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Compte-rendu du Comité Technique Ministériel du 25 février 2021 : « prime d’attractivité »
Seul point soumis au vote : la prime d’attractivité pour une partie des personnels enseignants, d’éducation et PSYEN : Aucune voix POUR !
L’ensemble des organisations syndicales se sont abstenues (FO, FSU, CGT, UNSA, CFDT, SNALC) sur le projet de décret.
Intervention de FO :
Ces miettes de primes n’ont rien à voir avec une revalorisation.
Vous reprenez à peu de chose près, la pseudo-revalorisation présentée en début d’année 2020 qui, rappelons-le, se situait dans le cadre du projet de réformes des retraites, toujours prête à sortir du carton du gouvernement, et toujours rejetée par les salariés.
Vous avez échafaudé depuis votre Grenelle de l’Education, un vaste chantier de refondation des statuts par la redéfinition des missions de chacun, le management par la RH de proximité s’inspirant des méthodes du privé, et la contractualisation des établissements. Ces mesures vont se traduire par davantage de pressions sur les personnels et une déréglementation statutaire sans précédent, le tout avec un point d’indice toujours gelé.
En outre, la note du ministre délégué chargé des comptes publics, en date du 4 février 2021, indiquant les hypothèses de travail pour le PLF2022 – c’est-à-dire le gel de la valeur du point d’indice ; la limitation des enveloppes catégorielles – enlève tout crédit à la communication de votre ministère concernant un plan de revalorisation à plus ou moins long terme.
La FNEC FP-FO, avec la FGF-FO, est attachée à la grille indiciaire unique de la Fonction publique dans laquelle sont classés l’ensemble des corps, grades et cadres d'emplois par catégories et s’oppose à toute tentative de casser cette unité. Par ailleurs, le gel du point d’indice a entraîné une dégradation importante du pouvoir d’achat de l’ensemble des personnels et une paupérisation d’une partie d’entre eux.
Entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2020, l’inflation en France est de 33,3 %. Aujourd’hui, pour retrouver la valeur réelle du point d’indice de janvier 2000 (en euros constants), il faudrait augmenter la valeur du point à hauteur de 20,79 %.
Les fonctionnaires ont vu ainsi leur pouvoir d’achat dégringoler :
- Pour les catégorie B la perte est de 490 euros mensuels pour un agent 1er grade et au 13ème échelon
- pour ceux de Catégorie C – 1er grade – 11ème échelon, de 358,51 € !
- Pour un certifié au 11ème échelon : la perte est de 655,65 euros mensuels sur le traitement brut.
- Pour un PE au 7ème échelon, la perte est de 492,96 euros par mois. Et votre prime d’attractivité prétend revaloriser cet enseignant à hauteur de 500 euros bruts… par an ! Soit 41,66 € bruts par mois !
Au-delà du 7ème échelon, les personnels ne toucheront rien. La seule augmentation de leur salaire serait dépendante de PPCR, source d’inégalité dans le déroulement de la carrière et permettant toutes les pressions.
Le décret exclut les stagiaires (article 2) qui continueront de débuter à 1546 € bruts. Rappelons que le SMIC brut mensuel est de 1 554,58 euros au 1er janvier 2021 !
Quant aux personnels contractuels, ils toucheront une prime inférieure de plusieurs centaines d’euros à celle des titulaires. En outre, cette prime ne saurait remplacer une titularisation permettant l’accès au statut.
Ce n’est donc pas une « revalorisation », c’est une provocation, tant pour les enseignants que pour les autres personnels de l’Education nationale qui en sont exclus.
Les personnels ont été et sont toujours en première ligne pendant cette crise sanitaire. Ils attendent tous légitimement, une augmentation de leur salaire et de leur traitement, qu’ils soient titulaires, contractuels, AESH, AED. Il est inacceptable d’opérer parmi les personnels un tri en fonction de leur catégorie ou de leur corps.
La prime dite « d’attractivité », qui correspond à une enveloppe fermée de 173 millions d’euros inscrite au budget 2021, ne pèsent pas lourd à au regard de l’enveloppe de 7,5 milliards débloquée pour les personnels des hôpitaux qui ont fait grève pendant plus d’un an.
Ces personnels ont obtenu, par la mobilisation, 49 points d’indice supplémentaires. La mesure a été élargie aux agents territoriaux des EPHAD et une partie des agents du secteur social et médico-social.
Il est maintenant nécessaire de mettre en oeuvre une amélioration générale de la grille unique de la Fonction publique, de manière à intégrer les 49 points d’indice supplémentaires dans la grille, tout en respectant la pente et l’architecture générale cette la grille. Pour les agents contractuels qui ne bénéficient d’aucune grille, leur augmentation doit être de 183 euros de manière à correspondre au complément indiciaire obtenu par les personnels de la Fonction publique hospitalière.
La FNEC FP-FO continue de revendiquer, avec la FGF, l’augmentation de 20% de la valeur du point d’indice, sans contrepartie, sans augmentation du temps de travail, sans refonte statutaire, sans remise en cause du Code des Pensions civiles et militaires.
