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Compte-rendu du groupe de travail ministériel sur la hors-classe du 16 janvier
Ce groupe de travail devait se limiter à l’examen de la note de service ministérielle pour la campagne 2017 à la hors-classe mais, suite à nos interventions, la discussion s’est rapidement étendue aux conséquences de la transposition de PPCR dans nos statuts.
1) Sur le problème du (non) respect du quota de 5% de promus
Le SNUDI-FO est intervenu sur ce problème après avoir constaté, lors de la campagne 2016, que le quota des 5 % de promus par rapport au nombre de promouvables n’était pas respecté dans plusieurs départements et qu’un doute existait sur le respect du quota accordé nationalement.
Les représentants du SNUDI-FO ont déploré que, en tant qu’élus paritaires, ils ne puissent avoir accès aux nombre de promouvables et de promus pour l’ensemble des départements. Ils ont également indiqué que le courrier à la ministre du SNUDI-FO posant ce problème n’avait pas fait l’objet d’aucune réponse.
La représentante de l’administration a indiqué qu’il n’était pas normal que nous n’ayons pas eu de retour écrit au courrier et qu’une réponse serait faite même si celle-ci n’allait peut-être pas nous satisfaire.
Elle a rappelé que le ministère attribuait aux recteurs un nombre de promotions en fonction du poids des 10ème et 11ème échelons et que les recteurs ventilaient ensuite ces promotions par département. Elle nous a donc invités à nous diriger vers les recteurs. Aucune réponse n’a été donnée à la demande également formulée par FO de savoir quelles étaient les règles de calcul qui justifiaient qu’une académie bénéficiait de plus ou moins du taux national.
Le SNUDI-FO, rejoint par le SNUipp-FSU, a insisté sur le caractère anormal de l’absence de diffusion aux syndicats représentatifs des pourcentages des dotations attribués par le ministère à chaque rectorat.
Le SNUDI-FO a demandé s’il s’agissait d’un problème technique ou d’une volonté de ne pas nous communiquer ces chiffres. La représentante de l’administration a affirmé qu’il n’y avait pas de volonté de masquer quoi que ce soit et a fini par lâcher qu’elle allait regarder ce qu’il était possible de faire…
2) Sur la mise en place du nouveau décret modifiant les statuts des enseignants
La représentante de l’administration n’avait pas prévu d’en parler, mais pour autant ce sujet a été largement abordé.
Les représentants du SNUDI-FO ont précisé que le projet de décret prévoyait une modification du calcul du nombre des promouvables à la hors-classe : seuls les PE du 9ème échelon avec 2 ans d’ancienneté au 11ème échelon le détermineraient alors qu’actuellement il comprend tous les PE du 7ème échelon au 11ème échelon, soit une diminution d’environ 60 %.
Le nombre de promouvables diminuant, ils ont exprimé la crainte de l’effondrement du nombre de promus dans les mêmes proportions.
La représentante de l’administration a assuré que le taux pour la campagne 2018 serait fixé de façon à ce que le nombre de promus ne diminue pas. Elle a ajouté que cette réponse avait déjà été faite lors du CTM de la semaine précédente au représentant FO. (En fait, elle était sensiblement différente, puisque la DGRH avait indiqué que ce nombre serait « conséquent ».)
Elle a rappelé que l’objectif est toujours de tendre vers un taux assurant un nombre de promus correspondant à 7% des anciens promouvables (7ème échelon et plus), taux qui assure, selon elle, le fait que la plupart des collègues partent à la retraite à la hors classe, comme dans le 2nd degré …
Le SNUDI-FO a demandé quelles étaient les garanties données pour que ce taux soit respecté étant donné qu’il était déterminé par arrêté chaque année par le ministère.
Le SNUipp a renchéri en demandant si quelque chose « contraignait » les futurs gouvernements à respecter ce taux.
La représente de l’administration, insistant sur les « engagements » de la ministre, a été contrainte de reconnaître qu’il n’y avait aucune garantie. (même si bien sûr, elle ne pouvait pas imaginer un quelconque gouvernement baisser le taux…)
3) Sur la note de service et le bilan 2016
Le SNUDI-FO a interrogé les représentants du ministère sur la formulation issue de PPCR et rappelée dans la note de service, indiquant que « tout enseignant a vocation à dérouler une carrière complète sur au moins deux grades », formulation que l’UNSA et le SNUipp auraient voulue plus précise !
Il est ressorti de l’échange qu’aucune garantie n’était donnée pour que les enseignants déroulent une carrière complète sur deux grades complets.
Le SNUDI-FO a rappelé que les bonifications de barème éducation prioritaire, CPC et directeurs empêchaient nombre de collègues 11ème échelon de passer HC avant la retraite. Les représentants de l’administration ont soutenu cette affirmation, de même que le SNUipp-FSU alors qu’il est un farouche défenseur de l’existence de ces points supplémentaires dans le barème.
A ce sujet, la représentante de l’administration a également rappelé qu’à compter de 2018, le futur barème de la hors classe ne prendra plus en compte les points direction, éducation prioritaire et CPC. Ceux-ci compteront par contre pour la classe exceptionnelle. Les seuls éléments du barème pour la hors-classe (national et qui est encore à discuter) seront constitués de l’évaluation et de la plage d’appel (durée entre le moment où le candidat a atteint le 9ème échelon avec 2 ans d’ancienneté et le moment de l’examen de sa promotion de grade).
Une discussion a également eu lieu sur la formule : "Vous porterez une attention particulière à la promotion des agents les plus expérimentés, qui ont atteint l'échelon le plus élevé de la classe normale et dont la valeur professionnelle incontestée ne peut plus être reconnue qu'à l'occasion d'une promotion de grade. Tous les agents dont la valeur professionnelle est reconnue ont vocation à bénéficier de cet avancement avant la fin de leur carrière. L'ancienneté générale de services (AGS) arrêtée au 31 août 2017 ne peut être utilisée que pour départager des candidats d'égal mérite."
Cette formule, qui ne sera pas maintenue dans la note de service, est en effet incompatible avec le barème précis tel qu’il est décliné dans la note de service.
Cette discussion a eu le mérite de mettre en évidence le fait que le SNUipp se rendait compte qu’avec PPCR, certains collègues en fin de carrière et promouvables à la hors-classe au 10ème ou au 11ème échelon allaient y perdre. Ils ont donc demandé donc un « tuilage » ou une « compensation » pour qu’ils ne le soient pas. Preuve que le nouveau décret ne fait pas que des heureux !
Le SNUDI-FO a demandé que soit ajoutée dans la note de service l’obligation que soit fournie la liste exhaustive des promouvables aux représentants du personnel dans les départements, ce qui a été accepté.
Le taux de promus 2017 sera fixé à 5,5 %. L’arrêté devrait être publié au début du mois d’avril.
A noter enfin que les CAPD sur la hors classe devront obligatoirement se tenir avant le 30 juin 2017.