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Modification du décret de 2008 relatif aux obligations de service des PE : la ministre veut franchir un cap pour adapter le statut à la «refondation» de l’école !
Le 5 novembre, le ministère a organisé un premier groupe de travail sur un projet de décret aggravant le décret du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des PE. D’entrée, le ministère a annoncé aux organisations syndicales que ces nouvelles dispositions s’appliqueraient à la rentrée 2016.
Sous prétexte d’ «adaptation» des 108h et de «reconnaissance» de nouvelles missions liées aux mesures de «refondation», à l’Ecole du Socle, aux PEdT et aux nouveaux cycles, le projet de modification du décret de 2008 ajoute aux obligations de service une référence aux «missions», ce qui n’existait pas jusqu’à présent.
De quelles missions serait-il question ?
Des tâches diverses et variées qui seront définies par des arrêtés d’application «dans le cadre de PPCR» et «pour adapter les 108 heures aux différentes situations» découlant des PEDT.
Le SNUDI-FO n’acceptera pas une possible «forfaitisation»(*) de tout ou partie des 108 heures annualisées. En devenant « forfaitaires », ces heures seraient adaptables, modulables en fonction des projets d’école,des PEDT, des situations territoriales et des choix des collectivités.
(*) à la demande du SNUipp, du SE-UNSA et du SGEN-CFDT
Le SNUDI-FO demande le respect des 36 semaines de classe…
L’article 2 du projet prévoit de répartir les obligations de service des PE «sur l’ensemble de l’année scolaire» qui ne serait plus bornée, par les 36 semaines actuelles. Conjointement au ministère, le SE-Unsa a souligné qu’il s’agit d’inscrire dans la réglementation ce que permet déjà, à titre dérogatoire, la réforme des rythmes scolaires : une année scolaire pouvant aller jusqu’à 38 semaines. Il s’agit donc d’allonger l’année scolaire et réduire les congés d’été.
D’autre part, le représentant du ministère a évoqué un «alignement sur des formulations» du décret du 20 août 2014 qui, dans le second degré, ajoute aux heures d’enseignement hebdomadaire des «missions liées» obligatoires et non rémunérées dans le cadre de 1607 heures annualisées.
Le SNUipp-FSU a demandé que ces missions soient précisées «comme dans le décret du 20 août 2014».
Dans ce processus, selon l’article 4 du projet, les enseignants en milieu pénitentiaire se verraient immédiatement imposer 216 heures annualisées, alors qu’ils n’en ont aucune actuellement.
…et refuse l’aggravation de la liaison école /collège
Le projet prévoit également d’inscrire dans le décret de 2008 la liaison école/collège, dans le cadre du cycle CM/6ème et de la réforme du collège pour la rendre incontournable. Les enseignants n’en veulent pas. Ils ont fait grève, manifesté à 20 000 le 10 octobre à l’appel de 14 organisations syndicales.
Le SNUDI-FO s’opposera à toute remise en cause des droits statutaires des PE
Après la remise en cause des obligations de service des enseignants des collèges et lycées, le ministère s’attaque à celles des personnels du 1er degré.
La ministre veut aligner les PE sur le décret du 20 août 2014 qui situe désormais les obligations de service des professeurs du 2nd degré « dans le cadre de la réglementation applicable à l’ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail», c’est-à-dire à 1607 h annuelles.
La ministre doit abandonner son projet
► Respect des 36 semaines de classes – Pas touche à nos congés !
► Non à l’autonomie des écoles renforcée dans le cadre des projets d’école et des PEDT ;
► Abandon des 108 heures annualisées.
lire les autres interventions de FO à ce GT et les réponses du ministère :
Personne ne peut contester que les PE dépassent largement les 108 heures et sont plus près des 200 à 330 heures effectives. Pour FO la source des problèmes provient davantage de l’annualisation dont nous avons toujours dit qu’elle conduisait à une dégradation inévitable des conditions de travail des PE comme d’ailleurs de tous les personnels qui ont un temps de travail annualisé. Pour notre part, la première mesure consisterait à abandonner l’APC.
FO a rappelé que si la ministre veut mieux reconnaître les PE, elle doit immédiatement respecter ses engagements : augmenter l’ISAE à 1200 euros et faire passer le taux d’accès à la Hors Classe à 7%. Dans une situation ou la valeur du point d’indice est bloqué depuis 5 ans alors que l’augmentation des prélèvements sociaux entraine une diminution nette des traitements des personnels, c’est une urgence. Nous avons demandé que ces deux points soient discutés dans ce Groupe de Travail.
Depuis l’ouverture du GT sur les Obligations Réglementaires de Service et l’indemnité des personnels en ASH, FO est entré dans cette discussion avec un principe qui guide notre appréciation de vos propositions.
« Aucun collègue ne doit voir son temps de travail augmenté ne fusse d’une minute et aucun collègue ne doit perdre un seul euro ».
Les propositions que vous nous soumettez aujourd’hui ne satisfont toujours pas notre demande, pas plus qu’il y a un an.
En SEGPA les PE comme les PLP sont perdants avec la création d’une indemnité qui est inférieure au montant des deux heures sup de synthèse et de coordination actuelles, même avec l’extension de l’ISOE aux PE exerçant en SEGPA EREA.
En ESMS, nous demandons que les spécificités des missions des PE en ESMS rendent impérative une réduction du temps de service à 21 heures pour qu’ils soient alignés sur les autres PE exerçant en SEGPA, EREA …
Le document que vous nous présentez fait état de la circulaire n° 82-507 du 4 nov 1982 comme base réglementaire du paiement des HSC à raison de 1 ou 2 heures.
En préalable nous souhaitons que dans le Rhône, dans la Loire et dans l’Ain ce texte réglementaire soit appliqué comme dans tous les départements. Or certains DASEN refusent de payer ces HSC depuis le 1er janvier 2013.
De la même manière nous demandons que les HSC en SEGPA soient budgétées et versées sur la base de 36 semaines et non 30 comme cela se fait dans certains départements.
Enfin, pour les PE exerçant en pénitentiaire vous introduisez 216 heures annualisées c’est une aggravation considérable de leurs conditions de travail.
Dans sa réponse le représentant du ministère a indiqué que le décret modifié sera suivi d’arrêtés d’application qui s’inscriront dans le cadre du protocole PPCR et qui permettront « d’adapter les 108 heures aux différentes situations ».
L’ISAE et le taux d’accès à la HC ne font pas partie des sujets de discussion de ce GT.
Le passage à 21 heures pour les PE en ESMS (Etablissements et Services Médicaux et Socio-médicaux) n’est pas envisageable car il n’y a pas de cadrage pour discuter de la réduction du temps de travail des enseignants de l’ ASH.
Il a accepté que FO transmette les dossiers départementaux du 69, du 42 et du 01 sur le versement des HSC en ESMS ainsi que les HSC en SEGPA payées sur la base de 30 semaines.