L’ensemble des organisations syndicales se sont abstenues (FO, FSU, CGT, UNSA, CFDT, SNALC) sur le projet de décret.
Intervention de FO :
Ces miettes de primes n’ont rien à voir avec une revalorisation.
Vous reprenez à peu de chose près, la pseudo-revalorisation présentée en début d’année 2020 qui, rappelons-le, se situait dans le cadre du projet de réformes des retraites, toujours prête à sortir du carton du gouvernement, et toujours rejetée par les salariés.
Vous avez échafaudé depuis votre Grenelle de l’Education, un vaste chantier de refondation des statuts par la redéfinition des missions de chacun, le management par la RH de proximité s’inspirant des méthodes du privé, et la contractualisation des établissements. Ces mesures vont se traduire par davantage de pressions sur les personnels et une déréglementation statutaire sans précédent, le tout avec un point d’indice toujours gelé.
En outre, la note du ministre délégué chargé des comptes publics, en date du 4 février 2021, indiquant les hypothèses de travail pour le PLF2022 – c’est-à-dire le gel de la valeur du point d’indice ; la limitation des enveloppes catégorielles – enlève tout crédit à la communication de votre ministère concernant un plan de revalorisation à plus ou moins long terme.
La FNEC FP-FO, avec la FGF-FO, est attachée à la grille indiciaire unique de la Fonction publique dans laquelle sont classés l’ensemble des corps, grades et cadres d'emplois par catégories et s’oppose à toute tentative de casser cette unité. Par ailleurs, le gel du point d’indice a entraîné une dégradation importante du pouvoir d’achat de l’ensemble des personnels et une paupérisation d’une partie d’entre eux.
Entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2020, l’inflation en France est de 33,3 %. Aujourd’hui, pour retrouver la valeur réelle du point d’indice de janvier 2000 (en euros constants), il faudrait augmenter la valeur du point à hauteur de 20,79 %.
Les fonctionnaires ont vu ainsi leur pouvoir d’achat dégringoler :
- Pour les catégorie B la perte est de 490 euros mensuels pour un agent 1er grade et au 13ème échelon
- pour ceux de Catégorie C – 1er grade – 11ème échelon, de 358,51 € !
- Pour un certifié au 11ème échelon : la perte est de 655,65 euros mensuels sur le traitement brut.
- Pour un PE au 7ème échelon, la perte est de 492,96 euros par mois. Et votre prime d’attractivité prétend revaloriser cet enseignant à hauteur de 500 euros bruts… par an ! Soit 41,66 € bruts par mois !
Au-delà du 7ème échelon, les personnels ne toucheront rien. La seule augmentation de leur salaire serait dépendante de PPCR, source d’inégalité dans le déroulement de la carrière et permettant toutes les pressions.
Le décret exclut les stagiaires (article 2) qui continueront de débuter à 1546 € bruts. Rappelons que le SMIC brut mensuel est de 1 554,58 euros au 1er janvier 2021 !
Quant aux personnels contractuels, ils toucheront une prime inférieure de plusieurs centaines d’euros à celle des titulaires. En outre, cette prime ne saurait remplacer une titularisation permettant l’accès au statut.
Ce n’est donc pas une « revalorisation », c’est une provocation, tant pour les enseignants que pour les autres personnels de l’Education nationale qui en sont exclus.
Les personnels ont été et sont toujours en première ligne pendant cette crise sanitaire. Ils attendent tous légitimement, une augmentation de leur salaire et de leur traitement, qu’ils soient titulaires, contractuels, AESH, AED. Il est inacceptable d’opérer parmi les personnels un tri en fonction de leur catégorie ou de leur corps.
La prime dite « d’attractivité », qui correspond à une enveloppe fermée de 173 millions d’euros inscrite au budget 2021, ne pèsent pas lourd à au regard de l’enveloppe de 7,5 milliards débloquée pour les personnels des hôpitaux qui ont fait grève pendant plus d’un an.
Ces personnels ont obtenu, par la mobilisation, 49 points d’indice supplémentaires. La mesure a été élargie aux agents territoriaux des EPHAD et une partie des agents du secteur social et médico-social.
Il est maintenant nécessaire de mettre en oeuvre une amélioration générale de la grille unique de la Fonction publique, de manière à intégrer les 49 points d’indice supplémentaires dans la grille, tout en respectant la pente et l’architecture générale cette la grille. Pour les agents contractuels qui ne bénéficient d’aucune grille, leur augmentation doit être de 183 euros de manière à correspondre au complément indiciaire obtenu par les personnels de la Fonction publique hospitalière.
La FNEC FP-FO continue de revendiquer, avec la FGF, l’augmentation de 20% de la valeur du point d’indice, sans contrepartie, sans augmentation du temps de travail, sans refonte statutaire, sans remise en cause du Code des Pensions civiles et militaires.