Congé supplémentaire de naissance - en vigueur au 1er juillet 2026

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Gouvernement a créé un congé supplémentaire de naissance (CSN). Plusieurs décrets parus au Journal Officiel du 31 mai 2026 viennent préciser les modalités pratiques de ce nouveau dispositif. Son entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2026 avec effet rétroactif pour les enfants nés depuis le 1er janvier 2026.

Ce nouveau "congé supplémentaire de naissance supplémentaire" va permettre à chacun des deux parents d’ajouter une période d’un à deux mois de congé indemnisé à ses droits à congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l'autre. Ce congé sera fractionnable en deux périodes d’un mois.

Ce congé supplémentaire de naissance doit être pris dans un délai maximal de 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant dans le foyer. Et il ne peut démarrer qu’après expiration des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption auxquels le parent a droit.

Pour les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 (ou nés avant le 1er janvier mais dont la naissance était prévue à compter du 1er janvier 2026), ce délai de 9 mois est décompté à partir du 1er juillet 2026, date d’entrée en vigueur des décrets d’application (et non à partir de la naissance). Le congé devra donc débuter au plus tard le 31 mars 2027 si vous êtes concerné par cette période de naissance.

Le congé supplémentaire de naissance permet un maintien partiel des revenus. L’indemnisation s’élève à 70 % de la rémunération globale le 1er mois, 60 % de la rémunération globale le 2e mois (traitement indiciaire + primes et indemnités selon les modalités fixées par le décret n° 2010-997)

La DSDEN95 a envoyé une "enquête" aux personnels le 19 mai dernier pour anticiper les demandes.

La règle est de demander au moins 1 mois avant la date du début de congé et préciser la date de prise du congé, sa durée et, s’il devait être fractionné, les dates de ce fractionnement. Ce délai est rapporté à 15 jours si le congé suit immédiatement un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou un congé d’adoption.

Le dispositif encadre strictement les possibilités de cumul avec d’autres prestations.