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Demandes de temps partiels 2023-2024 circulaire départementale et annexes - courriers du SNUDI FO 95 sur la question des 80% et réponses du DASEN - annexe 4 pour les demandes de 80% - courrier du 7 avril et demande d'audience intersyndicale au DASEN
La DSDEN 95 vient de publier la nouvelle circulaire pour les demandes de temps partiels pour l'année scolaire 2023-2024.
La procédure est dématérialisée par Colibris. Elle est à faire impérativement avant le 31 mars 2023.
Vous trouverez dans l'annexe 1 les motifs de droit ou sur autorisation, la durée ainsi que les pièces justificatives à fournir. L'annexe 2 est une attestation médicale à faire remplir par le professionnel de santé en cas de demande pour donner des soins. L'annexe 3 concerne la déclaration de création ou de reprise d'une entreprise dans le cadre d'un cumul.
Le SNUDI FO 95 s'est adressé au DASEN sur la question spécifique des demandes de 80 % (voir le courrier envoyé ci-dessous et la réponse du DASEN ; voir le nouveau courrier du SNUDI FO 95 à propos de l'annexe 4).
courrier du 10 février
Monsieur le directeur académique,
nous avons pris connaissance de la nouvelle circulaire départementale du 2 février 2023 pour les demandes de temps partiels.
Nous vous interpelons sur la question de la quotité 80% que vous semblez souhaiter faire disparaître des possibilités de demande. Nous sommes allés nous connecter sur Colibris et avons constaté que la quotité 80% ne figurait effectivement pas parmi les possibilités de demandes.
Il est écrit dans cette circulaire (page 4) :
"du fait de l'organisation spécifique du temps scolaire dans les établissements du premier degré du Val d'Oise, deux quotités sont proposées :
- 50% soit deux jours entiers libérés par semaine
- 75% soit un jour entier libéré par semaine.
En cas de demande d'une quotité de temps partiel de droit uniquement (80%), il convient d'adresser un courriel à tempspartiels95@ac-versailles.fr"
Il est écrit page 2 :
"Les modalités de service à temps partiels sur autorisation ne sont possibles qu'aux quotités de 50% et 75% de la durée hebdomadaire légale de service des enseignants exerçant à temps plein."
Or, en 2022, la circulaire départementale précisait, de façon claire et explicite, pour les demandes de droit comme celles sur autorisation pour la quotité 80% annualisée :
- « 1 jour libéré par semaine + période à temps complet de 7 semaines à effectuer".
Afin d'organiser au mieux le service, il y avait une fiche d'engagement à remplir pour les collègues concernés :
- "Durant ces jours supplémentaires j’effectuerai des missions de remplacement dans ma circonscription. Je pourrai ainsi prétendre à des Indemnités de Sujétions Spéciales de Remplacement (ISSR) si mes missions de remplacement ne sont pas réalisées dans mon école de rattachement."
L'argument d'une "organisation spécifique du temps scolaire" présenté cette année dans la circulaire pour justifier l'absence de possibilité de demander un temps partiel à 80% ne tient pas.
Dans le contexte de pénurie de moyens de remplacement, vous conviendrez d'ailleurs que ce choix d'empêcher les demandes de temps partiel à 80% apparaît d'autant plus incompréhensible.
Pour finir, nous vous précisons que le SNUDI FO 95 avait obtenu en 2019 suite à de nombreuses interventions départementales et académiques que la possibilité de la quotité 80% soit effective dans le département. Par ailleurs, nous avions alors accompagné un recours individuel au tribunal administratif qui s'était conclu par l'annulation du refus de temps partiel à 80%.
Nous vous demandons de bien vouloir maintenir la possibilité de demander un temps partiel à 80% pour les collègues qui le souhaitent et que le formulaire en ligne sur Colibris soit modifié en conséquence.
Dans l'attente de votre réponse, soyez assuré, Monsieur le directeur académique, de ma parfaite considération.
Vincent Sermet
secrétaire départemental
Courrier du 28 février
Monsieur le directeur académique,
je fais suite au premier échange que nous avons eu à propos de la circulaire temps partiels 2023-2024.
Vous maintenez votre choix de ne pas intégrer la quotité 80% dans les possibilités de demandes via Colibris. Cela complexifie les choses et sème la confusion parmi les collègues qui font leurs demandes.
De plus, deux annexes (4 et 4bis) concernant les demandes de temps partiels à 80% sont envoyées individuellement aux collègues sans avoir été publiées sur Ariane avec la circulaire : ce n'est pas réglementaire.
De plus, dans l'annexe 4, vous anticipez, de façon non réglementaire également, un "2e choix en cas de décision non favorable". Or, les collègues qui auraient un refus de leur demande de votre part doivent pouvoir être reçu à la DSDEN, éventuellement faire un recours à votre décision et saisir la CAPD. Il ne peut être question de leur attribuer par défaut leur 2e choix.
Pour toutes ces raisons, je renouvelle ma demande de voir le formulaire Colibris modifié en y intégrant la demande à 80%, ou qu'à défaut l'annexe 4 soit modifiée en retirant la mention à ce 2e choix.
Vous le savez comme nous : les enseignantes (il s'agit quasi exclusivement de femmes) qui demandent un temps partiel à 80% peuvent bénéficier d'une rémunération à environ 85% du traitement par la règle des 6/7 dans la fonction publique. Ceci est essentiel pour les collègues qui ont absolument besoin d'avoir du temps libéré sans voir leur traitement trop amputé.
Dans votre réponse, vous indiquez que les quotités de temps partiels relèvent de votre compétence en fonction des nécessités du service. Certes.
Vous justifiez d'éventuels refus de 80% en raison de l'inéquation du nombre de jours de décharge hebdomadaire, des contraintes de l'organisation du service et de la continuité pédagogique.
Comme je vous l'ai écrit le 10 février, ces arguments n'ont aucune justification d'organisation de service alors même que des centaines de classes se retrouvent sans remplaçant, alors même que vous avez suspendu les journées de formations par manque de remplaçants.
Encore une fois, la fiche d'engagement que pouvaient remplir les collègues l'an passé pour effectuer des missions de remplacement pour 7 journées est une réponse à vos arguments et montre clairement que l'institution sait trouver des solutions quand elle le veut.
Plutôt que d'être guidé par des arguments inavouables d'économies de bouts de chandelle sur le dos des collègues concernés (en particulier au regard des centaines de millions d'euros rendus par notre ministère depuis plusieurs années), l'institution serait inspirée de ne pas s'attacher à faire disparaître les demandes de temps partiels à 80%.
courrier intersyndical et demande d'audience au DASEN