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La prise en charge partielle par l’employeur des abonnements de transports en commun et de location de vélo
Textes
Décret n° 2023-812 du 21 août 2023
Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010
Dans un décret du 21 août 2023, la prise en charge partielle des abonnements de transports en commun et de locations de vélos passe à compter du 1er septembre 2023 de 50% à 75%.
Quels sont les personnels visés ?
• les agents titulaires ;
• les stagiaires ;
• les contractuels de droit public.
Que concerne cette prise en charge ?
• les abonnements de transports en commun : train, bus etc… à nombre illimité de voyages et les abonnements annuels, mensuels et hebdomadaires ;
• les abonnements à un service public de locations de vélos.
Attention :
• pas de cumul possible de la prise en charge des abonnements de transports en commun
et de location de vélos ;
• les tickets individuels de transport ne sont pas pris en charge ;
• la participation de l’État au covoiturage, à l’autopartage et aux déplacements à vélo et engins de déplacement à moteur non thermique, relève du forfait « mobilités durables » versé annuellement.