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Obligations de service des enseignants du 1er degré - que disent les textes ? Le SNUDI FO 95 a adressé un courrier au DASEN.
En cette rentrée, beaucoup de PE s'interrogent sur leurs obligations de service hors des 24h hebdomadaires (temps de classe). En effet, l'annualisation d'une partie du temps de travail des PE ("les 108h") favorise les possibilités de dépassement, les ajouts d'heures diverses et variées hors réglementation par les IEN... alors que le ministère lui-même estime le temps de travail moyen des enseignants du 1er degré à 41h hebdomadaires !
Les obligations de service des enseignants du 1er degré sont fixées par le décret du 29 mars 2017. Le service des enseignants du premier degré s’organise donc en 24h hebdomadaires d’enseignement et 108h annualisées qui se décomposent comme suit :
- 36 heures d’APC devant élèves (Activités Pédagogiques Complémentaires)
- 48 heures de travaux en équipes (conseils des maitres, conseils de cycle, relation avec les parents, suivi des projets personnalisés de scolarisation pour les élèves handicapés, …)
- 18 heures d’animations pédagogiques
- 6 heures de conseils d’école obligatoires
- une journée dite «de solidarité» de 6h
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 a institué une journée de travail supplémentaire hors temps de présence devant élèves : la « journée de solidarité ». Notre syndicat s’y est toujours opposé. Cette journée de travail gratuit, inscrite dans la loi, s’impose donc aux salariés, dont les enseignants, les PsyEN et les AESH.
La déclinaison de la journée dite « de solidarité » dans l’Education Nationale est précisée par la note de service du 7 novembre 2005 : « Pour les enseignants des premier et second degrés et les personnels d’éducation, la date de cette journée (le cas échéant fractionnée en deux demi-journées) sera déterminée dans le premier degré, par l’inspecteur de l’éducation nationale après consultation du conseil des maîtres. »
- la journée de pré-rentrée de 6h
Le calendrier scolaire officiel 2023/2024 a été fixé par l’arrêté du 7 décembre 2022, aucun texte règlementaire ne mentionne l’existence d’une « deuxième journée de prérentrée ». La réglementation n’envisage aucune dérogation, ni aucune interprétation de la part d’un IEN, d’un Directeur Académique ou de tout autre représentant de l’administration à propos de la date de la pré-rentrée. Aucun enseignant n’est donc obligé d’effectuer une "deuxième journée de prérentrée", avant ou après la seule et unique journée de prérentrée... étant donné qu’elle n’existe pas règlementairement !
A propos de la mention de l'arrêté du 07/12/2022 reprise cette année dans les notes de service d'IEN du Val d'Oise :
"Pour les enseignants et les enseignantes, deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l'année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques."
Toute heure faite "à ce titre" doit être décomptée des 108h !
Le SNUDI-FO rappelle qu’un arrêté est inférieur à un décret dans la hiérarchie des textes (normes). Les deux demi-journées de formation doivent donc forcément rentrer dans les 108 heures réglementaires (cf. décret 2017).