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Publié par SNUDI FO 95

Hausse des salaires des AESH au 1er septembre : le compte n’y est pas
Un nouveau cadre de recrutement de rémunération des AESH sera instauré au 1er septembre 2021. Le décret et arrêté ont été publiés au journal officiel du 24 août. Ces textes prévoient un avancement automatique des AESH tous les 3 ans, une nouvelle grille qui se traduit par une augmentation indiciaire pour chaque niveau, le reclassement de tous les AESH en fonction de leur ancienneté.
C’est à mettre au compte de la mobilisation des AESH, avec leurs organisations syndicales, qui n’a cessé de s’amplifier.
Pour autant, pour la FNEC FP-FO, le compte n’y est pas. Le ministre décide de maintenir les AESH sous le seuil de pauvreté, fixé par l’INSEE à 1080 € par mois. Après une carrière complète, un AESH employé sur une quotité horaire de 62% ne gagnerait pas plus de 1015,73 € par mois.
Les contrats de droit privé (CUI, PEC) ne sont pas comptabilisés dans l’ancienneté.
Lors du Comité technique ministériel du 21 juillet la FNEC FP-FO a réaffirmé les revendications des personnels : la reconnaissance de l’intégralité de l’ancienneté de service ; un vrai statut, avec l’intégration dans un corps de la fonction publique ; un vrai salaire, avec l’accès, pour tous les AESH qui le souhaitent, à un temps complet sur la base de 24h, payé 100% ; l’ouverture immédiate de négociation salariale et l’augmentation indiciaire de 183€ pour tous les personnels, comme l’ont obtenu les personnels hospitaliers.

Poursuivre la mobilisation : réussir la convention nationale pour organiser la montée au Ministère
La FNEC FP-FO se félicite du succès de la convention nationale des AESH du 30 juin et soutient l’appel à la convention du 15 septembre qui vise à organiser la montée des personnels au ministère. Elle appelle ses syndicats à préparer cette échéance par l’organisation de réunions, si possible dans un cadre intersyndical, avec désignation de délégués mandatés pour participer à cette convention.
La FNEP FP-FO invite les personnels à se réunir dans le cadre de l’appel de la convention nationale AESH du 30 juin et qui déclare : « nous estimons nécessaire d’amplifier la mobilisation en préparant activement, avec les organisations syndicales, une montée au ministère des AESH de tout le pays et de tous ceux, parents, enseignants, qui se sentent concernés par nos revendications, notamment l’abandon des PIAL. Aussi, nous appelons les AESH à se constituer en comité départementaux, avec les organisations syndicales, de désigner leurs délégués en vue de l’organisation d’une nouvelle convention nationale le mercredi 15 septembre et de préparer dans les meilleurs délais la montée au Ministère. »

Salaires AESH : le compte n'y est pas. Poursuivre la mobilisation et organiser la montée au ministère pour arracher les revendications !

Compte-rendu du Comité Technique Ministériel du 21 juillet 2021 :

Intervention FO sur le décret et l’arrêté AESH :
Le nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap s’élève à 120 000. Le nombre d’élèves en situation de handicap en milieu ordinaire a augmenté de 7% entre 2019 et 2020. A la rentrée 2020, ils étaient 385 000. Les faits sont là, c’est indéniable, les accompagnants d’élèves en situation de handicap exercent un emploi permanent dans la fonction publique d’Etat.

Les missions qu’ils exercent sont indispensables à l’élève accompagné et donc à l’accès à l’instruction de l’élève, droit garanti par l’Etat selon le préambule de la constitution de 1948. Les AESH sont indispensables au bon fonctionnement d’une classe. Ils sont titulaires d’un diplôme, le DEAES, exigé pour être recruté. Ils peuvent être également titulaires du baccalauréat, ce qui est reconnu dans la circulaire du 5 juin 2019.

Toutes les conditions pour créer un statut de la fonction publique sont réunies.

Et pourtant, les AESH peuvent être affectés du jour un lendemain dans une autre classe, accompagner un autre élève sans aucune considération du sens de leur mission. Les PIAL ont encore aggravé cette précarité. Les AESH peuvent être licenciés du jour au lendemain. Ils ne peuvent avoir la garantie de conserver leur emploi s’ils décident de déménager dans un autre département.

Leur niveau de diplôme n’est pas reconnu.

Enfin, leur salaire ne leur permet pas de vivre. Rappelons que le loyer d’un 20 m2 en région parisienne est de 800€. Les AESH gagnent 750€ par mois. C’est injustifiable.

La colère s’amplifie. Les AESH réclament un statut et un temps complet de 24h payé 100%. Le 26 janvier, le 9 février, le 8 avril, le 3 juin, les AESH, avec les autres personnels de l’éducation nationale, avec les parents d’élèves, ont manifesté et fait grève.

La solution proposée par le ministre va-t-elle répondre aux revendications des personnels qui se sont mobilisés ?
La garantie d’un avancement à l’ancienneté, automatique, est une amélioration. C’est une revendication que FO porte depuis le début. Mais les formulations du texte doivent être sans ambiguïtés. C’est pourquoi FO a proposé un amendement de clarification. Un système de gestion informatique n’offre pas de garantie. L’automaticité doit être inscrite dans la réglementation.

La revalorisation des indices va également dans le bon sens. Un AESH en deuxième CDD va gagner 30€ de plus par mois, un AESH en CDI, 54€ de plus. Un AESH en CDI avec une ancienneté de 3 ans dans son CDI va toucher 77€ de plus par mois. C’est mieux.

