PEMF / CPC projet de décret

Le projet de décret présenté par le ministère s’inscrit dans la lignée des problèmes qui ont amené FO à être opposée à la loi de refondation et par conséquent à la création des ESPE.
Le choix d’une reconnaissance statutaire de la fonction de maître formateur et de conseiller pédagogique ne peut masquer les entorses statutaires introduites au détour de ce décret.
Ainsi le maître formateur fonctionnaire d’Etat de l’Education Nationale va devoir assurer la formation initiale, le tutorat d’étudiants (non fonctionnaires), en plus des fonctionnaires stagiaires.
La relation réglementaire entre un professeur d’université et ses étudiants n’est pas de même nature que la relation entre un PE formateur et un enseignant fonctionnaire stagiaire concernant par exemple le port du voile, le contrôle de la présence, de l’assiduité…
Les heures dévolues à la prise en charge des étudiants seront autant d’heures retirées à la prise en charge des enseignants fonctionnaires d’Etat que ce soit pour la formation initiale ou pour la formation continue.
De plus, rien n’est dit sur les conditions de ces «mises à disposition». Il est à craindre que les difficultés financières de nombreuses universités dont dépendent les ESPE conduisent ces dernières à aspirer une grande partie du temps de service des PEMF pour la prise en charge des étudiants.

Allègements de service insuffisants et à géométrie variable
Les allègements de service proposés pour les maîtres formateurs sont d’une part nettement insuffisants et d’autre part ne peuvent pas être laissés à l’appréciation du recteur qui les définirait selon les conditions d’exercice.
Même si le décret fixe un cadrage d’un quart à un tiers du temps d’enseignement, le principe statutaire évoqué dans le rapport de présentation devrait conduire le ministère à fixer dans ce décret une norme unique pour tous les maîtres formateurs comme c’est le cas actuellement.
Le renvoi de la détermination du niveau exact des allégements à un simple arrêté remet en cause le principe de l’égalité de traitement des fonctionnaires d’Etat pour des missions identiques.
Les critères qui présideront à l’attribution du niveau d’allégement de services seront inévitablement subjectifs et soumis à la contrainte qui domine, à savoir les restrictions budgétaires.
Pour FO ce n’est pas acceptable.
De plus, la proposition d’un allégement de deux heures hebdomadaires en moyenne annuelle des obligations de service définies à l’article 2 du décret du 30 juillet 2008 (modifié en 2013) nous interroge.
En effet sur quelles catégories de missions définies dans l’articPle 2 du décret portera l’allègement ?
Qui les définira, et sur quels critères ? Et surtout qui les effectuera en remplacement du maître formateur, en particulier les heures d’APC?
Un décret inapplicable!

Pour : FGAF
Contre : FO, FSU, CGT
Abst : UNSA, CFDT

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