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communiqué FO : enseignement spécialisé et adapté et courrier FO association parents d'élèves
Lors du Conseil Supérieur de l’Education du 14 mars 2024, le ministère avait mis à l’ordre du jour un décret relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux (ESMS) qui a pour objet de généraliser l’externalisation des classes de ces établissements dans les écoles.
FO a proposé le retrait de ce texte de l’ordre du jour, demande qui a été relayée par d’autres organisations. Ce texte doit donc être étudié lors d’un prochain CSE.
Pour FO, ce texte ne doit pas voir le jour. Bien au contraire, il faut davantage de places dans les ESMS. Rappelons que selon les chiffres du ministère de l’Éducation Nationale, ce sont 23000 élèves dont les notifications MDPH de prises en charge dans des structures spécialisées ne sont pas respectées, les élèves étant contraints donc pour la plupart d’être scolarisés en classes ordinaires.
Ce projet de décret fragilise les structures spécialisées et fait avancer l’inclusion systématique à marche forcée dans le cadre de l’Acte 2 de l’école inclusive selon lequel il faut « mettre fin aux établissements fermés dans lesquels les enfants vivent à part » (Dossier de presse de la Conférence nationale du Handicap du 26 avril 2023).
Mis en place grâce en particulier à la Sécurité sociale de 1945, les ESMS sont des établissements où les enfants et adolescents sont suivis par un personnel pluridisciplinaire qualifié, selon leurs besoins spécifiques, correspondants à leur handicap : enseignants spécialisés, éducateurs spécialisés et moniteurs éducateurs, personnels infirmiers, psychologues, psychiatres, kinésithérapeutes…
D’ores et déjà, dans les ESMS, comme dans les établissements scolaires, le personnel manque cruellement. Cela aboutit à un suivi spécialisé de plus en plus réduit, où déjà les besoins spécifiques des enfants et adolescents ne sont pas honorés, loin s’en faut.
Au travers de ce décret, les ESMS seraient progressivement transformés en « pôles ressources », et seraient donc brutalement détournés de leurs missions d’accompagnement spécialisé en fonction des besoins des élèves en situation de handicap. Bien au contraire, ces établissements doivent être reconnus comme « pôles d’expertises » et intervenir directement auprès des élèves concernés afin de pouvoir répondre au mieux aux besoins de chacun et permettre une scolarisation de qualité.
Détruire les « murs » des ESMS, c’est fragiliser l‘accompagnement des élèves des ESMS avec une déperdition des moyens puisque les personnels devraient se déployer sur davantage de sites à moyens constants. Par ailleurs, certains élèves ont besoin de soins spécifiques avec parfois des soins d’urgence qui nécessitent un suivi médical rapproché et ne peuvent avoir lieu hors des ESMS.
De plus, ce texte place les conventions cadres entre ARS – EN – MDPH – CAF au niveau départemental, ce qui ne peut répondre aux besoins de certains élèves dont le handicap relève d’établissements conventionnés au niveau national. On pense notamment aux handicaps rares.
Enfin, un des objectifs du texte est d’éviter les recours devant la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) puisque, en cas de changement de modalités d’accompagnement, la commission ne serait saisie qu’en cas de désaccord des familles. Si l’avis de la famille est primordial, l’avis de cette commission est nécessaire pour éclairer certaines situations et conseiller au mieux les familles.
Pour toutes ces raisons et compte tenu de la situation actuelle de pénurie organisée, FO considère que ce décret n’a rien à voir, ni de près ni de loin, avec la mise en œuvre d’une politique d’inclusion qui répondrait aux besoins spécifiques de chaque personne en situation de handicap.
FO le réaffirme : la pédagogie ne peut se substituer au soin ! Chaque élève en situation de handicap doit pouvoir bénéficier de conditions d’apprentissage adaptées à ses besoins.
FO exige le retrait de ce texte et réaffirme ses revendications :
- Défense de l’enseignement spécialisé et adapté, maintien et création des places nécessaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux
- Retrait de l’acte 2 de l’Ecole inclusive (statut d’emploi d’ARE fusionnant les AESH et les AED, mise en place des pôles d’appui à la scolarité permettant à l’Education nationale de mettre la main sur les notifications MDPH)
- Création d’un statut de fonctionnaire et octroi d’un vrai salaire pour les AESH, des recrutements d’AESH et augmentation des moyens humains à hauteur des besoins.
- Reconnaissance, sécurisation et revalorisation de tous les professionnels en lien avec la scolarisation des élèves en situation de handicap : enseignants et éducateurs spécialisés, personnel médico-social, interprètes et interfaces en LSF, codeurs en LfPC… sans oublier les missions administratives et techniques supports !