Cela va-t-il leur permettre de passer au-dessus du seuil de pauvreté ? La réponse est non. Avec une quotité horaire de 62%, soit l’immense majorité des personnels, un AESH peut faire une carrière complète en dessous du seuil de pauvreté, fixé par l’INSEE à 1080 par mois. En effet, le salaire net d’un AESH en fin de carrière serait de 1015 €, au bout de 30 ans de carrière.
Par ailleurs, compte tenu des conditions de rémunération avec les temps incomplets et les conditions de travail actuelles en particulier avec les PIAL, tenir 30 ans dans la carrière est difficilement envisageable. Les PIAL, vous le savez, c’est plusieurs déplacements dans la même journée voire la matinée et la multiplication d’élèves à accompagner.
Enfin, la solution du multi-employeur n’en est pas une. Elle signifie elle aussi le maintien dans la précarité.
C’est pourquoi La FNEC FP-FO s’abstiendra.
Les revendications portées par les personnels et leurs organisations, FO, FSU, CGT, SNALC et SUD sont l’abandon des PIAL, un temps complet pour tous les AESH qui le souhaitent, un vrai statut.
La FNEC FP-FO demande également le dégel du point d’indice et sa revalorisation à hauteur de 20%.
Elle demande un 24h considéré comme un temps complet payé 100%.

Enfin, avant de finir, plusieurs remarques précises.

Dans ces textes, il nous semble que plusieurs points doivent être revus.

Le niveau 1, indice majoré 335 serait en dessous du potentiel SMIC au 1er janvier 2022 (en s’appuyant sur les taux de revalorisation précédents). Le SMIC au 1er janvier 2022 devrait monter à 1570,12, soit l’indice majoré 336. Autrement dit, le niveau indiciaire de l’échelon 1 serait caduque dès la mise en application des textes. Quand on sait qu’à l’heure actuelle, des AESH ne perçoivent toujours pas l’indemnité compensatrice à laquelle, ils ont droit, il y a de quoi s’inquiéter. Nous demandons donc que l’échelon 1 soit revu, au niveau indiciaire 2 et qu’il soit tenu compte de l’augmentation du SMIC dans les textes. Le rappel, dans le décret, que la rémunération ne peut être inférieure au SMIC va dans le bon sens.

Enfin, le niveau de diplôme doit être pris en compte. La grille que vous proposez correspond à une grille de catégorie C. Les concours de la catégorie C sont accessibles sans conditions de diplôme. Pour devenir AESH, il faut justifier d’une expérience de 9 mois dans le domaine de l’accompagnement d’élève ou d’étudiant en situation de handicap ou être titulaire du DEAES, niveau CAP. Des AESH sont titulaires du baccalauréat, ce que reconnaît la circulaire du 5 juin 2019 qui prévoit que les titulaires de ce diplôme exercent en lycée. Il faut que cela soit reconnu d’un point de vue salarial.

Enfin, nous demandons également le versement des primes REP, REP+ et prime informatique. Vous le savez, les AESH sont les personnels qui sont au plus près des élèves. Il est incompréhensible qu’ils ne touchent pas les primes, à égalité avec les autres personnels.

Nous avions demandé que le décret s’applique dès septembre 2021. Cela a été pris en compte, ce qui est positif. Tout comme l’ont dit d’autres organisations, nous souhaitons le recrutement de personnels administratifs à la hauteur des besoins afin que la mise en oeuvre du décret se fasse dans les meilleures conditions et dans les meilleurs délais pour les personnels.

Réponse du ministère sur les interventions et sur les amendements des organisations syndicales :
- Nous avons conscience des limites de ces textes. Ce n’est qu’une étape. Nous avons bien entendu les difficultés liées aux déplacements et aux conditions de travail. Concernant le temps de travail, la proposition est la prise en charge du périscolaire avec une rémunération par les collectivités territoriales. Le Conseil d’Etat propose plusieurs pistes : la mise à disposition par les collectivités territoriales ; le cumul d’activités ou l’emploi conjoint par l’Etat et les collectivités territoriales. On verra cela en septembre.
- Concernant l’automaticité, nous travaillons avec les informaticiens du ministère pour mettre en place un outil de gestion pour les personnels recrutés hors titre 2 (par les établissements mutualisateurs) et personnels recrutés en titre deux (par les DSDEN et les rectorats).
- L’objectif est fixé au mois de novembre 2021 pour la mise en paiement.
- Nous sommes attentifs à la question de moyens administratifs.
- Concernant le pied de la grille, nous n’avons pas le budget pour un avancement plus rapide du pied de la grille (passage du premier échelon au bout d’un an).

Amendements :
Plusieurs amendements ont été présentés et adoptés de façon unanime par les organisations syndicales. L’un deux modifie la grille en proposant le passage à l’échelon 2 au bout d’un an puis le passage à l’échelon 3 au bout de 2 ans => refusé par l’administration.
FO et la FSU ont proposé de remplacer « le temps passé » par « la durée requise » dans la formulation de l’article 2, afin de sécuriser sur le plan réglementaire l’automaticité du passage à l’échelon supérieur : « La durée requise dans chaque échelon pour accéder à l’échelon supérieur est fixé à trois ans. » L’administration l’a refusé également.

Vote du texte :
Pour : CFDT et UNSA

Abstention : FNEC FP-FO, FSU, CGT, SNALC