Suspension du jour de carence : projet de décret relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés.

Le projet de décret comporte 3 articles. FO a déposé un amendement sur l’article 2 et un voeu en intersyndicale.
Le voeu présenté par la CGT, FO, la FSU, Solidaires Fonction publique et la FAFP était le suivant :
« Le CCFP prend acte de la première avancée, revendiquée depuis de longues semaines, de la suspension du jour de carence dans les cas de COVID.
Sans entrer à l'occasion de ce voeu dans les questions posées par le décret soumis ce jour à l'avis de l’instance, le CCFP continue d’estimer que la véritable mesure de justice, conforme aux enjeux de la santé publique, demeure l'abrogation pure et simple de ce dispositif contre-productif, injuste et discriminant.
Le jour de carence doit être abrogé afin de garantir la santé des agents et des usagers, en toutes circonstances. »

L’amendement de FO a pour objet d’allonger la période de suspension du jour de carence fixée jusqu’au 31 mars pour la porter au 30 juin 2021, permettant ainsi de couvrir d’éventuels malades de la Covid à compter du 1er avril. C’est également une mesure de simplification administrative, tant vantée par le gouvernement, évitant un nouveau décret et tenue d’instances.
D’autres organisations syndicales ont porté des amendements du même type, tous ont été refusés.

Après avoir expliqué l’incompréhension suscitée par les décisions du Gouvernement sur la gestion de la crise depuis le début ; de la cacophonie des masques à la campagne de vaccination, en passant évidemment par la suspension aléatoire du jour de carence, nous avons regretté :
● La non-rétroactivité de la mesure de suspension du jour de carence sur l’année 2020,
● La limitation de la suspension du jour de carence aux seuls arrêts de travail liés à la Covid,
● La limitation au 31 mars de cette mesure,
● L’incapacité du Gouvernement à mettre en place cette mesure au 1er janvier 2021 mais simplement à la date de publication de nouveau décret. De fait des agents malades entre le 1er janvier 2021 et la publication du décret se verront appliquer le jour de carence.

Face à l’aspect très réducteur de ce texte, mais en considérant que la suspension du jour de carence était une étape s’inscrivant dans notre revendication d’abrogation de son application, nous nous sommes abstenus sur le texte.

Vote sur le texte :

Pour : UNSA et tous les employeurs (Territoriaux, Hospitaliers et Etat),

Abstention : FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FA-FP, FSU, et Solidaires

Aucun vote contre

Télécharger 2021-01-08 COMPTE-RENDU UIAFP FO AP CCFP du 7 janvier 2021

#jour de carence, #covid