2021)

Un « accompagnement » PPCR généralisé et renforcé
Dans le cadre d’un groupe de travail « esprit d’équipe » du « Grenelle », le ministère a fait part de ses projets pour « renforcer l’accompagnement des professeurs » qui transformeraient les missions des personnels et introduiraient de nouvelles strates hiérarchiques dans une logique de caporalisation.
Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de la réforme PPCR*, que FO a toujours combattue, où les personnels sont sans cesse remis en cause et transformés en « stagiaires à vie. »

Nouvelle hiérarchie intermédiaire
Ainsi, dans le premier degré, le ministère envisage de renforcer l’ « accompagnement » des titulaires en utilisant les maîtres formateurs (PEMF) dont les missions se portent actuellement sur la formation des stagiaires. On a bien dit « stagiaires à vie » ? Il serait également proposé aux conseillers pédagogiques de circonscription « d’être davantage impliqués dans le pilotage pédagogique, aux côtés des IEN, en vue de s’engager dans des fonctions d’encadrement » donc de devenir des quasi-inspecteurs sans le statut et la rémunération.
Même principe dans le second degré où le ministre veut mettre en place une fonction « accessible à tous les agents » de « chargé de mission auprès des corps d’inspection (CMCI) » qui pourrait exercer « l’ensemble des missions dévolues aux inspecteurs (IPR, IEN ET/EG) » : « formation, accompagnement d’enseignants, mener des rendez-vous de carrière, évaluateurs externes d’établissements. »
Les statuts et missions des CPC, des PEMF, des enseignants, des IEN et des IA-IPR seraient bafoués pour mettre en place une nouvelle hiérarchie intermédiaire et imposer les réformes ministérielles.

Des attaques statutaires pour mettre au pas les personnels
Le ministère a indiqué qu’il envisageait de modifier les statuts particuliers pour les adapter à ces projets. Les différentes lettres de mission pourraient donc placer ces personnels hors de leur statut particulier de corps. C’est d’ailleurs le cas avec le projet pour les directeurs qui prévoit de déconnecter ces personnels du statut de professeur des écoles.
L’ensemble de ces dispositions constituent une attaque statutaire sans précédent, en lien direct avec les autres mesures du « Grenelle » : la fusion des corps d’inspection (IEN/IA-IPR) aux missions recentrées sur le pilotage, le statut de directeur supérieur hiérarchique de la loi Rilhac qu’E. Macron veut aggraver à travers l’expérimentation « marseillaise », les évaluations d’établissement qui se multiplient, le plan maths-français (« constellations » dans le premier degré) et le plan local d’évaluation au lycée.

Mettre un coup d’arrêt à la casse de l’Ecole publique et des statuts
La FNEC FP-FO n’accepte pas ces contre-réformes et reste inconditionnellement attachée au Statut, à l’indépendance et à la liberté pédagogique dans le cadre des programmes nationaux. Elle invite les personnels à se réunir, avec leurs syndicats, pour prendre position contre ces projets.

à Montreuil, le 23 septembre 2021

(*) : Le décret PPCR du 5 mai 2017 précise : « Tout professeur bénéficie d’un accompagnement continu dans son parcours professionnel. Individuel ou collectif, il répond à une demande des personnels ou à une proposition de l’institution. » La FNEC FP‐FO, la CGT et la FGAF ont voté contre ce décret tandis que la FSU, l’UNSA et la CFDT ont voté pour.

