc de logements gérés par l’académie ils sont réservés aux nouveaux arrivants. (priorité aux enseignants. S’il reste des places les AESH peuvent en bénéficier)