ineat-exeat : groupe de travail ministériel du 23 avril

Suite au groupe de travail ministériel du 23 avril,158 ineat-exeat vont être accordés dans les différents départements. Il s'agit de priorités handicap non satisfaites et des rapprochements de conjoints (avec 2 ans et plus de séparation) non satisfaits (avec enfant séparés sur dpt non limitrophe d'académies différentes)

8 collègues du Val d'Oise séparés de leur conjoint depuis au moins deux ans vont obtenir leur changement de département.

Compte-rendu de la réunion qui s'est tenue au Ministère le jeudi 23 avril

Une réunion s'est tenue hier au ministère concernant le "rattrapage" de quelques collègues faisant une demande de changement de département par le biais d'exeat-ineat imposés aux DASEN.

Auparavant, le SNUDI-FO avait fait une demande d'audience auprès du ministère afin de déposer des dossiers confiés par les syndicats départementaux.

Vous trouverez ci-dessous le compte-rendu de ces deux réunions.

Audience

Marie-France Chiche et Véronique Hadj Tayeb - Maury, secrétaires nationales, ont été reçues en audience par Mesdames Gény Guéry et Jospitre.

Le SNUDI-FO a déposé individuellement quatre dossiers relevant d’une obligation législative de l‘administration à satisfaire la demande de mutation (violences conjugales), alors que les DASEN concernés se limitent à une simple priorité pour le mouvement intra.

Le ministère s'est engagé à intervenir auprès des DASEN concernés (exeat et ineat).

Le SNUDI-FO a ensuite présenté tous les dossiers, regroupés en différentes catégories des difficultés auxquelles les collègues sont confrontés :

femmes de conjoint soumis aux mutations d’office qui, du fait de la mutation récurrente de leur conjoint, passent leur carrière à demander des exeat-ineat pour rejoindre leur conjoint, sans parfois y parvenir.

Le ministère a indiqué qu'il ne souhaitait pas d'une exception pour ces personnels et a indiqué qu'ils étaient traités de la même manière que les autres demandes.

rapprochements de conjoints. Certains collègues, notamment les collègues sans enfants, se retrouvent à être séparés pendant plus de quatre ans, ce qui est insoutenable, d'autant que, dans certains cas, ces collègues ont des difficultés pour avoir des enfants et doivent faire appel à la PMA.

Et que dire des collègues avec enfants qui ne mutent pas non plus du fait qu'ils ont demandé une disponibilité ?

dossiers médicaux. Certains dossiers médicaux, très lourds, voient un avis positif du médecin de prévention mais un refus de l'administration.
dossiers sociaux. Certains dossiers sociaux ont un avis positif des assistantes sociales mais un refus de l'administration.
parents malades. Les collègues ne peuvent pas se rapprocher de leurs parents très malades car ils n'entrent dans aucun critère de l'administration.
rapprochement d'enfants. Les collègues séparés ou divorcés ont un si petit barème (40 points, quel que soit le nombre d'enfants) qu'ils ne parviennent pas à se rapprocher de leurs enfants.

A toutes ces situations, le ministère admet les difficultés mais indique que la rentrée doit se faire et qu'il n'est donc pas possible de satisfaire toutes les demandes, aussi graves soient-elles. Il se contente d'indiquer que les DASEN ont pour recommandation de satisfaire les situations les plus difficiles mais qu'il n'appartient pas au ministère de s'ingérer dans ces décisions.

Le SNUDI- FO a obtenu que, après les phases d'exeat-ineat, tous les dossiers restés sans réponse positive, puissent faire l’objet d’une nouvelle audience pour les soumettre à nouveau et obtenir une intervention du ministère.

Le SNUDI- FO continuera à défendre les dossiers qui lui sont confiés.

Réunion de "rattrapage"

En préambule, le SNUDI (avec le SNUipp) s’est étonné de la présence du SGEN-CFDT dans un GT de la CAPN au sein de laquelle la CFDT n’a aucun siège.

Le ministère a indiqué avoir répondu positivement à la demande de la CFDT de participer à cette réunion du fait de leur présence au CTM.

A noter que le Sgen-CFDT a exprimé dans la réunion son accord total avec les critères et les choix du ministère et a soutenu la volonté ministérielle de limiter le nombre de départs.

Les représentants de la ministre ont indiqué que cette réunion de "rattrapage" devait respecter les « équilibrages académiques » dont l’objectif est d’assurer « une rentrée dans de bonnes conditions ».

Le SNUDI-FO a cependant précisé que le nombre de "rattrapés" est certes plus important que l'an dernier, mais n'est pas à la hauteur de celui d'il y a deux ans qui était de 200.

Il est à remarquer également que, parmi les "rattrapés", il y a 18 collègues qui malgré les 800 points de bonification pour handicap n'ont pas pu obtenir satisfaction à la phase principale des mutations. Ce chiffre est chaque année en hausse. Le SNUDI FO s’inquiète du fait qu'avec un barème de 1470,49 points (bonification handicap + séparation de 2 ans avec enfants), on ne puisse pas muter automatiquement et qu'il faille l'intervention du Ministère !

Le critère choisi a donc été le rapprochement de conjoints avec enfants pour des départements non limitrophes d'académies différentes et dossiers de 800 points.

Tous les dossiers de 800 points obtiennent donc leur mutation y compris les collègues en vœux liés. Cela représente 20 collègues.

Pour les rapprochements de conjoints, 138 collègues obtiennent d'office leur Exeat et Ineat.

Certains syndicats ont demandé à ce que certains critères soient modifiés : rapprochement de conjoints sans enfants par exemple.

Le SNUDI-FO refuse d'entrer dans ce débat. Le problème ne réside pas dans la « qualité des critères » mais dans le recrutement insuffisant d'enseignants stagiaires afin que les départements ne soient pas en déficit et puissent accorder des Exeats.

Le SNUDI-FO a indiqué qu'il était incompréhensible que le recours à des contractuels se fasse alors que des collègues titulaires demandent à muter... Le ministère a répondu que, à part en Guyane et en Seine-Saint-Denis, il n'y avait que quelques dizaines de contractuels sur tout le territoire...!

Un bilan des exeat-ineat sera prochainement fait par le ministère.

#permutations