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Compte-rendu du GT « esprit d’équipe »du « Grenelle » du 21 septembre 2021

Déclaration de la FNEC FP-FO
Les documents qui nous ont été présentés dans le cadre de ce GT « esprit d’équipe » du « Grenelle » sont un condensé de l’offensive du ministre contre les statuts et la liberté pédagogique qui vise à mettre en place un management proche du privé avec une nouvelle hiérarchie intermédiaire, des ressources humaines de proximité, une carrière cadrée par l’ « accompagnement », issu de PPCR, où les personnels sont sans cesse remis en cause et transformés en « stagiaires à vie » !
La FNEC FP-FO rappelle qu’elle demande toujours l’abrogation de PPCR qui a instauré cette logique d’ « accompagnement » que nous combattons.
La partie I du document intitulée « des moyens accrus pour renforcer l’accompagnement des professeurs » vise à transformer les missions des personnels ou introduire de nouvelles strates hiérarchiques dans une logique de caporalisation.
Dans le premier degré :
Vous indiquez que pour « L’organisation et l’animation de la réflexion et du travail collectif», « Des dispositifs existent : fonctions mixtes du type CPC ou PE maître formateur (PEMF)».
Faut-il rappeler que les missions des maîtres formateurs se portent sur la formation des stagiaires ? On en revient à la volonté de transformer les titulaires en « stagiaires à vie » !
Quant aux conseillers pédagogiques de circonscriptions, vous voulez créer des inspecteurs low-cost en proposant « d’être davantage impliqués dans le pilotage pédagogique, aux côtés des IEN, en vuede s’engager dans des fonctions d’encadrement », faisant fi des statuts et des missions de conseil dispensées par un pair inhérents aux fonctions de CPC.
(...)
Les statuts et missions des CPC, des PEMF, des enseignants, des IEN et des IA-IPR seraient bafoués pour mettre en place une nouvelle hiérarchie intermédiaire à même d’impulser le « pilotage par l’évaluation» cher au ministre et dont « l’accompagnement » renforcé et permanent des personnels est un élément clé.

Les évaluations d’établissement et d’école qui se multiplient, le plan maths-français et la formation « par les pairs », les RH de proximité, la fusion des corps d’inspection (IEN, IA-IPR) pour recentrer leurs missions sur le « pilotage », le cadrage des évaluations en lycée, le statut de directeur supérieur hiérarchique de la loi Rilhac aggravée de l’expérimentation « marseillaise » annoncée par E. Macron… Autant de mesures connectées entres elles dans le cadre du « Grenelle » qui vont totalement transformer les rapports des personnels à la hiérarchie en individualisant les carrières.
(...)
La FNEC FP-FO n’accepte pas ces contre-réformes et reste inconditionnellement attachée au statut et à la liberté pédagogique dans le cadre des programmes nationaux.
Nous demandons au ministre de stopper l’ensemble de ces mesures et de répondre à nos revendications en termes de poste, de salaires et de défense du statut.

Commentaires FO sur l’étude des documents :
FO : Les mesures proposées qui consistent à inventer des fonctions intermédiaires d’évaluateurs sont contraires au statut. À chaque grade correspond un type d’emploi. Selon leur statut particulier, les enseignants enseignent, les conseillers pédagogiques de circonscriptions conseillent, les inspecteurs inspectent. En voulant que des enseignants ou conseillers pédagogiques inspectent, on remet en cause la logique des corps. De plus, ces chargés de mission n’auront ni la protection ni la légitimité qu’accorde un statut. On peut révoquer à tout moment une lettre de mission ; on ne peut pas retirer un grade à un fonctionnaire de la même façon. Cela implique donc inévitablement une soumission à la hiérarchie accrue de la part de l’évaluateur.
Pour les personnels qui seront inspectés, c’est une forme de mépris. Ils n’accepteront pas ce contrôle de leur pédagogie par un simple collègue. Ils refuseront cette mise en place d’une hiérarchie intermédiaire venant remettre en cause leur liberté pédagogique individuelle. Cette volonté de caporaliser les professeurs se trouve dans le premier degré avec les prérogatives renforcées attribuées aux directeurs d’école. Drôle d’école de la confiance qui repose sur la surveillance de chacun. Drôle d’esprit d’équipe qui cherche surtout à diviser pour mieux régner.
Enfin le projet présenté par le ministère va multiplier les conflits d’intérêts puisqu’un enseignant chargé de mission d’inspection ou un conseiller pédagogique aura la possibilité de mener un rendez-vous de carrière pour un collègue alors que lui-même peut être concerné par le même rendez-vous de carrière. On pourra avoir des doutes légitimes sur la sincérité de l’évaluation qu’il portera sur un potentiel « concurrent ».

