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Indemnités REP et REP+ pour les AESH - demandes de versement rétroactif : où en est-on ?
Malgré l’action judiciaire de FO obligeant l’Education Nationale à payer, le Ministre persiste à vouloir priver les AESH et AED de leurs droits !
Comme la FNEC FP FO l'a communiqué fin octobre 2025, suite à une audience avec le Ministre, celui-ci nous avait confirmé devoir appliquer la décision du Conseil d’État via un décret qui était en cours d'élaboration. Depuis, nous avons été informés que la mise en conformité de l’arrêt ne se ferait pas par décret mais par instruction simplifiée ministérielle, instruction dont nous avons été destinataires. Si cette fiche synthétique représente un premier pas, FO dénonce le refus du Ministère de remonter à partir de 2015 et son intention d’appliquer une prescription quadriennale, tout comme la décision de régler les situations individuellement via des protocoles transactionnels.
Le ministère demande aux services académiques de la dernière académie d’emploi de traiter de manière centralisée chaque dossier individuellement, y compris ceux relevant des DSDEN ou des lycées mutualisateurs. Pour FO, en l’absence d’un texte règlementaire cadrant l’ensemble de la procédure, les abus et oublis sont à craindre.
La FNEC FP FO a été reçue au rectorat de Versailles le 19 novembre 2025.
Pour le versement de la prime sur les 4 dernières années : l’ensemble des AESH va recevoir un mail départemental les invitant à réclamer la rétroactivité et « ils devront prouver qu’ils ont été en REP, REP+ par une attestation ou autre » car les directions académiques ne savent pas où leurs personnels AESH sont affectés puisque cette gestion est confiée aux PIAL… Nous avons signalé les problèmes qu’une telle demande va engendrer (les contrats ne mentionnent plus les affectations mais seulement le PIAL, les chefs d’établissements ne restent pas toujours au même endroit et ne gardent pas forcément de trace, comment retrouver un emploi du temps vieux de plusieurs années…). FO accompagnera tous les AESH qui se retrouveront dans ces situations compliquées. Le rectorat ne souhaite pas que la rétroactivité s’applique au-delà de 4 ans, nous ne sommes pas d’accord car ce n’est pas ce qu’a jugé le conseil d’État.
La FNEC FP FO nationale vient de faire un recours gracieux auprès du ministre contre l'instruction relative au versement rétroactif de la prime REP/REP+ aux AESH et aux AED sur la période comprise entre 2015 et 2022.
voir ci-dessous en pièce jointe.