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Loi Blanquer : courrier UD FO 95 et Snudi FO 95 envoyé à tous les maires du Val d'Oise
Le 9 avril 2019
Madame le Maire, Monsieur le Maire,
L'Union Départementale FO du Val d’Oise, avec le Snudi FO 95 (syndicat FO Enseignement 1er degré), souhaitent attirer votre attention sur des questions soulevées par le projet de Loi du ministre Blanquer dit « Ecole de la Confiance ».
L'article 2 de la loi propose de rendre la scolarisation obligatoire dès 3 ans, alors que plus de 95% des enfants de cet âge sont déjà scolarisés. Pourquoi une telle mesure si ce n’est pour étendre l'application de la loi Debré de 1959 aux actuelles écoles maternelles, en imposant un financement public supplémentaire des écoles privées pour les enfants de 3 à 6 ans.
Madame le Maire, Monsieur le Maire, vous qui devez financer déjà une partie des charges des écoles privées sous contrat, vous allez donc devoir augmenter ce financement (Le réseau français des villes éducatrices donne le chiffre de 150 millions d'euros).
D'autre part, dans son article 4 bis, un amendement autorise la scolarisation jusqu'à 6 ans dans un « jardin d'enfant » : « Par dérogation à l'article L.131-2 du code de l'éducation, l'instruction obligatoire peut, au cours des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021, être donné aux enfants âgés de trois à six ans dans un établissement d'accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans dit « jardin d'enfant ». Le ministre prétend que cet article viserait à permettre aux jardins d’enfants existants de se préparer à la transformation à la scolarité obligatoire des 3 ans. Il prétend qu’il s’agit d’une mesure transitoire. De qui se moque le ministre sinon des familles et des enseignants ?
Pour la première fois dans l’histoire de notre pays, un ministre autoriserait des associations privées sans enseignant à se substituer à l’Education nationale, à ses enseignants pour dispenser l’instruction. Et ce serait pour renforcer l’école de la République ?
S’il s’agissait d’une mesure transitoire comme le prétend le ministre, comment comprendre que cela figure dans une loi. Ainsi, les deux années mentionnées dans l’article 4 bis ne sont pas des périodes de transition mais des périodes probatoires qui ne demandent qu’à être étendues. FO a d’ailleurs confirmé au ministre début avril que le plus court chemin pour retirer les jardins d’enfants était de retirer son projet de loi.
L’article 6 quater vise à fusionner les écoles et les collèges dans des EPSF, c’est-à-dire des regroupements de classes de la petite section de la maternelle à la classe de troisième, dans une optique de « mutualisation de moyens ».
L’objectif avéré de Monsieur le Ministre est en effet de passer nationalement de 45 000 écoles à 18 000 établissements : 80 % des écoles seraient ainsi supprimées, ainsi que leurs directeurs. C’est notamment la raison pour laquelle l’Association des maires ruraux de France (AMRF) a dénoncé, par communiqué de presse du 27 février dernier, un « démantèlement des structures (…) en totale contradiction avec la notion de cohésion territoriale ».
L’organisation de la disparition des Établissements et Services Médico-sociaux (chapitre III du projet de loi – « renforcement de l’école inclusive »)
Le projet de loi n’a pas pour objet de tenir compte du bilan alarmant dressé par les personnels et les familles concernant l’inclusion systématique. Il vise au contraire à supprimer les Établissements et Services Médico-sociaux (IME, SESSAD, ITEP) au profit de « dispositifs d’inclusion » et de « partenariats institutionnels entre Agence Régionale de Santé et Éducation nationale », vertébrés par des contraintes budgétaires.
Ainsi, des « pôles inclusifs d’accompagnement localisés » (PIAL) seraient créés dans chaque département, dont l’un des objectifs est de viser à la « mutualisation » au niveau de la circonscription des personnels qui accompagnent les élèves en situation de handicap (AESH). Ces derniers seraient d’ailleurs maintenus dans la plus grande précarité contrairement aux revendications que nous portons.
Le risque que les enfants handicapés soient toujours plus abandonnés dans des classes ordinaires, sans moyen, ni enseignement adapté est donc réel.
Vous comprendrez donc Mesdames et Messieurs les maires, notre inquiétude concernant la survie de l'Ecole de la République et de l'Ecole Maternelle, particularité française dont tout le monde reconnaît l'utilité, mais aussi des écoles rurales, absorbées dans les collèges de secteur.
Force ouvrière tient également à vous alerter sur le fait que l’article 1er du projet de loi, en intégrant les notions d’ «exemplarité» et d’«engagement», vise à remettre en cause l’indépendance des personnels enseignants. Ces derniers en leur qualité de fonctionnaires d’Etat ne sont pas, et ce depuis 1946, les agents du gouvernement, ni de la majorité politique, mais les serviteurs de la République, attachés à la formation du citoyen par l’instruction.
Pour toutes ces raisons, Force Ouvrière revendique le retrait de ce projet de loi dans sa totalité. Le 19 mars, puis lors des manifestations du 30 mars et de la grève du 4 avril, par la reconduction de la grève dans plusieurs endroits, à l’appel de plusieurs syndicats dont FO, les personnels ont montré leur mécontentement et leur détermination. De nombreuses assemblées de personnels et réunions avec les parents ont lieu et expriment la demande du retrait du projet de loi.
L'Union Départementale FO et le Snudi FO restent à votre disposition pour échanger sur ce sujet.
Nous vous prions d'agréer, Madame le Maire, Monsieur le Maire, nos salutations distinguées.