Ministère : Actuellement, les tuteurs de stagiaires, les maîtres formateurs et les conseillers pédagogiques évaluent bien leurs collègues stagiaires.

FO : Encore une fois, les titulaires ne sont pas les stagiaires. De plus, ils ne les inspectent pas. Encas de doute sur la titularisation d’un stagiaire, un inspecteur est missionné ce qui montre bien quemême pour un collègue stagiaire, l’administration considérait jusqu’à présent que ce n’est pas le rôled’un professeur d’inspecter.

Ministère : Concernant les problèmes statutaires, nous envisageons de modifier les statuts particuliers pour les adapter à ces projets. [En clair, les différentes lettres de mission pourraient s’accompagner d’une déconnexion du corps initial, comme c’est d’ailleurs le cas avec le projet de lettre de mission pour les directeurs totalement déchargé qui prévoit une autre grille salariale, déconnectant de fait ces directeurs du statut de professeur des écoles. L’ensemble des organisations syndicales ont exprimé leur opposition].

FO : Pour FO, l’ensemble de ces mesures sont inacceptables et doivent être retirées.

La suite du GT portait sur les rendez-vous carrière et le suivi de la fin de carrière :
L’administration propose de « donner du sens aux 3 rendez-vous carrière (RDVC)» :
« À côté de ces rendez-vous, le développement de la RH de proximité doit permettre, à l’initiative de l’agent de développer des bilans de compétences et une réflexion sur la carrière. Les RDVC doivent permettre, à côté de l’échange sur la pratique professionnelle et la réussite des élèves, d’éclairer les agents sur les possibilités d’évolution.
Le 1er RDV correspond à une focale avant tout axée sur la pratique professionnelle … avec une éventuelle réflexion sur une réorientation vers d’autres missions au cas où l’enseignant estime « qu’ils’est trompé de métier».
Le 2ème RDV : Il peut être en particulier l’occasion de signaler aux agents les possibilités d’accès à des fonctions, à d’autres tâches, avec plusieurs voies possibles : Expertise disciplinaire et pédagogique, Enseignement en classes post-bac des lycées, Enseignement à l’étranger, Charges de mission, Direction d’école
Le 3ème RDV : Il peut être entre autres l’occasion de réfléchir à l’accès à des fonctions de direction et d’encadrement.
Après le 9e échelon, il semble important pour les enseignants d’avoir l’assurance qu’un temps d’accompagnement leur sera consacré. Cela pourrait consister en un moment de retour réflexif individuel sur leur pratique, suivi d’un échange collectif, avec des pairs et des représentants de l’institution.»

FO : Nous sommes inquiets de votre volonté de cadrer les RDVC, par exemple pour le 1er RDVC et ceux qui se seraient “trompés de métier”, ou des autres qui viseraient à orienter les personnels vers d’autres tâches ou missions. Cette insistance à vouloir suivre, accompagner, tutorer, mentorer les enseignants est assez humiliante pour les intéressés. Les enseignants sont assez grands pour effectuer leurs choix de carrière. Encore faut-il que ces débouchés existent et que les informations circulent correctement.
En ce qui concerne le suivi après le 3èmeRDVC, nous rappelons à nouveau notre opposition à l’ensemble du dispositif PPCR, en particulier concernant l’appréciation “gravée dans le marbre” du 3ème RDVC qui reste inacceptable. Les collègues qui le demandent doivent pouvoir être réévalués. Les éventuelles autres dispositions doivent relever exclusivement du volontariat.
Si l’on veut vraiment faciliter les fins de carrière, la question de l’âge de la retraite est déterminante. La cessation progressive d’activité (CPA), qui a été supprimée en 2011, constituait également un dispositif facilitant.

Ministère : Il s’agit de questions fonction publique. Le dispositif de CPA coûtait beaucoup trop cher.

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