Chers parents d’élèves de l’association « Une école inclusive pour tous »,
Nous nous adressons à vous suite à la réunion d’échanges que nous avons pu avoir il y a quelques jours avec votre présidente et votre trésorière, réunion qui a permis de discuter de nos points de vue respectifs sur la situation des élèves à besoins particuliers, et notamment des élèves en situation de handicap.
Nos syndicats départementaux nous font remonter le constat de la généralisation de situations extrêmement difficiles dans les écoles et les établissements : nous estimons que ce gouvernement, ainsi que ceux qui l’ont précédé, portent l’entière responsabilité de la situation de maltraitance que subissent aujourd’hui bon nombre d’élèves (en premier lieu ceux en situation de handicap), de personnels et de parents d’élèves.
De nombreux élèves ne disposent pas dans nos écoles et nos établissements de l’accompagnement nécessaire dont ils devraient bénéficier du fait du manque d’AESH, de la mise en place des PIAL et de la généralisation des notifications mutualisées qui a pour corollaire un accompagnement-saupoudrage inefficace. Nous revendiquons donc le recrutement d’AESH à hauteur des besoins, l’abandon des PIAL et surtout un statut de fonctionnaire avec un vrai salaire et une vraie formation pour ces personnels qui, rappelons-le, vivent au-dessous du seuil de pauvreté.
Le nombre de postes d’enseignants spécialisés au sein des écoles et des établissements est en diminution constante : les ULIS sont surchargées, les enseignants de RASED manquent, les départs en formation sont restreints d’année en année… Et que dire de cette formation d’ailleurs ? Nous déplorons que, pour les enseignants du 1er degré, la formation CAPPEI soit restreinte à 300h, alors qu’elle était de 400h avec le CAPASH et de 750h avec le CAPSAIS... C’est pour cela que notre fédération revendique la création de postes d’enseignants spécialisés à hauteur des besoins, avec une vraie formation, afin que les élèves à besoins particuliers puissent bénéficier de conditions d’apprentissage adaptées à leurs difficultés et de toute l’aide nécessaire au sein de nos écoles et de nos établissements.
Certains élèves relèvent d’autre part selon la MDPH d’une scolarisation au sein d’établissements sociaux et médico-sociaux. Là aussi, les places manquent cruellement (23 000 selon le ministère) ce qui implique soit une déscolarisation, soit une scolarisation très difficile dans une école, un collège ou un lycée bien souvent source de souffrance pour les élèves concernés, les personnels et les parents. C’est pour cette raison que la FNEC FP-FO demande la création du nombre de places nécessaires dans ces établissements afin de scolariser les élèves pour qui les conditions d’apprentissage y seraient plus adaptées et pour qui aucune solution de scolarisation satisfaisante ne pourrait être trouvée au sein d’une école, d’un collège ou d’un lycée.
Plus généralement, vous l’avez compris, nous demandons que chaque élève puisse bénéficier de conditions d’apprentissage adaptées à ses difficultés, à ses besoins et/ou à son handicap. Cette exigence était au centre de notre appel à la grève et à la manifestation du 25 janvier au ministère qui a vu défiler plus de 5 000 personnels.
Enfin, nous sommes très inquiets des annonces relatives à l’Acte 2 de l’Ecole inclusive. Il s’agirait d’une part de fusionner les AESH avec les AED pour en faire des ARE (accompagnants à la réussite éducative) ce que nous refusons. L’Acte 2 de l’Ecole inclusive mettrait par ailleurs en place les pôles d’appui à la scolarité (PAS) qui permettraient que l’Education nationale ne soit plus contrainte juridiquement de respecter les notifications MDPH. Tout simplement inacceptable ! Nous demandons l’abandon de ces mesures.
Nous constatons donc que ce gouvernement continue de faire des économies sur le dos des élèves les plus fragiles. Et ce ne sont pas les dernières annonces de 692 millions de restrictions budgétaires dans l’Education nationale qui augurent de mesures positives à l’avenir. Dans le cadre des suppressions de postes, dans le cadre des restrictions budgétaires, il est bien difficile d’envisager une amélioration des conditions de scolarité des élèves à besoins particuliers !
C’est pour cela que la FNEC FP-FO est disponible pour discuter, pour débattre et pour agir en commun avec tous ceux qui partagent ces préoccupations, et vous en faites partie.
Nous souhaitons mettre un coup d’arrêt aux mesures de ce gouvernement qui détruit l’Ecole publique : nous voulons des créations de postes et pas des suppressions, nous voulons des AESH formés et sous statut, nous voulons que chaque élève en situation de handicap puisse bénéficier de conditions d’apprentissage adaptées à ses besoins.
La brochure que vous nous avez remise à la fin de notre dialogue indique sur sa première page « Défendre l’accès à l’éducation des enfants en situation de handicap en France ». Nous partageons totalement cet objectif.
Nous espérons que ces premiers échanges aboutiront à des initiatives communes et vous redisons notre disponibilité totale pour poursuivre les discussions.
A bientôt donc !
Bien cordialement,