CSA ministériel du 6 mai 2025 - projet de décret modifiant les RDV de carrière : analyses et intervention FO

PPCR / RDV de carrière

Modifications de PPCR prévues dans le texte :

▪ Annulation des 2 accélérations de carrière d’un an au 6ème et 8ème échelon à partir de 2026 (ceux qui ont des rendez-vous carrière programmés en 2024-2025 et qui seront parmi les 30 % d’heureux élus auront la réduction d’un an)

▪ Réduction de la durée dans l’échelon de six mois pour les échelons 5, 6 et 7 et d’un an pour l’échelon 8 dès le 1er septembre 2025 (cumulable pour l’année prochaine avec les accélérations de carrière)

▪ De modifier la cadence des rendez-vous carrière : 1er RDVC organisé quatre ans après la titularisation (bilan de l’entrée dans le métier), 2ème RDVC (en amont de la plage d’appel à la hors classe), 3ème RDVC (en amont de la plage d’appel à la classe exceptionnelle) dès 2026.

▪ Le projet prévoyait une ancienneté minimum de 3 ans dans un grade pour accéder au grade supérieur. Il a accepté de supprimer cette disposition qui aurait pénalisé les collègues reclassés dans un nouveau corps.

Présentation du ministère :
La modification des dates des RDVC est une volonté du ministère depuis 2023. Il est présenté précipitamment, sans que toutes les modalités soient fixées compte-tenu du contexte budgétaire actuel.
Le décret, s’il va à son terme, sera mis en place dès la rentrée 2025 pour les raccourcissements d’échelon et dès la rentrée 2026 pour les rendez-vous carrière.
Ce projet de décret a été établi en cohérence avec la réforme des concours. Les T1, T2 et T3 suivront une formation continuée et seront évalués en T4 pour une mise en place d’un plan de formation personnalisé.
La DGAFP a conditionné son soutien sur ce dispositif au fait de « redonner du sens au passage de grade », dans une logique d’« avancées » et de « contreparties ». L’avancement de grade doit être conditionné à l’évaluation.
Le caractère pérenne ou non de l’appréciation pour le passage à la classe exceptionnelle est renvoyé à l’étude des LDG. L’ambition n’est pas que tout le monde ait accès au dernier grade.
Les taux de passage à la hors classe vont augmenter. [Note du syndicat : ce n’est pas écrit dans le décret.] Le décret va raccourcir la carrière des agents. Il y aura donc une montée en charge de l’impact de la réforme quand les personnels qui auront bénéficié des raccourcissements de carrière des échelons 5, 6, 7 et 8 arriveront dans la plage d’appel à la Hors Classe (2ème année du 9ème échelon).
Nous vous indiquons qu’un vote défavorable des organisations syndicales réduisait la possibilité que ce texte soit accepté.

Intervention FO :
La FNEC FP-FO a indiqué d’une part que les votes récents unanimes contre les textes proposés n’avaient malheureusement pas abouti à leur abandon (Pacte, remplacement de courte durée, nouvelles modalités de passage à la classe exceptionnelle…). D’autre part, lorsque la FNEC FP-FO vote contre un texte, c’est qu’elle ne souhaite pas qu’il soit adopté.
Au sujet de ce projet de décret, la FNEC FP-FO a rappelé son opposition à PPCR dont elle a toujours demandé l’abrogation et réaffirme son exigence d’un déroulement de carrière qui permet à tous les personnels ayant déroulé une carrière complète d’atteindre l’indice sommital de leur corps, ce que ne permet pas PPCR avec l’accès à la classe exceptionnelle réservé aux « plus méritants ». L’accès à la classe exceptionnelle est pourtant actuellement un des seuls moyens de lutter contre la perte de pouvoir d’achat lié à l’inflation.
La FNEC FP-FO a rappelé son opposition au budget de guerre et à l’austérité imposée aux fonctionnaires. En refusant l’augmentation de la valeur du point d’indice, en refusant une réévaluation des grilles indiciaires, vous refusez d’octroyer la revalorisation nécessaire pour maintenir le pouvoir d’achat et combattre l’inflation. Nous allons continuer à perdre de l’argent, ce que nous ne pouvons accepter.
La FNEC FP-FO prend acte de l’abandon des accélérations de carrières et la baisse de la durée de certains échelons à la classe normale, mais cela n’impacte que certains collègues. Elle conteste le fait que les collègues des 5, 6, 7 et 8ème échelon qui seront reclassés dans l’échelon supérieur n’auront pas de reprise d’ancienneté. La FNEC FP-FO a demandé le coût de ces mesures sans obtenir de réponse du ministère.

Le ministère indique que la véritable montée en charge se produira dans 2 ans, c’est à dire en 2027. Chacun sait qu’il y aura à ce moment-là des échéances électorales qui pourraient remettre en cause les engagements. Il y a donc dans ce décret un côté « demain on rase gratis ».
Mais le principal danger de ce décret, c’est la mise en place d’un rendez-vous carrière pour la classe exceptionnelle. Le projet de décret ne donne aucune modalité concernant ce rendez-vous carrière.

L’avis sera-t-il pérenne ? Sera-t-il contestable en CAP ? Quid de ceux qui auront dépassé le RDV de carrière. Est-il prévu de retomber comme en 2017 dans les affres de PPCR avec des appréciations attribuées arbitrairement, non contestables et gravées dans le marbre ?

La FNEC FP-FO ne donnera pas un blanc-seing à l’administration et conteste ce 3ème RDVC qui vise à mettre une pression accrue sur des personnels expérimentés. Comme pour l’avis pour le passage à la hors classe, nous demandons que les collègues qui en font la demande puissent avoir la possibilité d’obtenir une appréciation à la hausse.
De plus, l’augmentation promise des taux de promotion de passage à la hors classe n’assure pas d’une hausse du nombre de promus puisque le nombre de promouvable peu baisser.

Pour conclure, ce texte ne propose aucune réelle revalorisation. Il maintient tous les travers de PPCR, son austérité et son arbitraire. Il introduit en outre un nouveau rendez-vous carrière couperet pour la classe exceptionnelle, dont les modalités ne sont pas connues. Pour toutes ces raisons, la FNEC FP-FO vote contre.

Vote du texte :
Contre 10 voix : FO – FSU – CGT – SNALC
Abstention 5 voix : UNSA – CFDT – SUD

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