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circulaire départementale - Demande de disponibilité 2022-2023 ou de réintégration de disponibilité – demande de congé de non-activité en vue d’études d’intérêt professionnel
La DSDEN 95 vient de publier sa circulaire départementale pour les demandes de disponibilité, de réintégration et de congé de non activité.
Les demandes sur autorisation sont à faire avant le 20 février 2022.
Les demandes de droit peuvent être faites à n'importe quel moment de l'année et seront accordées.
Il existe deux types de disponibilités :
- les disponibilités de droit,
- les disponibilités accordées sous réserve des nécessités de service.
A - Les disponibilités accordées de droit (cf. annexe 1 A)
pour élever un enfant à charge de moins de 12 ans,
pour suivre son conjoint,
pour donner des soins à un proche atteint d’un handicap,
pour donner des soins à un proche à la suite d’un accident ou d’une maladie grave,
pour exercer un mandat d’élu local,
pour se rendre dans les DOM-TOM ou à l’étranger en vue d’une adoption.
B - Les disponibilités accordées sous réserve des nécessités de service (cf. annexe 1 B)
pour études,
pour convenances personnelles,
pour créer ou reprendre une entreprise (celles-ci ne peuvent être accordées que si l’enseignant a au moins accompli trois ans de services effectifs).
Pour toute demande d'aide ou d'explication, contactez le SNUDI FO 95 par mail ou téléphone.