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Publié par SNUDI FO 95

Le ministre refuse de respecter le droit à mutation
Pour toute réponse le ministre a réuni un groupe de travail le 27 mai 2014 au cours duquel, contrairement à l’an dernier, il a refusé toute intervention en direction des DASEN pour que les ineats soient accordés aux personnels concernés, y compris au titre du handicap ou du droit à rapprochement de conjoints séparés depuis 2 ans avec enfants. Il n'a accepté de revoir aucun dossier, à l'exception de ceux concernant les 7 Professeurs des Ecoles, relevant de la RQTH,
Ce ne sont pas de simples préconisations ministérielles, pour que « dans le cas où des possibilités d’entrée et de sortie existent », les DASEN procèdent à l’octroi d’exeat-ineat en appliquant les critères prioritaires retenus par le ministère, qui régleront le problème.
La pénurie de postes à l’origine de cette remise en cause
[...]
Dans le même temps, les DASEN multiplient les refus de temps partiel et de mise en disponibilité demandés par les personnels confrontés à des séparations familiales douloureuses.
Inacceptable ! Le droit à mutation constitutif du statut de fonctionnaire d’Etat des enseignants doit être respecté !
[...]

lire le communiqué intégral en pièce jointe.