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Publié par SNUDI FO 95

Le Compte Personnel de Formation (CPF) remplace le compte de formation DIF (Droit individuel à la formation) depuis le 1er janvier 2015 dans le secteur privé et depuis janvier 2017 pour le secteur public.

Qui peut en bénéficier ?

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est ouvert à tous les enseignants (titulaires, stagiaires ou contractuels), en position d’activité ou en congé parental, dès lors qu’ils n’ont pas fait valoir leur droit à la retraite.

La constitution et la mobilisation du compte personnel de formation

Depuis le 1er janvier 2017, un agent public (à temps plein ou à temps partiel) acquiert 24 heures de formation par an, dans la limite de 120 heures, puis 12h par an jusqu'à un plafond total de 150 heures.

A noter : les personnels ayant intégré la Fonction Publique avant le 1er janvier 2014 ont 150 heures acquises au 31 décembre 2020.

L’alimentation du CPF s’effectue à la fin du 1er trimestre de chaque année (alimentation en année n+1).

L’enseignant peut mobiliser ces heures pour suivre des actions de formation dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion) :

  • l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ;
  • la préparation aux examens et concours ;
  • le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle.

Sont considérées comme répondant au projet d’évolution professionnelle les formations :

  • permettant d’accéder à de nouvelles responsabilités, fonctions, postes profilés etc… ;
  • d’effectuer une mobilité professionnelle ;
  • s’inscrivant dans une démarche de reconversion professionnelle, y compris vers le secteur privé

Lorsqu’il ne dispose pas des heures suffisantes pour accéder à une formation, l’enseignant peut demander à utiliser par anticipation les droits à acquérir au cours des deux années suivantes.

Pour consulter son crédit d’heures, chaque enseignant doit ouvrir un compte en ligne sur le site : www.moncompteformation.gouv.fr

La prise en charge financière des frais pédagogiques

Les frais pédagogiques des actions de formation sollicitées au titre du CPF sont financés par le Rectorat, à hauteur de 25 euros par heure de formation, et de 1500 euros par année scolaire au titre d’un même projet d’évolution professionnelle. Au-delà de ces plafonds, il est possible pour l’enseignant de prendre en charge les frais pédagogiques supplémentaires.

Le financement de la formation par le Rectorat engendre une obligation de suivi de cette dernière, sous peine de remboursement des frais engagés. Une attestation de présence devra obligatoirement être transmise, dans les quinze jours qui suivent la fin de la formation ; à défaut, le remboursement sera exigé.

La constitution des dossiers de candidature

L’enseignant sollicitant une formation, dans le cadre du CPF, doit constituer un dossier de candidature (pièce jointe), le soumettre pour avis à l’IEN et l’envoyer par courrier UNIQUEMENT : DIPER, Immeuble Le Président, 2 A Avenue des arpents, 95525 CERGY PONTOISE CEDEX avant le 14 avril 2021.

 

CPF et congé de formation professionnelle (CFP)

Le CPF s’articule avec le congé de formation professionnelle (CFP). Les deux dispositifs ont des modalités d’attribution et de financement différentes.

formulaire de demande CPF - DSDEN 95